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Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? TIMÉO Date d'inscription: 21/08/2015
Le 29-06-2018
Salut tout le monde j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Merci pour tout
MARIUS Date d'inscription: 20/07/2017
Le 05-07-2018
Yo TimÉo Trés bon article. ▷ Notice Adoucisseur Cped Integral - Opinions Sur Notice Adoucisseur Cped Integral. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? EMY Date d'inscription: 27/04/2018
Le 24-08-2018
Bonjour Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable
Le 13 Avril 2015 2 pages
Traitement des réseaux de chauffage et d eau glacée
PERMO ÉCOFILDEB ÉVOLUTION FILTRE DÉSEMBOUEUR À POCHE ET À BOUGIE MAGNÉTIQUE traitement des réseaux de chauffage et d'eau glacée La préservation
MARTIN Date d'inscription: 14/06/2016
Le 18-09-2018
Salut les amis Interessant comme fichier. Merci
Le 04 Octobre 2013 2 pages
Fiche technique Bienvenue au CCL Matériaux et chauffage
Fiche technique Sous-couches Permo sec pour toitures métalliques à joint debout ® SK Domaine d'application: La sous-couche Permo® sec SK pour toiture métallique
ALEXANDRE Date d'inscription: 7/07/2017
Le 04-11-2018
Bonjour j'aime bien ce site Merci de votre aide.
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Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4. Article 311-4-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé. Entrée en vigueur le 17 juillet 2008 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 311 4 Du Code Pénal Section
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances. Code pénal - Article 311-4. Entrée en vigueur le 2 décembre 2021 13 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (87) 1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 février 2009, n° 08/00602 […] d'avoir à Saint Pierre en Port, dans la nuit du 9 au 10 juillet 2001, frauduleusement soustrait divers objets et pièces auto-moto au préjudice de la société Logitainer, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'actes de destruction, détérioration, ou dégradation, faits prévus et réprimés par les articles 311 -1, 311 - 4, 311 -13 et 311 -14 du Code pénal. Lire la suite… Vol · Sursis simple · Relaxe · Ministère public · Recel · Fait · Emprisonnement · Nationalité française · Pièce détachée · Public 2.
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