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Rédaction netpme, publié le 07/05/2009 à 00:00:00
Dans quels cas le fait de donner à un salarié une nouvelle tâche à faire sans obtenir son accord peut entraîner une modification du contrat de travail? C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation... Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut confier à un salarié de nouvelles tâches sans obtenir son accord, à condition que les nouvelles fonctions correspondent à sa qualification. C'est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2009. Dans cette affaire, un employeur demandait à une vendeuse d'un grand magasin parisien de procéder aux encaissements des ventes qu'elle réalisait. La salariée refuse estimant que le fait de lui imposer des opérations d'encaissement dont elle n'avait jamais été chargée auparavant constitue une modification de son contrat de travail. Elle est licenciée pour faute grave. La cour d'appel considère que son licenciement est légitime. C'est également l'avis de la Cour de cassation qui rappelle très clairement la règle: « L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ».
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Un salarié est embauché pour exercer un certain type de tâche et ne peut se voir contraindre à exécuter des tâches qui sortent de ses attributions contractuelles. La difficulté est de préciser, au cas par cas, quelles sont les attributions contractuelles de tel ou tel salarié, surtout en présence d'un contrat de travail oral ou lacunaire. Selon la jurisprudence, la qualification du travail et les responsabilités du salarié sont des éléments essentiels du contrat. La Cour de cassation affirme, de manière constante qu' « un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il concerne des fonctions de nature et de qualification différentes » (Soc., 5 mars 2014, n° 12-29. 242; Soc., 21 mars 2018, n° 16-26. 131)
Autrement dit, un salarié embauché pour tel ou tel type de tâche qualifiée ne peut être mutée sur une tâche qui suppose une autre qualification sans son accord. Et, ce peu important que cette mutation soit assimilée à une promotion (Soc., 2 octobre 2002, n° 00-42.
Vous disposez également d'un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage. Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l'adresse dédiée: FR‑ ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
« L'ensemble de ces critères se révèle objectif et légal, et non discriminant », précise Jean-Philippe Bertin. S'il est également possible de dématérialiser l'ensemble des pièces justificatives, Somhome permet avant tout de gagner du temps: « Certains allaient voir des appartements, avaient le coup de cœur, déposaient le dossier mais n'étaient, au préalable, même pas éligibles aux critères du propriétaire! », s'exclame-il. Garantir les loyers pour rassurer les propriétaires. Somhome levée de fonds d’amorçage. « Avec d'un côté les agences qui font tout mais affichent des honoraires souvent élevés et de l'autre, les intermédiés, qui n'ont pas de frais mais ne font pas grand-chose, nous avons décidé de créer un monde entre les deux, une sorte de compromis », rappelle le dirigeant. S'ils concentrent leur modèle sur la désintermédiation, la simplification des processus et le gain de temps, un autre élément reste à considérer: l'offre Somhome +. « Les propriétaires font face à deux stress: être payé tous les mois et la gestion locative », remarque Jean-Philippe Bertin.
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Jean-Philippe Bertin
Concrètement, côté locataire, les internautes remplissent une fiche explicative décrivant leur situation: étudiant, salarié, en couple, avec cautionnaire, etc. Même chose du côté des propriétaires, qui peuvent donc inscrire le profil idéal des personnes qu'ils recherchent (« dans le respect de critères objectifs et légaux », précise Jean-Philippe Bertin). Somhome levée de fonds coronavirus. Outil de matching
Pour lancer ce site, le jeune homme a besoin de compétences techniques qu'il n'a pas et qu'il trouve en la personne de son associé, Alexandre Beauvois, ingénieur Chercheur en intelligence artificielle et créateur d'une société spécialisée dans la conception de sites internet, (Entropic Synergies). « Grâce à un outil de matching, le processus de recherche est donc automatisé, et chacun, propriétaire et locataire, gagne du temps en n'étant mis en relation que si leur profil correspondent. Prochainement, un module permettra également d'identifier si on a des contacts en commun avec le propriétaire ou le locataire dont l'annonce nous intéresse.
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Le 24/06/2015 à 06:00
Deux ans après sa création, la jeune entreprise Somhome annonce ce 24 juin une levée de fonds de 500. 000 euros et un partenariat avec AXA Assistance. Dépoussiérer le secteur de l'immobilier en lançant un site d'annonces immobilières sur le même principe qu'un site de rencontres: c'était le pari de Jean-Philippe Bertin, le créateur de Somhome. C'est en 2013 que lui et son associé Alexandre Beauvois lancent ce « Meetic » de l'immobilier, mettant en relation les particuliers en quête d'un bien avec d'autres particuliers souhaitant louer leur appartement et surtout ayant les mêmes désidératas. Ceci grâce à un système de matching et un algorithme spécifique. Aujourd'hui, le site, conçu comme un réseau social, franchi une nouvelle étape avec une levée de fonds de 500. Somhome : une startup à suivre en 2017 (Présentation). 000 euros et un partenariat avec AXA Assistance. Somhome, qui rassemble une communauté de plus de 150. 000 membres, vise en effet un nouvel objectif: devenir « le 1er service immobilier accessible en permanence, et pas seulement réservé à la période de l'emménagement », annoncent les entrepreneurs.
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MeilleureCopro annonce ce matin le succès de son premier tour de table: 3 millions d'euros levés auprès d'Anaxago et du fonds WaterStart Capital. Il s'agit du premier tour d'amorçage le plus important réalisé par une proptech en France. Investir dans la proptech, une évidence pour Anaxago Le secteur de l'immobilier est en train de vivre sa révolution numérique et des usages. Pour saisir la vague d'opportunités qui accompagne ces multiples transformations, Anaxago a choisi de concentrer une partie de ses investissements ventures dans la proptech. Exploitant ainsi une profonde connaissance en interne des tendances de l'innovation dans le secteur de l'immobilier. Levées de fonds juin 2015 - frenchfunding. Un tropisme naturel pour les équipes d'investissement d'Anaxago dont la grande expertise d'investissement dans l'immobilier pousse à accompagner les professionnels du secteur à la fois dans le financement de leur activité mais aussi dans l'innovation qui bouleversent aujourd'hui leurs métiers. Depuis 12 mois, avec le recrutement d' Alexandre Héraud (ex-Xerys) au poste de Directeur des Participations, l'équipe venture d'Anaxago a identifié plus de 400 proptechs, pour en rencontrer 120 et finalement investir dans 7 d'entre elles.
Il peut ainsi emménager avec un passionné de rock comme lui! Tout est fait pour gagner du temps avec notamment la mise en ligne de son dossier dématérialisé sur la plateforme. "Plus besoin de se balader à chaque visite avec des fiches de paie ou des justificatifs", note Jean-Philippe Bertin. Somhome levée de fonds record. Et ça marche: Somhome qui se rémunère grâce à un pack payant proposé aux phobiques administratifs, a réalisé une levée de fonds en juin dernier de 500. 000 euros et l'audience du site a doublé entre 2014 et 2015. Les futurs colocataires pourront même bientôt pouvoir "matcher" dans la réalité avec la première rencontre organisée par le site le 20 janvier 2016 dans un bar parisien.