Les différentes catégories de collectivités territoriales
Les catégories de collectivités territoriales
Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l'ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. Les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d'une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques.... Le blog de Jurixio - Le droit, autrement.. Le fonctionnement et le contrôle des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales: fonctionnement
Les collectivités territoriales sont des administrations décentralisées, dirigées par une assemblée délibérante élue. Il en existe trois en France: la commune, le département et la Région. Le territoire de la France comprend:
36 791 communes;
96 départements (2 en Corse et 94 en métropole);
12 Régions de métropole (la Corse n'est plus une Région, mais une... La définition de l'acte administratif unilatéral
La notion d'acte administratif unilatéral
Un acte administratif unilatéral est un acte unilatéral normateur lorsqu'il est édicté par une autorité administrative dans le cadre de ses fonctions.
Fiche Révision Droit Administratif L2 En
Il peut même par voie d'exception en apprécier la légalité. Dans ce cas-là il va appliquer des règles de droit admin. Le juge judicaire peux utiliser des notions de droit admin pour apprécier sa compétence (ex: se demander s'il y a un contrat est-il admin ou droit privé? ) Le législateur a transférer à la CA de Paris la compétence d'annulation des décisions prises par certaines autorités admin de régulation admin (ex: la CNIL) Le juge pénal peut apprécier parfois une activité de l'admin (ex: faute relevant du code pénal) La convergence de ces 2 droits (privé et admin) procédant d'esprit différent: Le droit privé est fondé sur la défense des intérêts des particuliers. Fiche révision droit administratif l2 4. Ils ont des sources communes: constitutionnelles ou européennes. Le législateur a adopter des règles communes au droit public et au droit privé (ex: médiation). Ces 2 droits se voit appliquer l'ouverture à la concurrence. L'existence du droit pénal manifeste également une convergence car plusieurs dispositions vont s'appliquer à l'agent public.
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I) Définitions
Il s'agit de principes crées ou découverts par le juge administratif (Conseil d'État) à partir d'un ensemble de textes ou d'une tendance sociale dominante. Édouard de la Ferrière: « Existence... Les actes administratifs (ordonnance, circulaire, directive…)
Les actes administratifs
Un acte administratif est un acte émanant d'une autorité administrative, voire d'une personne privée sous certaines conditions. I) L'existence d'un pouvoir réglementaire autonome
A. Avant 1958
1. Fiche révision droit administratif l2 2. La reconnaissance jurisprudentielle d'un pouvoir autonome
— CE, 28 juin 1918, Heryes – Reconnaît la compétence du pouvoir réglementaire pour écarter la règle de la communication de dossier des fonctionnaires... Définition de centralisation, décentralisation, déconcentration…
Les politiques: centralisation, décentralisation, déconcentration
La décentralisation consiste à conférer la personnalité morale de droit public à des portions de territoire (ville, département…) pour qu'elles s'administrent librement
La centralisation connaît deux types des modalités:
– la déconcentration = Le phénomène de la déconcentration peut être défini comme le système par lequel l'Etat unitaire gouverne et administre...
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Programme de Licence en droit 2ème année (L2 droit)
Vous êtes en Licence 2? Félicitation. Seulement 41% des étudiants de L1 sont en L2 l'année suivante. Sachez que s euls 27% des étudiants de première année à l'université seront diplômés d'une licence. Heureusement, des réorientations dans d'autres filières peuvent tout à fait intervenir en cours de route.
Parution du 17 juin 2015
70007 mots | 281 pages
POLÉMIQUE
Royal en
remet une
couche
1ère ÉPREUVE CE MATIN
137825
Bac: mais à quoi
sert vraiment
la philosophie? Fiche révision droit administratif l2 en. 0 20306 - 617 - 1, 10 E - 0
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3e édition
© Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053863-8
Table des matières
Avant-propos Introduction 1 3 7 8 11 22 31 37 38 62 85 123 124 143 157 169
L'organisation de la production: une perspective historique
Section 1 De la dimension technique de la gestion de production à sa dimension stratégique Section 2 L'évolution de la conception de l'organisation et ses implications pour le management de la production….
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Exercice Tableau De Bord Corrigé Et
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Exercices. 1 Sélectionner les indicateurs: l'entreprise Polidor. Identifier les
indicateurs qui permettront.... Création de tableaux de bord pour les différents
types de forces de vente... Emetteur: Assistant de Manager Destinataire: Harry
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CORRIGE Supermarché CHAMPION..... la priorité à Diana qui a des enfants en
bas âge; ce qui oblige Nicole à fractionner ses vacances (semaine27 ou 28). Gratien Meyer - Free
Thème: Gérer et analyser la force de vente. Brevet 2022 : sujets corrigés du Liban - superBrevet. Mini cas? Olivier Nallis 2005/2006. Les exercices sont basés sur des extraits d'études de cas (sujets d'examen... Le
manager, dont l'objectif est de faire concorder les résultats de son centre de...
MODULE - Carolina Population Center
énoncé des exercice s et corrigés. 60 mn. Suivi de l'état d'avancement du projet/
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Or, malgré son indéniable efficacité, beaucoup d' entreprises ne sont pas encore
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Exercice Tableau De Bord Corrigé De
Cela revient à chercher la droite de pente égale à – 1, 15 et dont l'ordonnée à l'origine est maximum. Il existe une méthode graphique pour choisir la solution optimale. Reprenons le graphique précédent. La marge sur coût variable globale dégagée est de: (160 € × 500 R1) + (140 € × 200 R2) = 108 000 €. La fonction économique (F) doit être représentée au point 0. Il existe toute une famille de droites parallèles à la droite F et qui possèdent des ordonnées à l'origine de plus en plus élevées dès que l'on se déplace vers le haut du graphique. Le tableau de bord – Applications. Le déplacement sur le graphique d'une droite parallèle à la droite tracée permet de déterminer directement le point d'intersection entre le polygone des solutions acceptables et la fonction économique: ce point est celui de la solution optimale. Ici, il s'agit du point C représentant une combinaison de 500 R1 et de 200 R2. Remarque: La solution graphique est praticable dans le cas de deux produits car elle conduit à des représentations géométriques simples.
Cette rubrique de monbtsmco regroupe de nombreux exercices de gestion corrigés sur l'ensemble du programme de Gestion Opérationnelle du BTS MCO – Management Commercial Opérationnel. Vous trouverez des exercices de gestion sur le programme des 2 années de BTS MCO tels que: Les calculs commerciaux Le cycle d'exploitation et le BFR Factures de doit et d'avoir La gestion des stocks et des approvisionnements L'analyse du bilan L'analyse de l'exploitation Le calcul du coût de revient Le seuil de rentabilité La prévision des ventes Le choix des investissements Le financement des investissements Les budgets Surtout n'hésitez pas à revenir sur cette page qui sera mise à jour régulièrement.