J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à:
Le:
Signature du (de la) déclarant(e)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d'attestation de non-polygamie, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici: Déclaration de non polygamie – format PDF, l'imprimer et le compléter. Déclaration de non polygamie pdf du. Originally posted 2018-05-02 20:43:23. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J'interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. Les derniers articles par Laurence ( tout voir)
Déclaration De Non Polygamie Pdf To Word
Modèle d'attestation certifiant sur l'honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage. L'administration française peut vous demander de lui fournir une attestation sur l'honneur prouvant que vous ne vivez pas en état de polygamie. Cette attestation prouve que vous pouvez contracter un mariage ou éventuellement faire valoir vos droits pour venir en France dans le cas d'une demande de visa Scheingen (regroupement familial / Mariage / Parent d'enfant français. Attestation sur l'honneur (Modèle de document) | service-public.fr. Ce modèle d'attestation de non polygamie est gratuit et à télécharger au format Word et PDF. Paris, le 22 mai 2022. DÉCLARATION DE NON-POLYGAMIE
A remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie
Le déclarant,
Nom de naissance:............................................................ Nom d'épouse:................................................................
Prénom:.......................................................................
Déclaration De Non Polygamie Pdf Du
Né(e) le.............................. à.................................... Domicilié(e) à.......................................... Déclare sur l'honneur ne pas vivre en France en état de polygamie
Fait à....................................................................... Declaration De Non Polygamie Listes Des Fichiers Pdf Declaration De Non Polygamie.pdf notice & manuel d'utilisation. Signature du (de la) déclarant(e):
Notre modèle de lettre « Attestation certifiant sur l'honneur de non polygamie » vous est proposé gratuitement sur! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Attestation certifiant sur l'honneur de non polygamie »
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Attestation sur l'honneur (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Tout contrevenant est punissable d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ( article 433-20 du Code pénal). De plus, depuis la loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France de 1993, il est interdit de délivrer un titre de séjour aux étrangers en situation de polygamie. Une attestation peut également vous être demandée dans le cadre d'une procédure de regroupement familial en préfecture (Bobigny, Paris, Argenteuil, Nanterre, etc. Déclaration de non polygamie pdf 1. ). A contrario, dans le cadre d'une demande carte de séjour, la préfecture peut vous demander de fournir une attestation de vie commune certifiant que vous vivez réellement avec la personne. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d'emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d'amende en application l'article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l'honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu'elle soit établie de bonne foi. Exemple de déclaration sur l'honneur de non-polygamie à télécharger
Je soussigné (e)
Monsieur, Madame,
(Rayer la mention inutile)
Nom:
(Nom de jeune fille pour une femme)
Épouse:
(Le cas échéant)
Prénom:
Né (e) le:
A:
(Ville et pays de naissance)
De nationalité:
Déclare sur l'honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie.
CLÉMENT Date d'inscription: 20/03/2018
Le 18-09-2018
Bonsoir j'aime bien ce site Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? NATHAN Date d'inscription: 15/02/2015
Le 27-09-2018
Salut tout le monde Je pense que ce fichier merité d'être connu. Le 12 Novembre 2016 6 pages
Parmi les bienfaits de la polygamie Islam
Tiré du livre de Khaled Al-Jeraissy « Les Mérites de la Polygamie ». L'Islam est la religion qu'Allah a agréée pour Ses serviteurs et à laquelle Il les a appelés. - -
LUDOVIC Date d'inscription: 24/02/2017
Le 21-05-2018
Bonsoir Interessant comme fichier. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? Modèle attestation sur l'honneur de non-polygamie pour titre de séjour. ADRIEN Date d'inscription: 22/04/2016
Le 14-06-2018
Salut Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Merci d'avance
MILA Date d'inscription: 11/08/2017
Le 08-07-2018
Bonjour Je pense que ce fichier merité d'être connu. MARTIN Date d'inscription: 7/06/2018
Le 06-09-2018
Salut les amis Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais. Quelqu'un peut m'aider? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word.
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