Le vendeur n'est pas tenu à garantie pour les problèmes affectant le logement et survenant après la vente. Le vice doit rendre le logement impropre à sa destination ou bien il doit en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins pas à ce prix s'il en avait eu connaissance. (La signature du compromis est une date valable d'engagement de vente). Pour information, des infiltrations résultant de deux dégâts des eaux réparés tardivement (CA de Saint-Denis de La Réunion du 10. 9. 10, no 08/02044) n'ont pas été considérées comme des vices cachés. Vice caché maison infiltration d eau d. En cas de difficultés, contactez votre assureur protection juridique. Bien à vous
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Réponse envoyée le 12/09/2016 par domthioude
Bien sur que NON. La notion de "vices cachés" suppose que vous ayez délibérément dissimulé une malfaçon lors de la vente de votre bien. Un dégât des eaux est un sinistre dont vous n'êtes (à priori) en rien responsable et dont les effets sur les embellissements (les réparations) sont prises en charges par l'assurance (convention CIDRE).
Vice Caché Maison Infiltration D Eau Des
Mini_Loute
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rio loco -
18 févr. 2013 à 18:21
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement il y a un an. Lors de la visite nous avons vu des traces d'infiltration sous une fenêtre mais l'agent immobilier nous a certifié que cela venait d'avant le changement des fenêtres qui avait été fait il y a peu de temps. L'agent immobilier a bien sur raconté n'importe quoi (l'infiltration n'a jamais été réparée et les fenêtres ont été changés il y a plus de 15 ans! ) et maintenant l'infiltration revient par la fenêtre mais aussi par le sol. En regardant les photos de l'appartement avant notre achat, nous avons constaté que la tapisserie n'était pas exactement de la même couleur là où l'infiltration est revenu. Vice caché maison infiltration d'eau vive. Avons-nous un moyen de nous retourner contre le vendeur qui a délibérément caché cette infiltration? Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
bailleurx
5442
samedi 17 novembre 2012
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27 septembre 2019
1 261
18 févr.
Vice Caché Maison Infiltration D Eau De La
Alors merci pour toute info (y compris contact d'expert sur le rhone pouvant faire un constat)
Sandrine
PS: nous avions le vendeur et nous choisi le même notaire et nous nous posons une question: la clause d'achat "en l'état" fait elle partie systématiquement de ce type d'acte ou peut on penser qu'elle a été ajoutée à la demande du vender, et dans ce cas le notaire ne devait il pas nous le signaler afin de protéger nos propres intérets? Merci d'avance
Vice Caché Maison Infiltration D'eau Vive
1ère civ., 28 mai 2009, n° 08-15. 813). La présence d'auréoles jaunâtres, grises ou brunes, mais aussi de moisissures et taches au plafond ou encore de peinture écaillée sont des signes d'infiltration en toiture. Lorsqu'une fuite affecte un bien immobilier acquis après le délai décennal, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble ou d'un appartement, le sous-acquéreur n'est pas pour autant démuni face au vendeur. D'une part, la garantie contractuelle demeure pour les désordres évolutifs ou la faute dolosive. D'autre part, l'acquéreur dispose d'une garantie légale spécifique propre au contrat de vente. Il s'agit de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil. Vice caché maison infiltration d eau de la. Elle permet à l'acquéreur, en application de l'article 1644 du même code, de bénéficier soit d'une réduction du prix de vente, soit de la restitution du prix de vente. Des dommages et intérêts peuvent également être alloués à l'acquéreur pour les préjudices subis du fait du vice. Toutefois, cette garantie est soumise à certaines conditions, lesquelles ont été précisées par la jurisprudence.
Vice Caché Maison Infiltration D Eau D
2013 à 17:44
d'apres ce que j'ai survolé récemment il semble que vous avez 2 ans pur le faire, voir le notaire
Il faut donc que le nouveau propriétaire effectue une déclaration de sinistre auprès de son assurance. C'est tout. 0 personnes ont trouvé cette réponse utile
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Fuite de toiture constatée après l'achat : comment réagir ?. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Le savon noir laisse sur la peau une agréable sensation de fraîcheur et de douceur. Comme le savon noir est très peu parfumé, on peut y ajouter quelques gouttes d'huile essentielle à l'eucalyptus, vivifiante pour la douche, à la lavande, apaisante pour le bain, mais le savon noir peut également être enrichi d'autres senteurs: ambre, fleur d'oranger…
Le savon noir pour la beauté de la peau
L'efficacité du savon noir lui réserve une place de choix dans les hammams. Tous les types de peaux peuvent être lavés avec le savon noir en raison essentiellement de sa douceur. Pour une plus grande efficacité, le savon noir s'utilise sur une peau mouillée. Un massage au gant de crin après rinçage permet de débarrasser la peau de toutes les toxines profondes. Savon noir liquide | La Magie du Naturel | Suisse |. Quelques minutes de pose du savon noir avant rinçage permettent de le laisser agir en profondeur sur la peau. Le savon noir peut également être utilisé comme base nettoyante pour les cheveux. En résumé, le savon noir est purifiant, lavant sans être irritant.
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