Le divorce peut être plus ou moins long, surtout si l'un des époux décide de faire appel du jugement. Dans tous les cas, vous êtes tenu de vous faire représenter par unavocat pour faire valoir votre argumentation dans la procédure. Il vaut mieux recourir aux services d'un avocat spécialisé en divorce pour obtenir les meilleurs conseils et défendre vos intérêts. Quel est le délai pour faire appel d'un jugement de divorce? Quels sont les risques? Tour d'horizon sur les détails à retenir avant de faire appel. Pourquoi faire appel d'un jugement de divorce? Quelle chance de gagner en cour d'appel? Faire appel d'un jugement de divorce prend du temps, et coûte de l'argent (en moyenne, la procédure dure entre 1 et 3 ans et coûte entre 3 000 à 5 000 €, hors taxes. Avant de faire appel, vous devez donc vous assurer que vos chances d'obtenir gain de cause sont suffisamment élevées et identifier les points de la décision qui doivent impérativement être rejugés. Fort de son expérience, votre avocat saura évaluer la situation de manière objective.
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Combien puis-je obtenir en cas de licenciement injustifié? Quelles sont mes chances de décrocher une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce? A ces questions, certaines start-up apportent désormais des réponses concrètes. Elles sont les pionnières de ce qu'on appelle la "justice prédictive", qui consiste à agréger et analyser la foule de données issues des jugements déjà prononcés. L'une d'entre elles, Predictice, nous en a fait la démonstration dans ses locaux situés au Numa, la pépinière à jeunes pousses parisienne. Il suffit de taper quelques mots-clé dans le moteur de recherche du logiciel pour obtenir la probabilité de gagner, le montant moyen des indemnités versées, la distribution de ces sommes ou encore les écarts entre les différentes zones géographiques. Prenons le cas de la requalification d'un licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon Predictice, la probabilité d'une telle requalification est de 28% et l'indemnité à 24. 358 euros en moyenne, sur la base des décisions prises en appel depuis 2010.
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Le consentement donné en première instance sur le principe du divorce est en effet irrétractable. Seul la preuve d'un consentement vicié permettrait à l'époux qui en est victime de réformer le jugement sur ce point
En principe, l'appel contre le jugement de divorce entraîne la suspension du divorce prononcé. Autrement dit, les devoirs qui découlent du mariage demeurent en vigueur: Pas de remariage! … et la dissolution du régime matrimonial est suspendue, dans l'attente que la cour d'appel confirme le prononcé du divorce. En revanche, l'appel ne suspend en aucun cas les modalités d'exercice de l'autorité parentale tranchées par le juge en première instance comme la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement ou la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension
Attention! En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, aucun des époux ne peut interjeter appel. Le seul recours possible est le pourvoi en cassation. En cas de divorce accepté (fondement choisi par les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences qui en découlent: l'appel est possible mais les époux ne peuvent revenir sur le principe et la cause du divorce.
"Ce serait un non sens de mettre ce type d'outil à la disposition du grand public, car il y aurait un risque que ces personnes, par méconnaissance du fonctionnement du logiciel, aboutissent à des conclusions erronées", souligne Louis Larret-Chahine, co-fondateur de Predictice. C'est aussi par crainte d'une mauvaise interprétation par le grand public, ainsi que pour des raisons éthiques, que la société s'interdit pour le moment d'analyser les décisions tenant du pénal. Les spécialistes du droit, eux, sont en revanche de plus en plus nombreux à utiliser cet outil. Depuis son lancement en 2016, Predictice a noué des partenariats avec des cabinets d'avocats, des assureurs tels Axa qui l'utilisent pour leur service de protection juridique... mais aussi avec l'Etat, plusieurs cours d'appel ayant fait tester l'outil à leurs magistrats. "250 personnes l'utilisent quotidiennement", se réjouit Louis Larret-Chahine. Pour l'instant, le logiciel n'est toutefois pas encore optimal. Par exemple, sur les indemnités prud'homales, les résultats seraient plus parlants s'ils s'exprimaient en mois de salaire.
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