Etape 2: Consulter le CSE
En théorie celui-ci ne doit être consulté que sur les possibilités de reclassement. Dans le cas où l'employeur est dispensé de rechercher le reclassement du salarié inapte, la loi n'impose pas cette consultation. Cependant la jurisprudence est encore en cours de construction autour de ces problématiques récentes et elle n'a pas encore clairement dispensé l'employeur de son obligation de consultation dans ce cas. Il faudra donc consulter tous les membres du CSE sur l'impossibilité de reclassement du salarié inapte et la nécessité d'introduire une procédure de licenciement. Etape 3: Informer le salarié inapte des motifs faisant obstacle à son reclassement
L'article L. 1226-2-1 du Code du travail dispose que: « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement ». Même dans un cas de dispense automatique de reclassement, il est recommandé de procéder à cette étape, avant de convoquer le salarié inapte à l'entretien préalable au licenciement.
L 1226 1 Du Code Du Travail
Etape 4: Convoquer le salarié inapte à un entretien préalable au licenciement
Comme pour toute procédure de licenciement, le salarié doit être convoqué à cet entretien dans les conditions posées aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail. L'entretien préalable ne pourra intervenir que 5 jours ouvrables après la réception par le salarié inapte de ladite convocation. Etape 5: Licenciement du salarié inapte
La lettre de licenciement devra viser l'avis d'inaptitude, et toutes les diligences entreprises par l'employeur pour tenter de maintenir le salarié dans l'emploi. Le salarié inapte ne bénéficie pas d'un préavis. Son contrat est rompu immédiatement. Mais il perçoit son indemnité de licenciement. Et si l'inaptitude est d'origine professionnelle, des indemnités supplémentaires lui sont dues. Ses documents de fin de contrat lui sont transmis au plus tôt. NB: Si le licenciement est notifié plus d'un mois après l'avis d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire pour la période interstitielle.
L 1226 2 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 24 mai 2022. Tous droits réservés. Maitre Data
Code du travail - Art. L. 1226-2 | Dalloz
Il est indispensable de vous renseigner avant sur les conditions et les certificats demandés en amont. En cas de doute, renseignez-vous toujours auprès de votre compagnie aérienne mais si vous souhaitez avoir accès aux règles de base rendez-vous sur Airbag, (Articles Interdits ou Réglementés dans les BAGages) le site de la Direction Générale de l'Aviation Civile qui vous aide à faire vos bagages!
Battery Externe Autorisé Dans L Avion Consigne Du Personnel
A bord de l'appareil, sachez que certains éléments sont autorisés en soute et non en cabine et réciproquement. Les batteries lithium pour les petits appareils, par exemple, sont interdites en soute, mais autorisées en cabine, si elles sont protégées (emballage d'origine ou protection plastique). Vous pouvez ainsi emporter une ou plusieurs batteries de rechange avec vous mais isolées les unes des autres et protégées, s'il y en a plusieurs. A noter que seules les batteries lithium d'une capacité inférieure à 32 000 mAh/5V sont autorisées. Les powerbanks ou batteries externes, sont soumises aux mêmes conditions. Elles sont limitées à 2 par passager si les batteries ont une capacité entre 20 000 et 32 000 mAh/5V. Battery externe autorisé dans l avion consigne du personnel. Normalement, l'usage des powerbanks est interdit pendant le vol mais sur beaucoup de vols le personnel est complaisant et autorise leur utilisation durant le vol entre les phases de décollage et d'atterrissage. Concernant les appareils électroniques:
Implants et appareils de suivi Bluetooth: les montres, prothèses et implants, pacemaker sont bien entendu autorisés dans l'avion.
plus de 100 Wh
jusqu'à 160 Wh max. plus de 160 Wh
Cela pourrait également vous intéresser