La majorité des contrats de travail du secteur imposent des clauses de mobilité parfois à l'échelle de départements entiers! Les patrons en usent de façon arbitraire au mépris de nos vies privées, souvent pour casser des équipes solidaires ou des salariés trop revendicatifs. A lire dans ce dossier, les possibilités de refus de ces mutations imposées. (Attention: cette fiche ne traite pas de la mutation disciplinaire, qui est un moyen de sanction de la part de l'employeur. Clause de reprise du personnel nettoyage service. ) 1. La clause de mobilité:
Cette clause est présente dans la majorité contrats de la propreté. Il est inscrit dans le contrat que le salarié s'engage à accepter toute modification de son lieu de travail, dans une zone géographique donnée. En signant le contrat, le salarié s'engage alors à accepter par avance toute modification de son lieu de travail dans la zone inscrite au contrat. Cette clause est valable, mais elle doit indiquer précisément la zone géographique. Sans mention précise de la zone géographique, ou bien avec mention d'une zone trop étendue, la clause peut être contestée.
- Clause de reprise du personnel nettoyage service
- Accès pompier erp 5ème catégorie 2
- Accès pompier erp 5ème catégorie a
- Accès pompier erp 5ème catégorie socioprofessionnelle
Clause De Reprise Du Personnel Nettoyage Service
Il fait primer cette mission comme fondement de l'activité principale de l'entreprise adaptée, sur la classification économique de l'activité réelle exercée. En d'autres termes, le juge indique qu'une entreprise adaptée qui exerce une activité de nettoyage ou de transport urbain peut être exonérée de l'application des clauses de garantie d'emploi, car ces activités sont l'accessoire d'une activité principale consistant dans l'emploi de travailleurs majoritairement reconnus handicapés et dans leur accompagnement socio-professionnel. Ce raisonnement n'est toutefois pas une garantie absolue d'exemption, et n'exonère pas d'une analyse au cas par cas selon la situation de chaque entreprise concernée. Clause de reprise du personnel nettoyage disque. Dominique Niay
Texte de référence: Question écrite n° 1115, de Mr. Michel Larive (La France insoumise – Ariège) du 24 juillet 2018, Réponse publiée au JOAN le 1 er janvier 2019
Quel rôle en tant que client? Le client doit, au moment où il acte le changement de prestataire, transmettre les coordonnées de l'entreprise sortante à sa nouvelle société de nettoyage. Celle-ci pourra ensuite demander les dossiers des salariés concernés pour lancer le processus de reprise du personnel. Certains clients connaissant bien les agents choisissent également de les informer en amont d'un changement de prestataire à venir. La nouvelle entreprise de nettoyage doit-elle affecter les mêmes agents sur votre site? Il n'y a aucune obligation même si les conditions d'Annexe 7 sont remplies. Quelles obligations dans le cadre de l'Annexe 7 ou reprise du personnel de nettoyage ? - Cleany. La nouvelle entreprise de nettoyage peut tout à fait choisir de former une nouvelle équipe sur votre site, et affecter les agents en place sur d'autres sites Client. Il faut dans ce cas qu'elle puisse leur proposer d'autres sites, représentant au moins le même volume d'heures, sur la même plage horaire. Chez Cleany, nous tâchons également de proposer une mission plus proche de leur lieu de domicile.
Réglementation des ERP (Etablissement Recevant du Public)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. SiteSecurite.com - ERP - Petits établissements - Art PE 5 à 12. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Accès Pompier Erp 5Ème Catégorie 2
Dans ce cas, le volume du hall
doit être isolé des autres parties du bâtiment
conformément aux dispositions de l'article CO 24. De plus, des dérogations peuvent être autorisées
par la commission de sécurité s'il s'agit de rénovations
ou d'aménagements dans un immeuble existant. § 2. Toutes les portes permettant au public d'évacuer un local ou
un établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre
simple. Toute porte verrouillée doit pouvoir être manœuvrable,
de l'intérieur, dans les mêmes conditions. Les blocs-portes doivent respecter les caractéristiques de l'article
CO 44. Les
portes coulissantes ou à tambour ne peuvent pas compter dans
le nombre d'issues réglementaires sauf si elles sont situées
en façade et si elles respectent les dispositions de l'article
CO 48. Accès pompier erp 5ème catégorie a. Dans les établissements ou dans les locaux recevant plus de 50 personnes,
les portes donnant sur l'extérieur doivent s'ouvrir dans le sens
de l'évacuation. § 3. Les locaux, les niveaux et les établissements où le public
est admis doivent être desservis par des dégagements judicieusement
répartis et ne comportant pas de cul-de-sac supérieur
à 10 mètres.
Accès Pompier Erp 5Ème Catégorie A
PARTIE 2 - SECURITE INCENDIE
Séquence 3 - DESSERTE ET IMPLANTATION DES BÂTIMENTS
1 - DESSERTES ET VOIRIES 2 - IMPLANTATION 3 - COUVERTURES ET FACADES SOMMAIRE
Afin de respecter l'un des 3 grands principes de sécurité en ERP, les établissements doivent être desservis de façon à faciliter l'intervention des secours. Il existe 3 moyens pour desservir un ERP:
LA VOIE ENGIN
LA VOIE ECHELLE
L'ESPACE LIBRE Un panneau de signalisation visible en toutes circonstances doit indiquer les voies, sections de voies et espaces libres, précisant le tonnage limite autorisé. 1 - LA VOIE ENGIN
C'est une voie d'accès au bâtiment, aménagée pour les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Réglementation des ERP (Etablissement Recevant du Public). Elle doit posséder les caractéristiques suivantes:
► Largeur minimale de la voie: 8 mètres
► Largeur utilisable: 3 mètres ( 8m > largeur de voie >12m) ou 6 mètres ( largeur de voie > 12m)
► Force portante: 90Knw/essieu séparés de 3, 60m pour un VL de 160Knw
► Hauteur libre: 3, 50m
► Pente < 15% 2 - LA VOIE ECHELLE
Elle est obligatoire pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau ( PBDN) est à plus de 8m.
Accès Pompier Erp 5Ème Catégorie Socioprofessionnelle
C'est une section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes. Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie engin. ► Longueur minimale: 10 mètres
► Largeur libre de la chaussée: 4 mètres
► Pente max 10%
► La disposition par rapport à la façade permet avec les échelles d'atteindre un point d'accès ( balcons, coursives, etc. ) à partir duquel les sapeurs-pompiers peuvent atteindre toutes les baies de la façade. 3 - L'ESPACE LIBRE
Lorsque la disposition du bâtiment ne le permet pas, ou lorsqu'on souhaite éviter le tracé de voies goudronnées classiques ( conservation du paysage, etc. ), la solution de l'espace libre existe. ► La plus petite dimension est au moins égale à la largeur totales des sorties de l'établissement sur cet espace ( minimum 8m) et aucun obstacle ne doit s'opposer à l'écoulement régulier du public. Accès pompier erp 5ème catégorie 2. ► Permet l'accès et la mise en œuvre facile du matériel nécessaire pour opérer sauvetages et combat du feu.
Si l'effectif global ainsi obtenu est supérieur à 300 personnes,
les dispositions de l'article CO 38 (§ 1d)
sont applicables. § 6. a) Dans les établissements dont le plancher
bas de l'étage le plus élevé est situé à
plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers
le ou les escaliers doivent être encloisonnés dans une
cage coupe-feu de degré 1 heure avec des portes pare-flammes
de degré 1/2 heure. b) En ce qui concerne les établissements occupant partiellement
un bâtiment où la différence de hauteur entre les
niveaux extrêmes de l'établissement est supérieure
à 8 mètres, des dérogations peuvent être
accordées, après avis de la commission de sécurité,
c) Les baies intérieures éclairant des
locaux ou des dégagements contigus à la cage doivent être
pare-flammes de degré 1/2 heure. d) Les portes des escaliers encloisonnés doivent être munies
d'un ferme-porte. Accès pompier erp 5ème catégorie socioprofessionnelle. Toutefois, si pour des raisons d'exploitation les
portes doivent être maintenues ouvertes, leur fermeture doit être
asservie à un système de détection automatique
conforme aux normes en vigueur, sensible aux fumées et aux gaz
de combustion.
§ 1. Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes)
doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement;
en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun
objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Les escaliers desservant les étages doivent être continus
jusqu'au niveau permettant l'évacuation vers l'extérieur. Lorsque l'établissement occupe entièrement le bâtiment,
les escaliers doivent être protégés si la hauteur
du plancher bas accessible au public est à plus de 8 mètres
du sol, sauf dans le cas des escaliers monumentaux, autorisés
dans les conditions prévues à l'article CO 52 (§ 3a) dans le cas général. Dans le cas particulier des immeubles à usage de bureaux, l'absence
de protection des escaliers est admise dans les seuls cas suivants:
- pour
tous les escaliers si l'établissement ne comporte que trois
niveaux dont un rez-de-chaussée, les locaux à risques
particuliers ne devant pas être en communication directe avec
les locaux accessibles au public;
un seul escalier monumental situé dans un hall qui ne dessert
que des niveaux s'ouvrant sur ce hall.