Pour les lots 3 et 6, il vous est conseillé de justifier le non allotissement. Les autres lots ne sont pas à définir comme étant des macro lots. Contrôle par le juge du nombre de lots et de leur consistance: la liberté reconnue à l'acheteur en ce qui concerne la détermination du nombre et de la consistance des lots limite l'étendue du contrôle exercé par le juge à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 mai 2018, n° 417428 – CE, 21 mai 2010, n° 333737 – CAA Marseille, 6e ch., 24 févr. Allotissement code de la commande publique au maroc. 2014, n° 12MA00586 – CAA Nantes, 4e ch., 22 déc. 2015, n° 13NT03272). Du fait de ce contrôle restreint, seule une irrégularité grossière dans le choix de la composition des lots est susceptible de constituer un manquement aux obligations de mise en concurrence. Dans le cas de votre opération, la composition de votre lot n°6 ne pourrait qu'être considérée comme une irrégularité grossière. L'AAP recommande de revoir le découpage du macro lot n°1 afin d'éviter tout risque de contentieux. Pour les lots 3 et 6, il est conseillé de justifier le non allotissement.
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Modalités d'attribution
Les modalités d'attribution des lots devront être précisées, pour le cas où un candidat, qui a présenté une offre pour plusieurs lots, est classé 1er sur plusieurs d'entre eux. Quelles justifications pour le non-allotissement ? - 3p. Le choix d'attribution ne doit, en effet, révéler aucune part d'arbitraire ni de pouvoir discrétionnaire, qui conduirait à un examen des offres ne garantissant pas l'égalité de traitement des candidats ou la transparence de la procédure de passation. Le juge administratif censure les critères aboutissant à un choix arbitraire ou subjectif (CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197). La suite du contenu est réservée aux abonnés
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Référence: CE 4 février 2021, n°445396
Le principe d'allotissement obligatoire des marchés publics
En principe, l'acheteur doit obligatoirement allotir ses marchés publics (article L2113-10 du Code de la commande publique). L’ALLOTISSEMENT DANS LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX : PAS D’OBLIGATION POUR LES MARCHÉS PUBLICS GLOBAUX – Agora Avocats. Ainsi, l'allotissement consistera à diviser un marché public en lots qui seront des marchés autonomes. Sauf lorsque l'objet du marché empêche l'allotissement
En effet, des exceptions à ce principe existent: ainsi, il est possible pour l'acheteur de déroger à cette obligation d'allotissement lorsque l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes ou encore le cas des marchés de défense ou de sécurité pour lesquels l'allotissement n'est qu'une faculté (article L2313-5 du Code de la commande publique). Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat juge que l'acheteur ne justifiait d'aucun motif pour qu'il soit dérogé à l'obligation d'allotissement. En effet, « les prestations faisant l'objet du marché en litige impliquent une présence physique sur des implantations géographiquement distinctes, distantes de plus de 10 kilomètres les unes des autres.
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La réponse
Vous vous interrogez sur l'utilisation des macro lots, dans le cadre d'une opération de travaux portant sur la mise en accessibilité d'écoles. Tout d'abord, voici un rappel sur les dispositions du code de la commande publique:
Le principe de l'allotissement: L'allotissement est obligatoire pour tous les marchés publics depuis le 1er avril 2016. Cette obligation a été reprise dans le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. La dévolution sous forme de marché global est l'exception. L'acheteur doit passer le marché en lots séparés dès lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées (Code commande publique, art. L. 2113-10, al. 1er). Cela vaut aussi pour les groupements de commande (CE, 18 sept. Quelle répartition dans le cas de macro-lots ? - AAP. 2015, n° 389740). L'obligation d'allotir concerne non seulement les procédures formalisées mais aussi les procédures adaptées. Dérogations à l'obligation d'allotir – Article L2113-11:
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants:
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Sur le premier point, la CJUE répond qu'une association investie de missions à caractère public exhaustivement définies par la loi, telle que l'est la fédération italienne de football, peut être considérée comme ayant été créée pour satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial. En Italie, la loi confie en effet aux fédérations sportives nationales des missions à caractère public telles que la prévention et la sanction du dopage ou le contrôle du déroulement régulier des compétitions et championnats, lesquelles sont présumées dénuées de caractère industriel et commercial, sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi. Allotissement code de la commande publique dans. La Cour rappelle que le fait qu'une telle association exerce par ailleurs des activités purement privées pour lesquelles elle s'autofinance, représentant la majorité de ses tâches, est sans incidence sur ce constat (2 et 3). Sur le second point, la CJUE indique que l'autorité publique est présumée ne pas exercer de contrôle sur les fédérations sportives si elle ne règlemente pas l'organisation et la pratique au quotidien des différentes disciplines sportives, mais que cette présomption peut être renversée si les pouvoirs exercés par l'autorité publique rendent ces fédérations dépendantes de l'autorité publique et permettent à celle-ci d'influencer ses décisions de gestion, notamment en matière de marchés publics.
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