Lire la suite La société a licencié un salarié après l'avoir préalablement convoqué à un entretien. Ce dernier conteste son licenciement en invoquant le non-respect de la procédure. La loi prévoit le respect d'un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien. Pour la Cour, le délai ne commence à courir que le lendemain de la réception du courrier par LRAR ou remise en mains propres contre décharge. Code du travail - Article L1232-1. Le délai doit être prorogé au premier jour ouvrable lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. L'entretien préalable au licenciement ne peut donc être effectué le lundi si ce dernier a reçu sa convocation le lundi précédant. Lire la suite
L1232 1 Code Du Travail Gabon Pdf
Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
L1232 1 Code Du Travail De La Rdc
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1232-1
Entrée en vigueur 2008-06-27
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Article L1232-1 Code du travail. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Code du travail
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Dernière vérification de mise à jour le: 27/05/2022
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