D'où, l'article 2212-2 du CGCT se réfère en général à toute autorité de la police administrative, c'est-à-dire que les autorités de police administrative générale peuvent prendre toute mesure se rapportant à l'un de ces objets pour intervenir en amont afin d'éviter les risques de trouble de l'ordre public. Sommaire Les pouvoirs conférés à la police administrative afin d'assurer la protection de l' ordre public Les composantes de l'ordre public édictées par l'article L. 2212-2 du CGCT Une interprétation large de l'article L. 2212-2 du CGCT Des limites du rôle de la police administrative pour préserver les libertés individuelles Le rôle de la police administrative contrôlée par les exigences sévères du juge La concurrence entre la police administrative générale et la police administrative spéciale: un renforcement des libertés publiques Extraits [... ] L'intensité du contrôle du juge dépend du degré de protection dont bénéficie une liberté. Plus la liberté est protégée, plus le contrôle de la mesure de police sera poussé.
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Article L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Du
Résumé du document L'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884 ainsi que celle de l'article L. 131-2 du Code des communes, dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique… » Cet article introduit la notion d' ordre public tout en définissant les contours et les composantes de celle-ci, et permet de comprendre le rôle de la police administrative. Le texte ne concerne que la police municipale [étant une police administrative générale et non une police spéciale comme la police rurale, qui ne s'applique qu'à une certaine catégorie d'administrés, à certaines activités, à certains bâtiments ou à certains lieux] exercée sur le territoire de la commune sous l'autorité du maire (article L. 2212-1 du CGCT), mais on estime que l'arrêt « Labonne » (1919), fondant la compétence du chef du gouvernement en matière de police nationale, se réfère aussi implicitement à ces finalités.
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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous:
Article L2212-5
Entrée en vigueur 2012-05-01
Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure. Code général des collectivités territoriales
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Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022
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Article L 2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 1
Article L2212-2-1
Entrée en vigueur 2020-02-12
I.
III. - A la demande de son président ou du tiers de ses membres, la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d'une fédération délégataire à l'avis du conseil national. IV. - Le conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d'activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. V. - Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour SCI Le Moulin De La Tuilerie a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA.
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Bon apéritif (Spritz, crémant.... )
Menu du jour: tartare de poisson, pastellas d'agneau (excellente), soupe de quetsches en dessert. Vin adapté: Klevner et Corbières. Un bon moment avec un service efficace et un addition très... raisonnable Plus Date de la visite: août 2021 Utile? 2
Avis écrit le 20 août 2021 par mobile Une auberge comme on les aime des plats copieux et tous tellement appétissants qu'on ne sait que choisir ambiance chaleureuse au rdv un petit bout d'Alsace à visiter tout simplement. Date de la visite: août 2021 Utile? Avis écrit le 19 août 2021 par mobile Bon restaurant sans plus. Le cadre est jolie mais je suis pas venue pour ça. Rien d exceptionnel de l entrée au dessert. Cela m as fait penser à de la cuisine de brasserie. Trop chère. Je ne conseille pas et reviendra pas. Date de la visite: août 2021 Utile? 1
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L'AGE du 20/09/2016 a décidé de remplacer à compter du 20/09/2016 la dénomination sociale "CHATEAU MOULIN DE LA TUILERIE" par "CHATEAU TOUR DU MOULIN DE LA TUILERIE".
La propriété est transformée en chambres d'hôtes.