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Mis à jour le 29 juin 2018
En cas de parents séparés ou divorcés, si l'un des parents demande la radiation de son enfant, l'administration est-elle tenue d'en informer l'autre parent? Droit quand un des 2 parents est hospitalisé mon. L'exercice conjoint de l'autorité parentale
Le Code civil dispose que « les pères et mères exercent en commun l'autorité parentale et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de celle-ci » (article 373-2). L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, notamment pour assurer son éducation: les décisions éducatives requièrent donc l'accord des deux parents. Cependant, l'article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale relative à la personne de l'enfant: « à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre » dès lors qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur son enfant.
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Cela peut se manifester sous la forme d'un droit de visite, un droit de correspondance, etc., qui sera alors défini par le juge aux affaires familiales s'il est saisi pour se prononcer. Ce droit est applicable aussi bien pour les parents vivant en couple que pour les parents séparés. Le juge peut décider de mettre fin à ce droit s'il estime que l'intérêt de l'enfant est menacé. En savoir plus
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2311-5 du code de la santé publique). Mineurs en danger Voir la page « le médecin face à la maltraitance » Certificats médicaux pour mineurs La rédaction d'un certificat médical engage la responsabilité du médecin qui sous-estime souvent les risques d'un certificat non conforme: plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance mettent en cause des certificats médicaux. Précautions générales:
s'interroger sur la légitimé du demandeur et l'objet de la demande,
précéder le certificat d'un examen clinique,
ne relater que des faits médicaux personnellement constatés (FMPC),
ne pas mettre en cause un tiers,
faire attention au respect du secret médical,
ne délivrer qu'un certificat par enfant,
le délivrer au détenteur de l'autorité parentale (ou de la personne habilité),
toujours garder un double du certificat.
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Exemple: l'inscrire à l'école, justifier des absences ponctuelles en classe, l'accompagner chez le médecin ou l'emmener en balade avec des camarades. Le parent présent est alors supposé avoir l'accord du parent absent, une présomption qui peut toutefois être remise en cause par ce dernier s'il a clairement manifesté son désaccord. C'est alors au juge aux affaires familiales de trancher. Retour à la maison après une hospitalisation: quelles aides demander?. L'autorité parentale peut cependant être exercée par un seul parent si l'intérêt de l'enfant est en cause, par exemple si l'autre parent est violent ou alcoolique. >> À lire aussi - Divorce à l'amiable, pour faute... toutes les procédures que vous devez connaître Actes importants Interdit de se passer de l'accord de l'autre, sous peine d'être déchu de ses droits. Autorisation d'une intervention chirurgicale, inscription à un cours d'instruction religieuse, redoublement d'une classe, changement d'école… Autant de décisions importantes impliquant l'accord des deux parents. En cas de mésentente, l'un ou l'autre peut saisir le juge aux affaires sociales qui réglera le conflit soit en tranchant lui-même, soit en proposant une médiation familiale.
Leur accord doit être écrit et leur refus est sans conséquence sur la qualité des soins qu'ils reçoivent. Qualité des soins Les établissements de santé doivent garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins, être attentifs au soulagement de la douleur et assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de la vie. Le patient peut exprimer ses observations sur les soins et l'accueil qu'il a reçus et a le droit d'être entendu par un responsable de l'établissement. Le patient peut également demander réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, de façon amiable ou devant les tribunaux. Respect de la personne et confidentialité La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances (religieuses, philosophiques ou politiques) doivent être respectées. Son intimité doit être préservée, ainsi que sa tranquillité. Droit quand un des 2 parents est hospitalisé sur. Tout patient hospitalisé a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui le concernent.
Par exemple, la convention collective des télécommunications prévoit que les 3 jours de congés enfant malade n'entraînent pas de perte de rémunération. Ce sont donc 3 jours qui sont rémunérés. Autre exemple: la convention collective de la pâtisserie prévoit un congé non rémunéré de 12 jours par an maximum pour soigner son enfant de moins de 12 ans. Congé enfant malade et chômage partiel, comment ça marche? Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? | service-public.fr. En cette période de crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux salariés sont encore au chômage partiel. Pouvez-vous poser des jours enfant malade pendant que vous êtes en chômage partiel? Le chômage partiel peut être total (pas de travail du tout) ou partiel (alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées). ✅ Ainsi, sur les périodes travaillées, vous pouvez poser vos jours de congés enfant malade si vous en avez besoin. ✅ Sur les périodes non travaillées, 2 cas se posent: rien n'est prévu par votre convention collective: le congé enfant malade n'est donc pas rémunéré, il ne vous est pas nécessaire de prendre un congé enfant malade puisque vous pouvez vous occuper de votre enfant (vous ne travaillez pas) et vous touchez une indemnité de chômage partiel (70% de votre rémunération).
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