Cas pratique de droit international privé - le mariage …
En effet, cette institution est un effet lié à la célébration du mariage et de ce fait, elle peut rentrer dans cette catégorie. Ainsi, pour en revenir à l'office du juge, on va considérer que les effets du mariage sont des droits indisponibles.
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D'après l'article 201 du code civil, « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. Mariage et divorce en droit international privé français — Wikipédia. » On a donc une exception importante à la rétroactivité du mariage, qui se nomme le mariage putatif. En effet, quelquefois la nullité a des conséquence gênantes surtout si l'un des époux était de bonne foi. En l'espèce, si Julie et David ne veulent pas demander la nullité du... Uniquement disponible sur
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Divers sens du mot droit:…. commerce
10460 mots | 42 pages
Chapitre 3
Le droit du contentieux en matière de DCI et les différends internationaux: l'arbitrage international
Bibliographie
Ouvrages généraux:
MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. Cas pratique droit international privé marriage law. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages….
Donc pour déterminer la validité de ce mariage, la catégorie de rattachement est le mariage tandis que le critère de rattachement est la loi personnelle des époux. Régimes matrimoniaux, quelques cas pratiques. Comme les conditions sont relatives à la personne de chaque époux, il est possible d'appliquer à chacun sa loi nationale pour déterminer les conditions qui le concernent. C'est le principe de l'application distributive des lois nationales, principe consacré par la jurisprudence, notamment dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juin 1995. ]
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