L'employeur, en pareille situation, récupérera les contributions de pension qui n'étaient plus dues. Il devra également effectuer les rectifications qui s'imposent envers le travailleur si des contributions personnelles ont été retenues. Remarque: des mesures transitoires sont prévues pour les pensionnés, qui, à la date d'entrée en vigueur de la mesure (1 er janvier 2016), se constituent une pension complémentaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Modifications majeures en matière de pensions complémentaires | Eubelius. Pour une analyse approfondie de cette obligation d'information, nous vous conseillons de prendre contact avec votre assureur. Source: Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennités et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M. B., 24 décembre 2015.
- Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 2
- Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires et inscriptions
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Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires 2
Nouvelles règles pour les pensions complémentaires en 2016
Nous sommes là pour vous.
Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires Et Inscriptions
Jusqu'à l'an dernier, les travailleurs
pouvaient encaisser leur pension complémentaire à partir de l'âge de 60 ans [2], pour
autant que ce fût autorisé par le règlement de pension [3] et ce
indépendant de leur droit à prendre leur pension à ce moment. Désormais, le paiement n'est plus possible
qu'à la date effective de départ à la
retraite ou au moment où le travailleur aurait pu prendre sa pension s'il
choisit de continuer à travailler. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires 2018. Dans
ce dernier cas, cette possibilité doit être prévue par le règlement de pension. Deux
mesures transitoires sont toutefois prévues pour les plans de pension qui
existaient déjà avant le 1er janvier 2016 [4]:
pour les travailleurs nés avant 1962, il est encore possible de racheter la pension complémentaire avant l'âge légal de la pension. L'âge auquel ils peuvent la racheter dépend de leur année de naissance (né en 1961: à 63 ans; né en 1960: à 62 ans; né en 1959: à 61 ans; né en 1958 ou avant: à 60 ans). pour les travailleurs licenciés à 55 ans au plus tôt en vue d'un RCC dans le cadre d'un plan de restructuration déposé avant le 1er octobre 2015, le
rachat reste possible à 60 ans.
La méthode verticale est appliquée dans tous les autres cas. Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1 er janvier 2016, le règlement de pension doit préciser si c'est la méthode verticale ou la méthode horizontale qui est appliquée pour la capitalisation des contributions lors de la modification du taux, à défaut de quoi la règle susmentionnée sera appliquée par défaut. Arrete Royal du 18/12/2015 arrete royal acceptant la demission et portant nomination de membres de la commission des pensions complementaires. L'âge de retraite et le paiement des prestations
Le législateur a pris des mesures visant à renforcer le caractère complémentaire des pensions complémentaires par rapport aux pensions légales en procédant à la modification des règles en matière de l'âge de retraite de l'engagement de pension et du moment de liquidation de la prestation ou des réserves. Les modifications ont été apportées à différents niveaux:
L'âge de retraite
Pour les engagements de pension instaurés à partir du 1 er janvier 2016, l'âge de retraite prévu par le règlement de pension ne peut pas être inférieur à l'âge légal de la pension en vigueur au moment de l'instauration (actuellement encore 65 ans).
Laquelle choisir? 29 août 2012
Moteur
Énergie
Date de production
Puiss. Puiss. fiscale
Conso. moy. Vitesse max
De 0 à 100km/h
Note de L'argus ®
1. 4 16V
Essence
Depuis
10/04
80 ch
5 CV
6, 6 L
164 km/h
14, 1 s
Quasiment introuvable, elle présente peu d'intérêt. 1. 6 16V
100 ch
6 CV
6, 7 L
180 km/h
11, 9 s
Tarifs intéressants, mais polyvalence limitée. 1. 6 Ti-VCT
115 ch
7 CV
190 km/h
10, 8 s
Bloc moderne, souple et pas trop gourmand. 1. 8 Flexifuel
11/05
125 ch
8 CV
7, 0 L
198 km/h
10, 3 s
Moteur souple fonctionnant au biocarburant. 2. 0 16V
145 ch
9 CV
7, 1 L
206 km/h
9, 2 s
Bonnes performances, mais consommation élevée. ST
225 ch
15 CV
9, 3 L
241 km/h
6, 8 s
Doux et performant, ce cinq-cylindres est un régal. Fiche technique Ford Focus 1.6 TDCi (90 ch) 2008-2011 , 3 portes. RS
06/09
305 ch
21 CV
9, 4 L
263 km/h
5, 9 s
Version de pointe, procure beaucoup de sensations. 1. 6 TDCi 90
Diesel
01/05
90 ch
4, 5 L
177 km/h
12, 6 s
Entrée de gamme sobre, mais pour père tranquille. 1. 6 TDCi 110
110 ch
188 km/h
10, 9 s
Bel agrément et plus vigoureux que la version 90 ch.
Moteur Ford Focus 2008 International
4 16V de 80 ch, 1. 6 de 100 ch, 1. 6 Vi-VCT de 115 ch et 2. 0 16V de 145 ch) et de ux diesels ( 1. 6 TDCi de 109 ch et 2. 0 TDCi de 133 ch avec une boîte manuelle à six rapports). Cinq niveaux de finition sont proposés. Ambiente. ABS. Six airbags. Direction ass. Vitres AV électr. Verrouillage centralisé. Banquette AR fractionnable. Trend (en plus). Climatisation manuelle. Radio CD. Rétroviseurs électriques et chauffants. Verrouillage centralisé à distance. Sport (en plus). Moteur occasion Ford Focus, jusqu'à -80%. Jantes en aluminium. Antibrouillards. Capteurs de pluie et de lumière. Ordinateur de bord. Ghia (en plus). Régulateur de vitesse. Climatisation automatique bizone. Quatre vitres électriques. Titanium (en plus). Lecteur CD MP3. Sellerie cuir/tissu, sans le régulateur de vitesse. Accès plus abordable à certaines options. Mars 2005
Commercialisation de la version break SW. Mai 2005
Lancement de la version à quatre portes. Juin 2005
Commercialisation de la série spéciale Cool Pack. Basée sur la Ghia. En plus, le pack fumeur et la peinture métallisée.
La gamme est enrichie. Trend. En plus. Radio CD MP3. Ghia. Nouvelle console centrale avec accoudoir. Econetic. Nouvelle finition à faibles émissions de CO2. Basée sur la Trend elle dispose d'un kit aérodynamique, d'une gestion moteur modifiée...
Avril 2008
Lancement de la boîte de vitesse à double embrayage PowerShift. Juin 2009
Commercialisation de la version sportive RS avec le moteur cinq cylindres 2. Défaut Moteur - Ford - Focus - Diesel - Auto Evasion | Forum Auto. 5 turbo de 305 ch. Octobre 2009
Kit Bluetooth de série. Sièges avant Sport sur Trend et Econetic. Toit ouvrant sur Ghia. Radar de recul sur Titanium et ST. Décembre 2009
Arrêt de la version quatre portes. Rappels
DOUZE RAPPELS
Sont concernés: les modèles 1. 8 TDCi 115 construits entre le 26 octobre 2004 et le 13 janvier 2005. Motif: risque de perte de puissance en raison du déboîtement du flexible reliant l'échangeur au turbo. Sont concernés: 5 830 modèles. Motif: détérioration d'un tuyau de retour de carburant pouvant provoquer une fuite. Sont concernés: modèles entre avril 2003 et mars 2005.