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MOVIE DETAIL:
Date de sortie 29 juillet 2015 (1h46min)
Réalisé par Mark Osborne
Avec André Dussollier, Florence Foresti, Vincent Cassel plus
Genre Animation
Nationalité Français
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Plusieurs exemples peuvent être donnés. D'abord, les hypothèses de propriété collective constituent une limite au droit de propriété. En principe, un bien appartient en pleine propriété à une seule personne. Mais dans certains cas, le droit de propriété sera exercé par plusieurs personnes sur un même bien. C'est ce qu'on appelle la propriété collective. Le régime de droit commun de la propriété collective est l' indivision, dans laquelle plusieurs personnes (qu'on appelle les indivisaires ou coindivisaires) peuvent être propriétaires d'un même bien. Mais d'autres régimes de propriété collective existent:
la mitoyenneté, qui est une indivision forcée et perpétuelle portant sur le mur ou la clôture qui sépare deux fonds voisins
la copropriété, selon laquelle chaque copropriétaire dans un immeuble est propriétaire des parties communes de l'immeuble
Ensuite, les démembrements de la propriété représentent également une limite du droit de propriété:
l' usufruit: l'usufruiter a l' usus et le fructus du bien, tandis que le nu-propriétaire conserve l' abusus.
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Si une personne exerce toutes les prérogatives du propriétaire et que ce dernier n'exerce pas les siennes, elle devient propriétaire à sa place. Par conséquent, la propriété ne se perd pas par le non-usage, mais elle peut se perdre par l'usage d'une autre personne. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des biens! ]
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C'est ce qu'on appelle l' expropriation pour cause d'utilité publique. A noter que:
Seul l'Etat peut mettre en œuvre l'expropriation. Seuls les immeubles et droits réels immobiliers peuvent faire l'objet d'une expropriation. Ainsi, l'Etat pourra contraindre un propriétaire à lui céder sa propriété s'il existe une cause d'utilité publique. Exemples: la construction d'infrastructures de transport, comme une autoroute, une voie de chemin de fer, un tramway ou encore le métro. Toutes ces restrictions légales et réglementaires viennent limiter le droit de propriété du propriétaire, qui ne peut pas user, jouir ou disposer de son bien comme il l'entend. Les limites conventionnelles
En second lieu, il est possible de limiter le droit de propriété dans un contrat ou dans un acte unilatéral. On pense par exemple à la clause d'inaliénabilité, qui a pour effet d'interdire de manière temporaire l'aliénation d'un bien. On peut retrouver ce type de clause notamment dans un contrat de vente, dans un contrat de donation ou dans un testament.
On distingue l'abus de droit avec intention
malveillante, tel un propriétaire qui
rehausse son mur pour gêner la vue du voisin,
et l'abus de droit sans
intention malveillante, lorsque le chien
d'un propriétaire aboie toute la
journée en l'absence de son maître et
incommode les voisins, par exemple.