Concernant l'assistance
Lors d'un contrat de franchise, apporter une assistance continuelle au franchisé fait partie des obligations du franchiseur, plus particulièrement si le franchisé nécessite une assistance. Cela peut se porter sur des points tant bien en technique qu'en matériel. Tandis que dans un contrat de concession, l'assistance ne peut ne pas être une obligation. Le concédant aura la possibilité de choisir d'apporter ou non une assistance au concessionnaire, que ce soit sur le plan technique, commercial ou bien matériel. Néanmoins, dans le plan pratique, cette assistance n'est pas vraiment courante étant donné que le concessionnaire est habituellement autonome et professionnel. Conclusion
Par ailleurs, il est à noter que la rupture de contrat pour chacun d'entre eux est différente. Mis à part le contrat de concession et le contrat de franchise, il existe encore d'autres types de contrats, tels que le contrat de commission-affiliation et également la licence de marque.
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Définition du contrat d'approvisionnement exclusif
Le contrat d'approvisionnement exclusif fait parti d'un ensemble de contrats de distribution par lequel une personne, l'acheteur-revendeur, s'engage auprès d'une autre, le fournisseur, à acheter les produits objets du contrat exclusivement chez ce fournisseur. Dans ce cadre, le fournisseur ne subit lui aucune exclusivité à l'encontre du revendeur. En effet, le fournisseur peut tout à fait approvisionner tout autre revendeur, sur le même territoire d'exercice de la mission de revente et au même niveau de distribution. L'exclusivité n'est donc pas réciproque. En conséquence, le contrat d'approvisionnement exclusif se distingue complètement du contrat de distribution exclusive. Le contrat pourra délimiter l'étendue de l'engagement du revendeur. En effet, il peut décider de consacrer toute ou partie de son activité à la vente des produits du fournisseur cocontractant. A noter que le contrat d'approvisionnement exclusif se distingue également du contrat de franchise.
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Cette contrainte peut appeler une forme de protection du droit des contrats au profit du revendeur. Une durée d'exclusivité limitée
De plus, dans la mesure où l'exclusivité crée une situation de dépendance du revendeur, l'article L. 330-1 du Code de commerce vient la réduire en limitant la durée de l'exclusivité à 10 ans. En effet, cet article dispose: "Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur". Si le contrat stipule une exclusivité supérieure à cette durée, il pourra être frappé de nullité. Réglementation et rédaction
Outre les règles du code de commerce, il faudra également veiller à vérifier la légalité du contrat d'approvisionnement exclusif au regard du règlement européen 330/2010 du 20 avril 2010. En effet, le règlement en question réduit la durée à 5 ans dans certains cas particuliers.
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Pour aller plus loin
Ces types de clauses sont nées historiquement dans des contrats où les fournisseurs mettaient à disposition de leurs distributeurs l'équipement ou un savoir-faire nécessaire à la commercialisation de leurs produits (contrats de fourniture d'essence dans les stations- services, contrats de fourniture de bière, contrats de franchise). Jurisprudences pertinentes
Bibliographie
M. Malaurie-Vignal (comm. ), Contrat de franchise – La Cour de cassation se prononce sur le caractère justifié d'une clause d'approvisionnement exclusif stipulée dans un contrat de franchise sans tenir compte de la durée de la clause, Contrats Concurrence Consommation, Lexis Nexis, n°3, mars 2018, commentaire 45
Lamy Droit Economique, Partie 4 - Droit de la distribution, novembre 2020
Cet article est en cours de relecture par la Directrice Scientifique du Dictionnaire.
Elle l'a pas être utilisé dans les contrats de pompiste et de brasseur. Cette jurisprudence est maintenant tellement bien encré qu'aucun plaideur ne cherche à la contesté, pourtant il y a de quoi contester cette application. Deuxième limite, elle tient au droit de la concurrence du moins lorsqu'il a vocation a jouer, c'est-à-dire lorsque le jeu de la concurrence peut être affecter par le contrat. C'est le cas de l'exclusivité d'approvisionnement qui est une pratique restrictive si elle est appliqué à de très gros contrat. Signalons que le droit communautaire de la concurrence prévoit des règles qu'il faut connaître. Le traité CE frappe de nullité les accords entre entreprises qui sont susceptible d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, notamment de ce qui vise a restreindre le marché ou les sources d'approvisionnement. Le traité CE permet de prendre des règlements pour faire échapper à cette réglementation certains type d'accord.
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