La loi de transformation de la fonction publique a créé une indemnité de fin de contrat dans les trois versants de la fonction publique. Cette disposition s'inspire de l'indemnité de même nature prévue par l'article L1243-8 du code du travail pour les salariés du secteur privé. Publié à la fin du mois d'octobre 2020, le décret d'application est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux contrats conclus à compter de cette date. L'indemnité est versée aux agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée lorsque les conditions suivantes cumulatives sont réunies:
• le fondement du contrat: sont notamment éligibles les agents contractuels à durée déterminée (CDD) amenés à remplacer un agent titulaire ou recrutés en l'absence de corps de fonctionnaires susceptible d'exercer les fonctions confiées. En revanche, les agents contractuels à durée déterminée recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité ne peuvent pas en bénéficier;
• le plafond de rémunération permettant de bénéficier de l'indemnité: celui-ci est ainsi fixé à 2 SMIC de manière à concentrer l'indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires;
• la durée totale du contrat, le cas échéant renouvelé, est inférieure ou égale à un an.
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Le licenciement des agents titulaires de la fonction publique n'obéit pas au droit du licenciement, mais relève des règles du droit public. Les fonctionnaires bénéficient d'un régime de licenciement protecteur spécifique à la fonction publique, régi notamment par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (statut de la fonction publique d'État), la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (statut de la fonction publique territoriale) et la loi 86-33 du 9 janvier 1986 (statut de la fonction publique hospitalière). L'ensemble de ces dispositions est aujourd'hui regroupé au sein du Code général de la fonction publique. Licenciement dans la fonction publique: motifs de licenciement
La fonction publique comporte trois corps: la fonction publique d'État (FPE);
la fonction publique territoriale (FPT);
la fonction publique hospitalière (FPH). Le fonctionnaire titulaire peut être licencié, soit pour un motif commun à tous les fonctionnaires, soit pour un motif spécifique au corps auquel il appartient. Motifs communs à tous les corps de la fonction publique
Un fonctionnaire peut être licencié pour les motifs suivants: faute sanctionnée par la révocation, sanction disciplinaire la plus élevée;
abandon de poste;
insuffisance professionnelle, inaptitude à effectuer les tâches qui incombent à sa mission;
3 refus d'offres d'emploi correspondant à son grade, en vue de sa réintégration à l'issue d'une disponibilité.
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Licenciement dans la fonction publique: procédure spécifique de licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire titulaire entraîne sa radiation des cadres. Il lui est notifié par arrêté pris par l'administration publique, par lettre commandée avec AR. Avant toute décision de licenciement, l'administration publique doit respecter la procédure prévue selon le motif du licenciement invoqué. En effet, avant de radier le fonctionnaire des cadres, l'administration doit: en cas de révocation ou d'insuffisance professionnelle, mettre en place une procédure disciplinaire;
face à un abandon de poste, mettre en demeure le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de reprendre ses fonctions dans un délai raisonnable. Le courrier précise que le salarié encourt une radiation des cadres.
Licenciement Contractuel Fonction Publique 2020
Motifs spécifiques selon le corps de la fonction publique
Un fonctionnaire peut être licencié pour un motif spécifique lié au corps auquel il appartient. Fonctionnaire d'État 3 refus d'offres d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, et 3 refus supplémentaires d'offres d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit. Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés suite à un congé maladie. Fonctionnaire territorial Au terme d'un détachement fonctionnel, lorsque la collectivité d'origine ne dispose d'aucun emploi correspondant à son grade, et si le fonctionnaire le demande. Inaptitude physique définitive. 3 refus d'offres d'emploi lors d'une prise en charge par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ou un centre de gestion suite à une suppression de poste, un détachement ou une disponibilité. Fonctionnaire hospitalier Suppression de son emploi après 3 refus d'offres d'emploi ou en l'absence d'offre, six mois après la suppression de son emploi.
Licenciement Contractuel Fonction Publique 2017
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l'agent bénéficie ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement,... ). Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle,
les démarches à réaliser peuvent varier.
Licenciement Contractuel Fonction Publique Pour
( Voir la fiche « le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public)
D'autres cas de licenciement sont prévus; ils ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre des agents contractuels recrutés sur emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Il s'agit du licenciement:
en cas de disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent,
en cas de transformation du besoin ou de l'emploi lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible,
suite au recrutement d'un fonctionnaire,
suite au refus d'une modification substantielle du contrat par l'agent;
Ces cas de licenciement ne peuvent être prononcés que lorsque l'obligation de reclassement de l'agent dans un autre emploi n'a pas pu être mise en oeuvre. ( Voir la procédure de reclassement)
en cas d'impossibilité de réemploi de l'agent dans son précédent emploi à l'issue d'un congé sans rémunération (congé pour convenances personnelles, congé pour élever un enfant, etc. ).
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PHILOXERA
31-03-2016 17:10
Re: [actu] Le Défi des 999
999 kms en 24h C un peu mou... non? Motard passager
31-03-2016 17:20
Salut
Un peu mou? En ligne droite, oui. Au road book sur des routes à virolos, faudra être attentif et ne pas chômer...
40 à l'heure de moyenne, dans ces conditions, c'est déjà pas mal. Le defi des 999 un. J'ai déjà fait 600 kms en 12 h, sur des routes de montagne/moyenne montagne ( Alpes Maritimes et Alpes de Haute Provence, je peux te dire que j'ai mangé léger et j'ai pas fait beaucoup de photos... Enfin si quelques unes, mais en laissant tourner le mono....
Ca me plairait bien ce genre de défi, mais je suis une burne en orientation
V
cajo
31-03-2016 17:34
31-03-2016 18:33
Disons que je m'arrête, regarde la carte, me dit OK, on passe là et là puis là.. 5 mn plus tard, je ne me rapelle plus et a recommence à sortir la carte. Je reconnais que quand Mme BIG ( en BAR) tient la carte, ça va mieux....
31-03-2016 19:06
Re: [actu] Le Défi des 999 Citation PHILOXERA
En tous cas certainement faisable aussi avec des petites cylindrées, 125 ou 250...
Le Defi Des 999 Un
Les gagnants, autorisent l'Organisateur à utiliser, à titre publicitaire, leur nom et adresse sans que
cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque autre que
l'attribution du lot gagné. Les informations recueillies par l'organisateur bénéficient de la protection de la loi « Informatique
et Libertés » n° 78. 17 du 6 janvier 1978. Le défi des 999 : 999 kms à parcourir en 24 heures au guidon d'une Harley-Davidson - Moto-Station. Ces informations pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification et
d'opposition auprès de l'organisateur à l'adresse suivante:
Association Le Défi Des 999
19 route de Sel
Les Mascaronnes
84230 Chateauneuf du Pape
ARTICLE XI:
Le présent règlement est édité et visible sur le site internet de l'organisateur. Article XII:
Le règlement complet de ce tirage au sort est déposé en l' Etude des Huissiers de Justice, SCP
Tarbouriech et Sibut Bourde, Immeuble le Giotto-4 rue Jean Althen- 84000 AVIGNON
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Merci à vous tous qui avez organisé cette épreuve pour votre soutien indé nous avez fait cadeau d'un moment de vie éternel. Bruno
Le Four Ones sera présent sur l'épreuve avec une délégation de 4 personnes. J-30!!! Impatients de la première! Ce sera pour nous une première! Impatients de participer à cette aventure motarde! Rendez-vous le 1er Avril 2017!
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