Le constructeur présumé responsable pourra cependant
exercer une action en garantie contre l'un ou plusieurs des autres
constructeurs, le recours entre coobligés impliquant la démonstration d'une
faute, laquelle sera la plupart du temps mise en évidence à l'occasion des
opérations d'expertise judiciaire précédant quasiment tous les procès au fond
en matière de construction. La présomption de responsabilité ne prive donc pas pour
autant le constructeur présumé responsable d'établir à l'égard d'un autre
constructeur que le dommage ne lui est pas imputable mais est imputable à ce
dernier; cette démonstration du défaut d'imputabilité ne devant pas se
confondre avec le fait du colocateur qui n'est pas – vis-à-vis du maître
d'ouvrage – une cause d'exonération de sa responsabilité fondée sur l'article
1792 du code civil. En définitive, le constructeur pourra ou non selon la
qualité de son interlocuteur exciper:
– vis-à-vis du maître d'ouvrage et de son colocateur
d'ouvrage, du défaut d'imputabilité du dommage, s'il affecte une partie de
l'ouvrage à laquelle il est resté étranger;
– vis-à-vis du colocateur d'ouvrage seulement, de
l'absence d'une faute quelconque de sa part et d'un lien de causalité entre
la faute dudit colocateur d'ouvrage et le dommage considéré affectant un
ouvrage à la réalisation duquel ils ont tous deux participé.
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La présomption de responsabilité des constructeurs
Ce jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 juin 2012, (n°10/06559) a le mérite d'appréhender un certain nombre de questions intéressant le régime de la responsabilité des constructeurs et les garanties de l'assurance décennale. Les faits à l'origine de cette affaire étaient les suivants: nos clients avaient souhaité réaliser l'aménagement d'une vaste terrasse, en contrebas de leur villa, sur laquelle devait être édifiée une piscine, ladite terrasse étant supportée par un imposant mur de soutènement, très ancien, surplombant le littoral. Un architecte était chargé de la conception et la maîtrise d'oeuvre du projet et différentes entreprises étaient chargées, par lots, des travaux de terrassement et remblaiement, maçonnerie et gros oeuvre, construction de la piscine…
Quelques mois après la réception des travaux, le mur de soutènement et une partie de la terrasse s'effondraient, entraînant la chute de plusieurs tonnes de pierres… la piscine résistant fort heureusement à la chute.
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Article 1792-6 du Code Civil et réception des travaux
Cet article oblige la réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Presumption de responsabilité decennale mon. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Article 1792-6 du Code Civil et garantie de parfait achèvement
En outre cet article mis en place la garantie de parfait achèvement (GPA):
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Cette garantie impose à tous les constructeurs la réparation des désordres constatés par le maître d'ouvrage dans l'année qui suit la réception des travaux (ou lors de celle-ci).
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Garantie décennale: obligation d'assurance des entreprises et du maître d'ouvrage
Une assurance décennale par entreprise
Se basant sur l'article 1792 du Code civil, la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta (système assurance construction) prévoit l'obligation de s'assurer pour le constructeur en cas de dommages relevant de sa responsabilité. L' assurance décennale est donc obligatoire pour tous les corps de métier de bâtiment. Chaque entrepreneur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage doit être couvert par une assurance professionnelle spécifique, décennale, et ce pour chacune de ses activités. Les autoentrepreneurs sont également concernés. L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux et l'ouverture du chantier, sans quoi elle n'est pas valide. Pour qui la garantie décennale est-elle obligatoire ? • Index Habitation. L'assurance, sa couverture géographique et les coordonnées de l'assureur doivent être mentionnées sur les devis et factures de l'entrepreneur. Chaque professionnel doit remettre une attestation d'assurance au maître d'ouvrage avant le début des travaux.
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La reconnaissance de cette immixtion entraîne l'exonération totale du constructeur. si le client est profane: qu'il a ignoré les avertissements de l'entrepreneur et a pris délibérément des risques en faisant des choix peu judicieux. Si ce cas est retenu par les juges, la responsabilité du constructeur ne sera dégagée que partiellement. que le dommage est dû à un défaut d'entretien, malgré les conseils donnés par l'entrepreneur
L'intervention d'un tiers
Cette éventualité peut être invoquée si des personnes non liées au chantier ont causé des dégâts (dégradation volontaire ou malveillance par exemple). Lorsque le constructeur fait appel à des sous-traitants, il est responsable de l'exécution des travaux menés par ces derniers. La Responsabilité Civile décennale : les fondations d’un pro du bâtiment solide ! | SPVIE Assurances. Si sa responsabilité décennale est mise en jeu, il pourra à son tour se retourner contre eux et engager un recours mais en aucun cas être exonéré de sa responsabilité. Quelques conseils
Malgré ces trois cas de figure, il reste difficile de prouver que les dommages sont dus à une cause étrangère.
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Quel est le champ d'application de la garantie? Pour actionner la garantie décennale selon l'article 1792 du code civil, il faut que les dommages:
compromettent la solidité de l'ouvrage;
rendent l'ouvrage impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable. Toutefois, si le constructeur arrive à prouver que les désordres résultent d'une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute du maître d'ouvrage), la décennale ne joue pas. A lire aussi: Que couvre la garantie décennale? Garantie décennale : définition et assurance - Ooreka. Article 1792-3 du Code Civil et garantie biennale
L'article 1792-3 du Code Civil instaure le principe de garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement:
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Elle oblige le professionnel du bâtiment à réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux. Sont compris dans cette définition les éléments:
livrés avec l'ouvrage et installés avant sa réception;
dissociables de l'ouvrage;
dont le remplacement ou le retrait ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination.
PROCÉDURE Comment actionner la garantie décennale sur la plomberie endommagée? L'assurance décennale prend en charge les sinistres pendant les 10 ans qui suivent la livraison des travaux. Elle prend également fin lorsque la responsabilité de l'entreprise n'est plus engagée ( article 1792-4-1 du Code civil). La responsabilité de l'entreprise peut être mise en cause durant toute cette période. Les démarches à effectuer en cas de malfaçons causées par le plombier 1 - Le maître d'ouvrage va d'abord prévenir le plombier qui préviendra de son côté son assureur décennale En cas de sinistre mettant en évidence la responsabilité du plombier ou du chauffagiste, le maître d'ouvrage doit avertir le plombier. L'artisan doit alors faire une déclaration à sa compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours. Comme pour tout sinistre, l'assureur peut mandater un expert pour établir la responsabilité de son client. La compagnie d'assurance décennale va prendre en charge tous les frais liés aux réparations.
4. Votre démaquillant est prêt! Vous pouvez le conserver et l'utiliser pendant 6 mois. Se demaquiller avec du liniment en. 5. Utilisation: Secouez avant chaque utilisation puis versez une noisette de liniment sur un coton ou des lingettes lavables et procédez au démaquillage tout en douceur. 6. Pensez à rincer avec un hydrolat ou eau floral afin d'abaisser le pH de votre peau. (Le pH du liniment est autour de 10, celui de notre peau du visage est environ de 6, il faut donc rétablir ce pH avec un hydrolat acide).
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Utilisez-le avec une eau micellaire, pour une plus grande sensation de fraîcheur. Si le liniment convient parfaitement aux peaux sensibles, on déconseille souvent son utilisation à celles qui ont une peau naturellement grasse. 2. En cas d'eczéma
Le liniment permet de nettoyer les peaux souffrant de dermatite atopique, une sorte d'eczéma qui se manifeste par de grandes plaques rouges qui démangent. Demandez conseil à votre médecin et parlez-lui de la possibilité de soulager les démangeaisons et le "feu" des plaques en nettoyant les plaies avec du liniment, deux fois par jour. Se démaquiller au liniment oléo-calcaire, c’est top ! – Slow Transition. 3. Un soin anti-crevasse
Vous allaitez bébé et souffrez de crevasses? Massez-vous la poitrine et les mamelons avec du liniment, qui agit comme un bouclier. À appliquer après votre douche et à chaque fois que vous en ressentez le besoin. Attention cependant, ne laissez pas bébé avaler du liniment: rincez-vous les seins avant la tétée. 4. Pour enlever les taches
Le liniment est aussi très efficace pour retirer les traces sur le cuir.
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I l n'y a pas plus simple que de faire du liniment! On s'en sert pour quoi? Le liniment ça s'utilise pour plein de chose: pour le change de bébé, pour se démaquiller, pour l'eczéma..
De quoi a t-on besoin pour le fabriquer? D'un flacon avec une pompe
D'une paire de bras pour Shaker Shaker Shaker! De n'importe quelle huile végétale. Se demaquiller avec du liniment francais. ex: Calendula, Huile d'olive, Abricot. Vous pouvez même faire des mixtes (Huile d'olive+Abricot/ Calendula+Abricot …) 50%
Et de l'Eau de chaux 50%
Et c'est tout! 100% Naturel, 100% Facile! Pssshit: Je trouve l'eau de chaux sur Aromazone
e. s en manipulant l'eau de chaux car elle est corrosive quand elle est utilisée pure. La recette est donc simple mais pas du tout anodine. De même, au contact de l'air, l'eau de chaux précipite (ç a doit vous rappeler les cours de chimie de 2nde normalement! Liniment : demaquillant ?. ) – évitez donc de faire rentrer de l'air dans la bouteille car cela pourrait altérer la qualité de votre eau de chaux et donc, in fine, celle de votre liniment. Et ça ne se boit pas, bien entendu ^^
Pour savoir si votre liniment est réussi, je vous conseille ( et je ne suis pas la seule à le faire), de le laisser reposer 24H avant de le tester et d'observer votre flacon. Si vous observez une fine couche d'huile se former au-dessus d'un mélange à l'aspect homogène, alors c'est bon, vous pouvez y aller. Sinon, personnellement, je ne m'y risquerais pas! Dernier conseil: le choix du flaconnage… Pour mon tout premier liniment, j'avais pris le flacon pompe qui avait contenu mon huile démaquillante Melvita. Ca me paraissait hyper pratique.