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Dans le cadre de la loi, il y a une véritable rétroactivité car elle dépend d'une volonté délibérée (7). Il n'en va pas de même pour la jurisprudence. En présence d'un revirement, ce dernier s'applique aux faits par définition antérieurs qui sont à l'origine de la décision. Toutefois, l'interdiction des arrêts de règlement empêche l'application du revirement comme l'application d'une nouvelle norme de portée générale. Par conséquent, derrière la discussion technique de la portée du revirement, c'est la nature de la jurisprudence, source contestée du droit qui est en débat. L'arrêt que nous allons étudier ici ne concerne pas expressément le droit des assurances, mais il nous éclaire sur ce qu'il convient désormais de considérer (en droit des assurances comme dans d'autres branches du droit) comme un revirement de jurisprudence d'application rétroactive. En l'espèce (8), un médecin, condamné à verser une provision à une victime par contamination du virus de l'hépatite C par traitement médical, reproche aux juges du fond de ne pas lui avoir garanti un procès équitable dans la mesure où ces juges lui ont imposé une obligation de sécurité de résultat (en raison d'actes qu'il avait pratiqués) alors qu'au moment des faits, la jurisprudence constante ne mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, qu'une simple obligation de moyens.
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2006, Ass. plén, n°15 (rejet), et les arrêts cités;Com., 13 novembre 2007, pourvoi n° 05-13248, Bull. 2007, IV, n°243. Bibliographie
Amrani Mekki (S. ) et divers. A propos de la rétroactivité de la jurisprudence, RTC, avril-juin 2005, n°2, tribune libre, p. 293-334. Cour de cassation, Les revirements de jurisprudence, communiqué, 30 nov. 2004, JCP éd. Générale, 2004, n°50 act. 649. Gautier (P-Y. ), L'influence de la doctrine sur la jurisprudence, BICC n°590 du 15 janvier 2004. Heuzé (V. ), A propos du rapport sur les revirements de jurisprudence. Une réaction entre indignation et incrédulité, Semaine juridique, Ed. générale, 6 avril 2005, n°14, étude, I, 130, p. 671-676. Lagarde (X. ), L'exigence de sécurité juridique dans l'hypothèse d'un revirement de jurisprudence, Semaine juridique, édition générale, n°38, 14 septembre 2009, Jurisprudence, n°237, p. 18 à 20, note à propos de 1ère Civ. - 11 juin 2009..
Marguery (S. ), Contradiction et continuité dans la jurisprudence de la Cour de Cassation, thèse Bordeaux I, 1984.
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Or, la Cour de cassation ne tranche pas l'affaire dans ce sens, et énonce une nouvelle fois le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée. ». Cet exemple jurisprudentiel montre les risques liés au revirement de jurisprudence et au principe de rétroactivité de celle-ci. Néanmoins, même-ci ce principe semble créer une insécurité juridique, il se justifie. Raison d'être de la rétroactivité de la jurisprudence
Aux termes de l' article 2 du Code civil qui dispose que: « la loi ne vaut que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Par cet article le législateur est venu poser le principe de la non rétroactivité de la loi, mais pas de la jurisprudence. Aucun texte ne fait mention de la non rétroactivité de la jurisprudence. Dans la mesure où la loi intervient avant que la personne agisse et que le justiciable connaît la loi au moment des faits jugés, même si la loi change entre les faits et leur jugement, en droit français, seule la loi en vigueur au moment des faits, peut être appliquée.
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La jurisprudence se définit comme l'ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux français. Elle permet d'interpréter et de préciser le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation. La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une ou plusieurs décisions précédemment rendues par la justice. Pour juger une affaire, les tribunaux peuvent ainsi se fonder sur la solution issue de la jurisprudence, et notamment sur les arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, certaines questions de droit peuvent faire l'objet d'un revirement de jurisprudence lorsque la Cour de Cassation revient sur une solution précédemment adoptée par sa jurisprudence. La notion de jurisprudence ne doit pas être confondue avec la doctrine, même si cette dernière est également une source du droit. Pour des exemples de jurisprudence en droit du travail, voir motifs de licenciement: exemples et jurisprudence. Ce document est soumis au droit d'auteur.
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Ainsi, cet arrêt de 2010 rompt avec la jurisprudence de 2006 puisqu'il exige, comme l'exigeait l'arrêt de 1996, que la clause porte sur une obligation essentielle et qu'elle contredise la portée de l'engagement pour qu'elle soit réputée non écrite. Il s'agit donc d'un nouveau revirement de jurisprudence, par rapport à l'arrêt de 2006. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l'introduction au droit]
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