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Le contentieux de la sécurité sociale relevait de trois juridictions différentes en première instance:
Le Tribunal des affaires de sécurité Sociale statuait sur les accidents du travail et maladies professionnelles, actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, recouvrement CAF, CPAM, URSSAF, prestations de retraite de réversion. Le Tribunal du contentieux de l'incapacité connaissait du contentieux relatif au taux d'incapacité. Les commissions départementales et centrales d'aide sociale étaient compétentes pour les contestations relatives aux aides sociales
Enfin, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail traitait de la contestation par les employeurs de la tarification des accidents du travail. La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que son décret d'application du 4 septembre 2018 ont supprimé toutes ces juridictions au profit d'un PÔLE SOCIAL unique auprès d'une liste de TGI spécialisés, depuis le 1er janvier 2019.
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Tribunal Du Contentieux De L Incapacité — Palais de justice à Dijon, 1 Prom. du Rhin, 21000 Dijon, France, Nous sommes heureux de vous accueillir! Tribunal Du Contentieux De L Incapacité Palais de justice at 1 Prom. du Rhin, 21000 Dijon, France, Dijon, Bourgogne Franche Comte, 21000. Vous trouverez ici des informations détaillées sur Tribunal Du Contentieux De L Incapacité: adresse, téléphone, fax, heures d'ouverture, avis des clients, photos, directions et plus. A propos Tribunal Du Contentieux De L Incapacité Tribunal Du Contentieux De L Incapacité est une Palais de justice française situé à Dijon, Bourgogne Franche Comte. Tribunal Du Contentieux De L Incapacité est situé à 1 Prom. du Rhin, 21000 Dijon, France, S'il vous plaît contacter Tribunal Du Contentieux De L Incapacité en utilisant les informations ci-dessous: Adresse, numéro de téléphone, fax, code postal, adresse du site Web, e-mail, Facebook. Vous pouvez également trouver l'heure de travail et la carte sur la carte de Tribunal Du Contentieux De L Incapacité.
C'est la fin de la gratuité générale qui était en vigueur dans la procédure sociale. Concernant la procédure en appel, elle pourra se faire sans représentation obligatoire. En pratique, c'est un bouleversement sans pareil. Le justiciable n'y gagne de notre point de vue strictement rien, mais l'État rationalise ses coûts et sa logistique. À suivre, si cela permet de raccourcir les délais…
Jean-Christophe BONFILS
AVOCAT Dijon
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