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La loi reprend en grande partie les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur la formation. Elle prévoit notamment la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) et simplifie certains dispositifs tels que le plan de formation, en modifie d'autres. Elle révise la gestion des fonds de la formation professionnelle et facilite la formation des demandeurs d'emploi et des salariés les moins qualifiés. Elle crée un droit à l'information et à l'orientation professionnelles…. Par - Le 11 décembre 2009. Lien vers Légifrance
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 du 19 novembre 2009
Résumé
Création du droit à l'orientation
La loi crée un droit à l'information et à l'orientation et à la qualification professionnelle afin de permettre à tout salarié de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Portabilité du DIF
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut mobiliser ses droits ouverts au titre du droit individuel à la formation pendant sa période de préavis, au cours de sa recherche d'emploi, auprès d'un nouvel employeur.
Loi N 2009 1437 Du 24 Novembre 2009 Youtube
25 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 98.. LOIS
LOI no
2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
NOR: ECEX0908316L
L'Assemblée...
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no
2009-592 DC du 19 novembre 2009;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE Ier
DROIT À L'INFORMATION, À L'ORIENTATION
ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES
Article 1er
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée:
1o
Le premier alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées: « Elle vise à
permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des
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Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2014, n° 1200331 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N°1200331 ___________ M. B Y ___________ M. X Magistrat désigné ___________ M. Guiard Rapporteur public ___________ Audience du 10 décembre 2014 Lecture du 19 décembre 2014 ___________ KG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. B Y, demeurant au centre pénitentiaire, XXX à XXX, par la SCP d'avocats Denizeau – Gaborit – Takhedmit; M. Y demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de … Lire la suite… Cellule · Condition de détention · Justice administrative · Tribunaux administratifs · Centre pénitentiaire · Garde des sceaux · L'etat · Intérêt · Date · Distribution 3. Tribunal administratif d'Orléans, 29 mars 2012, n° 1101238 TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLÉANS N° 1101238 ___________ M. A X ___________ M. Durand Rapporteur ___________ M me Loisy Rapporteur public ___________ Audience du 15 mars 2012 Lecture du 29 mars 2012 ___________ a sc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans, (4 e chambre) 60-02-091 Vu la requête, enregistrée le 1 er avril 2011, présentée pour M.
Loi N 2009 1437 Du 24 Novembre 2009 Part
Cette nouvelle, importante et copieuse (55 pages) instruction précise les modalités de mise en oeuvre de ces conventions de mandat dans le respect de ce cadre juridique. La voici:
Dernière version consolidée Version consolidée à une date précise Version initiale (JORF)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE IER: DROIT A L'INFORMATION, A L'ORIENTATION ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES A modifié les dispositions suivantes: - Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6311-1, Art. L6123-1, Art. L6123-2
A modifié les dispositions suivantes: - Code du travail
Art. L6111-2
Sct. Chapitre IV: Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles., Art. L6314-1
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