La différence principale est alors que le transfert d'une société dans un pays de l'UE s'effectue sans imposer les bénéfices ni les plus-values latentes. Mais attention au cas où le transfert de la société s'accompagne d'un transfert d'actifs. Le transfert d'actifs en dehors de la France conduit à une imposition sur les plus-values au titre de l'impôt sur les sociétés. Le transfert peut être partiel, ou total. Dans ce dernier cas, on revient au régime de la cessation d'entreprise et donc, la société subit alors une imposition. En ce qui concerne les associés, on applique la neutralité fiscale. Ainsi, le transfert du siège social n'entraine pas l'exigibilité d'un nouvel impôt. Le transfert est « neutre » fiscalement. Le cas particulier des SA et SCA
Si votre société est une SA ou un SCA, alors la procédure de transfert de siège social à l'étranger diffère. Créer une société au Portugal. En effet, l'assemblée générale extraordinaire peut modifier la nationalité de la société. Il faut pour cela que la France ait conclu une convention internationale avec le pays dont la société souhaite la nationalité.
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Les revenus professionnels ne rentrant pas dans cette catégorie d'activité dite « à haute valeur ajoutée » sont quant à eux soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu de droit commun. Il existe cinq tranches d'imposition sur le revenu au Portugal:
• Moins de 7000 euros: 14, 5%
• Entre 7000 et 20 000 euros: 28. 5%
• Entre 20000 et 40000 euros: 37%
• Entre 40000 et 80000 euros: 45%
• Au-delà de 80 000 euros: 48%
Que ce soit à Porto ou Lisbonne, les freelance s'épanouissent
Quelle structure juridique pour votre entreprise au Portugal? Tout comme en France, il existe de nombreux statuts juridiques d'entreprise au Portugal. Il convient de choisir celui le plus adapté en fonction de la structure de votre capital, du type d'activité envisagé et de ses débouchés potentiels. Euro Start Entreprises | Création de Sociétés en France, en Europe, aux USA, aux Emirats et en Asie. Entreprise Individuelle EI
Pas de capital requis, le fondateur est seul chef d'entreprise et son patrimoine est commun à celui de l'entreprise. Société Unipessoal per Quotas SUQ
Avec un capital minimal de 1 € la SUQ requiert un seul associé (personne physique ou morale).
Evidemment, cela ne fonctionne pas si vous êtes commerçant avec une boutique par exemple ou une profession règlementée. Dans tous les cas, adressez vous à un avocat fiscaliste de préférence luxembourgeois ou frontalier, ils connaissent parfaitement ce genre de montage.
Les différentes formes d'implantation d'une entreprise étrangère en France
Le bureau de liaison, pour des activités non commerciales
Dans un premier temps, vous pouvez choisir d'ouvrir un bureau de liaison à des fins de prospection du marché français. Le bureau de liaison est une forme d'implantation directe qui ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre. Il doit réaliser des activités exclusivement non commerciales: activités de prospection, de publicité, d'information, de stockage ou toute autre activité ayant un caractère préparatoire et auxiliaire. Le responsable du bureau de liaison est généralement salarié de l'entreprise étrangère. Cette structure n'est pas soumise à la procédure d'autorisation des investissements étrangers, ni à l'obligation d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni à la fiscalité française. Comment créer une société au portugal france. Si votre société envisage de s'installer en France pour y exercer une activité industrielle et commerciale, elle peut opter pour 2 types d'établissements qui doivent être inscrits au RCS.
Quel est son statut fiscal? Impôt sur les bénéfices
Ne concluant aucune vente et ne fournissant directement aucun service aux clients de la société étrangère, il n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices en France. TVA
Ne réalisant aucune vente et travaillant exclusivement pour le compte de son siège étranger, il n'est pas non plus soumis à la TVA. A noter: la société étrangère peut toutefois demander le remboursement de la TVA qui a grevé les coûts d'installation et de financement du bureau de liaison. Impôts locaux
N'exerçant aucune activité de nature professionnelle, il n'est pas soumis à la contribution économique territoriale. Il doit toutefois acquitter la taxe d'habitation au titre des locaux dont il a la jouissance. Taxes sur les salaires
Il est redevable des taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, formation professionnelle continue, investissements obligatoires dans la construction) au même titre que les entreprises établies en France. Ouvrir une agence de voyage : tout savoir de A à Z. Quelles sont ses obligations?
Et pourquoi pas créer une agence de voyage en franchise? Créer en franchise nécessite un investissement plus conséquent mais permet de bénéficier d'une marque forte: prenez contact avec Marmara, Promovacances, Club Med, Havas Voyages ou encore Sélectour Afat pour en savoir plus. Toutes ces marques développent des formules en franchise, renseignez-vous. Dans tous les cas, nous vous conseillons de mener une étude de marché sérieuse: cliquez ici pour en savoir plus. Comment créer une société au portugal entre lpr. Quelles compétences pour monter son agence de voyage? Certaines qualités et compétences sont incontournables pour lancer une agence de voyage:
Connaissance des destinations et des produits,
Maniement des langues,
Sens commercial et aisance relationnelle,
Rigueur administrative,
Créativité pour l'élaboration des produits et séjours, en cas d'activité de voyagiste. Faites le point sur vos compétences. Formez-vous si besoin! Ouvrir une agence de voyage: la réglementation. Voici les principaux points de la réglementation à maîtriser avant de lancer son agence de voyage.
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Cela assure une meilleure protection de la tête et du cou de votre enfant. En tant que spécialistes de la mobilité des enfants, nous respectons ce que disent les experts et permettons à votre tout-petit de voyager correctement dos à la route et en toute sécurité le plus longtemps possible.