Question détaillée
comment vérifier que l'entreprise a bien souscrit une garantie décenale? Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 14/02/2013 par Ancien expert Ooreka
En lui réclamant tout simplement l'attestation de garantie décennale que son assureur doit lui fournir. Bien vérifier les dates de validité sur le document, ainsi que "le champ technique" de validité de cette assurance. Vous pouvez également contacter l'assurance directement pour bien vérifier que l'entreprise est à jour de sa cotisation....
NOTA: Les principaux travaux de ravalement de façades qui relevent de la garantie décennale sont: les travaux d'isolation extérieure, les travaux "d'imperméabilité", les travaux d'étanchéité des balcons et les travaux de restructuration des maçonneries. Les travaux de peinture des ferronneries, des sous face des balcons, des peintures ou enduits à fonction décorative des façades courantes, les revêtements sur boiseries (fenêtres notamment) ne sont jamais garantis en décennale; ils relèvent généralement de la biennale (sauf garantie complémentaire fournie par l'entreprise pour tel ou tel traitement d'ouvrage)
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Diriger le chantier. Il engage sa responsabilité sur ses prescriptions. Choisir le terrain. Étude de faisabilité du projet. Proposition de solutions en fonction du projet. Financement. Mise en conformité avec le PU. Choix de l'architecte. Choix du maître d'œuvre. Choix des entreprises. Choix du constructeur. Souscription des assurances. Démarches administratives. Suivie du chantier. Garanties légales pour un ravalement de façade
Les garanties légales sont au nombre de 4: assurance décennale;
assurance dommage ouvrage;
garantie de bon fonctionnement;
garantie de parfait achèvement. Quelle garantie? Assurance décennale
Assurance dommages-ouvrage
Garantie de bon fonctionnement
Garantie de parfait achèvement
Obligation
Obligatoire
Par qui? Prise par le constructeur de l'ouvrage
Prise par le propriétaire de l'ouvrage, vendeur ou mandataire (syndic)
À la charge du constructeur de l'ouvrage. En complément, vous avez la possibilité de prendre une assurance pour couvrir la garantie. Prise par le constructeur/ entrepreneur de l'ouvrage.
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Il devra alors revenir remettre en état ces travaux non aboutis. Notez cependant que cette garantie ne concerne pas les détériorations naturelles de la façade. La garantie de bon fonctionnement ou biennale
La garantie de bon fonctionnement concerne surtout les revêtements décoratifs. Dans d'autres termes, il s'agit des éléments de la façade qui peuvent être dissociés du bâtiment comme:
Les lasures,
Les hydrofuges,
Les peintures,
Les revêtements semi-épais ou les revêtements plastiques épais. Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la réception des travaux. Par conséquent, à titre d'exemple, si vous faites peindre votre façade, vous profitez de deux ans de garanties sur celle-ci. Cela comprend l'absence de cloquage, l'écaillage ou encore le décollement de la peinture. La garantie décennale
Il s'agit de la garantie la plus populaire pour les travaux de rénovation de façade. La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne en particulier les revêtements d'imperméabilisation, c'est-à-dire les problèmes de pénétrations d'eau dans la construction.
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Rappel: les désordres de nature esthétique et ne présentant aucun danger pour l'habitant ne sont pas couverts par la décennale ravalement de façade. La garantie décennale pour rénovation de façade est-elle obligatoire? La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige tous les professionnels spécialisés dans le ravalement de façade à souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Quel que soit votre type d'entreprise ( auto entrepreneur, micro-entreprise, SA, SAS, EURL, EIRL, etc. ), un contrat d'assurance doit être signé avant le début des travaux. Pour s'assurer de votre bonne foi, le maître d'ouvrage vous demandera de lui fournir une attestation d'assurance décennale. Pour info, le défaut d'assurance peut vous coûter cher: 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. À quoi sert la garantie décennale pour ravalement de façade? Choisir de ne pas avoir d'assurance décennale pour ravalement de façade peut avoir des conséquences financières graves et mettre en péril votre activité professionnelle.
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Rien de plus logique, quand on sait qu'une malfaçon sur l'installation électrique peut causer un incendie, ou qu'une canalisation mal posée ou une piscine fissurée peuvent entraîner une grave fuite d'eau. Citons aussi la pose d'une cheminée ou d'un poêle à bois. Garantie décennale: quid des autres travaux? Une fois que l'on a intégré le raisonnement du législateur, la liste des travaux soumis à garantie décennale devient limpide. Pour rappel, ne sont concernés que les travaux pouvant entraîner:
Une fragilisation importante de la structure, voire un affaissement ou un écroulement du bien
Un dommage grave comme un incendie ou une inondation
Une surconsommation énergétique
La garantie décennale ne concerne donc pas les travaux dits d'embellissement et les rénovations à visée purement esthétique. Ainsi, les travaux de peinture, de nettoyage de façade, pose de sol, ne figurent pas dans la liste des travaux couverts par une garantie décennale. Certains de ces travaux peuvent toutefois être soumis à un autre type de garantie, comme une biennale (deux ans) pour la pose de volets roulants par exemple.
Enfin, il est bon de rappeler qu'en cas de doute, il faut vérifier que l'artisan sollicité est bien assuré en décennale, et ne pas hésiter à souscrire à titre personnel
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Mais ce ne sont pas les seuls travaux à être couverts par une telle garantie. Là encore, rappelons que le Code Civil nous parle de dommages rendant le bien impropre à sa destination. On parle ici d'un élément non plus matériel, mais fonctionnel, la jurisprudence ayant d'ailleurs joué un grand rôle dans la reconnaissance des dommages de cet ordre. C'est ainsi que les travaux d'isolation phonique et thermique sont par exemple soumis à garantie décennale. Cela concerne notamment la pose de menuiseries et l'isolation des combles et des murs, qui peuvent entraîner une consommation énergétique excessive d'électricité en cas de malfaçon. Les travaux visant à améliorer le bilan énergétique d'un bien d'une façon générale font également l'objet d'une garantie décennale. Citons par exemple l'installation d'une climatisation réversible ou pompe à chaleur qui, mal réalisée, peut encore une fois induire une hausse des factures d'électricité. Autre type de travaux de second œuvre soumis à garantie décennale: l'électricité et la plomberie.
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