"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc. ) a été signé par... »
Formule exécutoire: apposition matérielle et intérêt
La formule exécutoire doit être apposée sur l'acte afin que celui acquière la valeur de titre exécutoire. Elle figure à la fin du document. En cas d'erreur ou d'omission de mention, il convient de se rapprocher de l'organisme émetteur de l'acte ( notaire, tribunal... Article 502 du code de procédure civile vile du burundi. ) afin que celui-ci soit rectifié. En effet, l'omission a de graves conséquences dès lors que « nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement » ( article 502 du Code de procédure civile). La formule exécutoire est donc nécessaire, sauf exception, pour qu'une décision de justice soit exécutée ou qu'un droit ressortant d'un titre exécutoire, de manière générale, puisse être exercé. Un huissier peut ainsi refuser de procéder à l'exécution d'un titre non revêtu de la formule (Cass.
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Note Chargement en cours... Procédures civiles d'exécution · Production d'une expédition · Mesures d'exécution forcée · Domaine d'application · Jugements et arrêts · Saisie-attribution · Titre exécutoire · Acte de saisie · Notification · Attribution Résumé Les obligations posées par l'article 502 du nouveau Code de procédure civile ne concernent que les parties au litige et l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 n'exige, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.
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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 502
Entrée en vigueur 2009-01-01
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
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2e civ., 3 avr. 2003). La délivrance de l'assignation suffit pour introduire une procédure au sens de cette disposition. Il n'est donc pas indispensable de placer l'assignation au rôle (CA Paris, ord. 12 févr. 1997). Article 502 du code de procédure civile ivile pdf. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est suffisant puisque constitue la mise en œuvre de la procédure destinée à l'obtention du titre exécutoire visé l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (Cass. 2e civ., 25 sept. 2014). La Cour de cassation avait déjà jugé qu'une plainte avec constitution de partie civile constitue la mise en œuvre d'une procédure destinée à l'obtention du titre exécutoire, lorsqu'elle permet au plaignant d'obtenir des dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 30 mars 2000). À l'inverse, en cas de plainte contre X. la mesure conservatoire devra être déclarée caduque. La Cour de Cassation a indiqué « que la plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée, dès lors qu'elle n'impliquait pas que les dommages-intérêts susceptibles d'être obtenus par la banque soient à la charge de la société, n'était pas de nature à éviter la caducité de la mesure conservatoire pratiquée » (Cass.
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Il faut que le créancier « agisse au plus vite pour lever toutes les incertitudes et faire consacrer et liquider sa créance ». Pour l'obtention d'un titre exécutoire, il n'est pas nécessaire que la décision ait été préalablement signifiée mais le bénéficiaire est tenu d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois de la mesure conservatoire à peine de caducité (CA Paris, 27 févr. 2004 – CA Douai, 18 mars 2004). C'est le cas lorsque le créancier engage une procédure d'injonction de payer (CA Aix-en-Provence, 30 juin 2004). En cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet (Cass. 2e civ., 5 juill. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 502. 2001). La deuxième chambre civile a également considéré que les exigences de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution étaient remplies alors même que la juridiction saisie était incompétente (Cass.
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
(
Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994)
Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des saisies-arrêts particulières
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Invité Invité Bonjour à tous, J'aurais un petit service à vous demander, notamment à ceux qui font de la route. Mon grand-père est à la recherche de fanion avec prénom (photo ci-dessous), ceux avec les pays existent encore mais avec les prénoms impossible d'en retrouver. Si quelqu'un sait ou on peu en trouver, merci de me le signaler. Merci d'avance. Bonne journée Hugo. Stéphane Sur la route Messages: 165082 Points: 194224 Réputation: 397 Date d'inscription: 15/04/2011 Age: 52 Localisation: Knirits an der Knader Message n°2 Re: A la recherche de fanion.. Cabine - décoration - fanions et echarpettes - fanions personnalisés - Tout pour votre voiture et camion Delrue. par Stéphane Mer 1 Mai - 17:49 J'en possède quelques uns, ils ne sont pas tout neuf mais en bon état qu'en même, ensuite cela dépend des prénon que tu recherche. Né pour aimer les camions En cas de doute merci d'utiliser le "Forum de Transit". Any hesitation, please use the "Transit Forum"! Invité Invité Message n°3 Re: A la recherche de fanion.. par Invité Mer 1 Mai - 17:54 Je recherche le prénom SUZON Stéphane Sur la route Messages: 165082 Points: 194224 Réputation: 397 Date d'inscription: 15/04/2011 Age: 52 Localisation: Knirits an der Knader Message n°4 Re: A la recherche de fanion.. par Stéphane Mer 1 Mai - 17:58 Désoler celui la je ne l'est pas.
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