Le service de lavage de voiture Econet Automobile est situé au 52 rue Gén Hoche 54000 NANCY. Il s'agit d'une entreprise spécialisée dans le nettoyage auto dans le département Meurthe-et-Moselle.
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Comment réagir si vous avez reçu une citation devant le Tribunal de Police suite à un excès de vitesse? Lorsque vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police, il n'est pas toujours facile de se défendre seul. C'est pourquoi l'assistance d'un avocat peut réellement vous aider, même pour un excès de vitesse. Convocation police exces de vitesse belgique 2019. Quel est l'intérêt de consulter l' avocat Bruno GYSELS? En ma qualité d'un avocat spécialisé depuis 25 ans, je connais tous les Tribunaux de Police de Belgique et les sensibilités de chaque Juge
Je vous évite le stress de devoir comparaître (seul) devant le Tribunal
J'examine attentivement votre dossier en vue de vérifier l'existence éventuelle d'un vice de procédure qui permettrait d'obtenir votre acquittement
J'explique au Tribunal qui vous êtes et dans quelles circonstances vous avez commis l' excès de vitesse
Je sollicite les peines les plus adaptées à votre vie professionnelle et/ou familiale. Mon objectif: vous soulager! Gratuitement? Vraisemblablement, le véhicule que vous conduisiez est couvert par une assurance protection juridique.
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Dans quels cas risquez-vous de "perdre" votre permis? Si vous êtes convoqué(e) devant le Tribunal de Police, le risque est grand de " perdre " votre permis de conduire. Au moins quelques semaines. Surtout en cas d' excès de vitesse ou d' alcool au volant. Encore plus si vous êtes récidiviste ou " jeune conducteur ". Comment éviter un retrait du permis? Convocation police luxembourg – Vie quotidienne / pratique – Les Frontaliers Forum - Les Frontaliers. Il existe plusieurs moyens d' éviter un retrait du permis. A titre d'exemples, citons le sursis ainsi que la suspension probatoire moyennant le suivi d'une formation. Un avocat spécialisé peut-il m'aider? Seul un avocat spécialisé peut connaître les habitudes de chaque Tribunal de Police. Certains Juges aiment accorder un sursis. D'autres ne jurent que par le suivi d'une formation. Mieux vaut le savoir!
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Logiquement, vous ne devriez donc avoir que 30 jours d'interdiction de conduire en Belgique. LA question étant de savoir à partir de quand, officiellement, ça prend effet et ça se termine. Merci pour les futurs membres concernés de nous tenir au courant de la suite ou du dénouement de cette histoire
JPBXL #6
20-02-2017 21:40:33
Bonsoir, Merci pour votre réponse. D'autant qu'il est inscrit sur la convocation: "Notification d'une mesure de suspension du PC. Il s'agit d'une signature à apposer suite à une communication de judiciaire". Et qu'on me demande d'apporter uniquement ma CI. Convocation police exces de vitesse belgique 2018. Or je n'ai jamais été condamné en France pour un excès de vitesse ou autre chose. Si j'avais par exemple commis une infraction à la volée en France, la procédure aurait été différente? On ne m'aurait quand même pas convoqué au commissariat sans savoir que j'avais été jugé!? idiot gene #7
21-02-2017 11:48:19
Bonjour, c'est possible dans certains cas (changement d'adresse non effectué ou mauvaise adresse dans la base)... avec l'administration tout enfer est possible.
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Et comme mentionné ci dessus, je n'ai pas changé d'adresse. J'avoue que je suis un peu inquiet par cette convocation car même si je pense qu'il s'agit de la condamnation que j'ai eu en Belgique, j'espère ne pas avoir été controlé à la volée en France. Quelle est la procédure pour un grand excès de vitesse à la volée en France? Merci pour vos réponses. Infractions par degrés. ViveLeVTT #9
21-02-2017 16:11:19
Bonjour, La justice belge a demandé à l'état français de vous communiquer officiellement une décision de justice vous concernant dans votre cas que vous n'avez pas le droit de conduire en Belgique durant x jours. Allez y sans votre permis.
Il se peut néanmoins dans le cas de dossier plus complexes ou dans lequel il existe des contestations importantes, notamment sur votre culpabilité, que le Tribunal prenne l'affaire en délibéré et rende son jugement dans les jours qui suivent. A l'issue de l'audience, il conviendra d'analyser le résultat obtenu afin d'envisager un éventuel recours. Décision: peines
Le Juge dispose d'un panel de peines imposées par la loi en fonction des infractions commises. Le Juge pourra prononcer:
Un acquittement;
Une suspension du prononcé;
Une peine assortie d'un sursis;
Une déchéance du droit de conduire;
Une amende;
Une peine de travail autonome. Jugement et suites
La copie du jugement sera commandée rapidement afin de vérifier avec vous que la peine prononcée à l'audience est bien celle retranscrite dans le jugement. Convocation police exces de vitesse belgique www. Muni de la copie du jugement, il convient d'analyser la décision et de décider si celle-ci fera l'objet ou non d'un recours. Acquiescement du jugement
Dans l'hypothèse où vous êtes « d'accord » avec la décision, il appartient de clôturer le dossier au sein du cabinet de l'avocat.
Il y a aussi un risque de déchéance du permis de conduire dès le 2e degré. La déchéance devient automatique au 4e degré. Déroulement d'une procédure pour des infractions au Code de la Route | Votre avocat en droit du roulage | Cabinet d'avocats à Bruxelles. Enfin, depuis le 1er janvier 2015, la loi a élargi et renforcé le champ d'application de la récidive en permettant de punir une combinaison d'infractions graves. Parmi celles-ci, on retrouve, outre la conduite sous influence, le délit de fuite, les infractions de quatrième catégorie. Francis Deom
Licencié en criminologie, Commissaire divisionnaire e. r.
Source: Secunews