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Il est convoqué par SMS pour la remise de son titre. Refus de délivrance du certificat
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée. Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat à une personne pouvant en bénéficier automatiquement, sous réserve que les conditions légales soient remplies, doit saisir une commission. Il s'agit de la commission du titre de séjour, chargée de donner un avis sur le dossier. La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour l'ensemble des étrangers. Péremption du certificat
Le certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si son titulaire s'absente plus de 3 ans consécutifs de France, sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence. Questions - Réponses Demande de carte de séjour: quel justificatif de domicile? Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité? Où obtenir la liste des traducteurs agréés? Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour?
Carte De Séjour 10 Ans Algérien Et
001 - Documents pour renouvellement des titres de séjour
Doc 1 Certificat de résidence pour Algérien d'1 an Immigration familialeCRA. 2
> Doc 1 Certificat de résidence pour Algérien d'1 an Immigration familialeCRA. 2 - format: PDF
- 0, 14 Mb
Doc 2 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » CST. 1
> Doc 2 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » CST. 1 - format: PDF
- 0, 15 Mb
Doc 3 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » CST. 2
> Doc 3 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » CST. 2 - format: PDF
Doc 4 Réfugiés – Bénéficiaires de la protection subsidiaire – Apatrides
> Doc 4 Réfugiés – Bénéficiaires de la protection subsidiaire – Apatrides - format: PDF
Doc 5 Carte de séjour temporaire Certificat de résidence d'1 an CST. 8
> Doc 5 Carte de séjour temporaire Certificat de résidence d'1 an CST. 8 - format: PDF
Doc 6 Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour CSP. 1
> Doc 6 Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour CSP.
Carte De Séjour 10 Ans Algérien 2017
Le cas particulier des algériens: Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. C'est donc l'article 7 bis, b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s). « le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour: b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ». Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d'ascendant de Français. Toutefois et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d'un Algérien ascendant de Français à charge. Ainsi pour être Algérien ascendant de Français à charge et faire une demande, quelques conditions cumulatives sont à remplir.
Carte De Séjour 10 Ans Algérien De La
Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur
Carte De Séjour 10 Ans Algériens
Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans: délivrance
Contenu
Démarches
Lieu du dépôt de la demande
Pour obtenir son certificat, le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police. Se renseigner d'abord en préfecture pour savoir où s'adresser. Pièces à fournir
Dans tous les cas, le demandeur doit présenter:
des justificatifs d'état civil le concernant et, si besoin, les justificatifs sur son conjoint et ses enfants à charge,
le visa ou le titre de séjour prouvant qu'il est en séjour régulier en France,
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie,
3 photos d'identité. À savoir: les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Suivant le motif de sa demande de certificat, il doit aussi fournir d'autres documents. Par exemple, la personne qui demande un certificat de résidence comme époux de Français doit produire les pièces prouvant son mariage avec un Français et leur vie commune depuis au moins 1 an.
À son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant). Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d'un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d'Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa « touristique ». Toutefois, dans la pratique, il est recommandé de solliciter le visa de long à partir de l'Algérie pour éviter toute mauvais surprise lors du dépôt de la demande du certificat de résidence de dix ans auprès du service des étrangers de la préfecture. Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris E-mail: [email protected] Site web: