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La somme prêtée est donc versée sur le compte bancaire personnel du candidat (et non sur celui du mandataire) puis transférée sur le compte du mandataire. A cela s'ajoute une source potentielle de revenus, qui dépend principalement de la sagacité du mandataire: les revenus du placement, auprès des établissements bancaires, de la trésorerie disponible sur son compte bancaire (rubrique spéciale « produits financiers » dans le compte de campagne). Enfin, aucune disposition n'interdit au mandataire de percevoir des recettes tirées de la vente d'objets promotionnels (stylo, badges, livres). Les modalités pratiques d'encaissement Le mandataire (personne physique ou association de financement électorale) du candidat recueille seul, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne (article L. 52-4 du Code électoral). Gérer les ressources financières de la campagne électorale (fiche pratique). La loi encadre strictement cette perception de recettes.
Dans les communes et cantons de plus de 9 000 habitants, les recettes perçues pour financer la campagne électorale sont sous surveillance. Point de droit pratique, par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris. L'inéligibilité encourue en cas d'infraction aux dispositions du Code électoral relatives au financement de la campagne, en plus d'entraîner la démission d'office de l'intéressé, s'il a été élu, consiste en la privation du droit de se porter à nouveau candidat, à toute nouvelle élection et pour une durée maximale de trois ans. Le mensuel "le Courrier des maires" a le plaisir de vous offrir la lecture en ligne de cette fiche juridique en texte intégral. 1. Les recettes autorisées Seules trois catégories de personnes peuvent verser des fonds à un candidat: les personnes physiques, les partis et le candidat lui-même. Modele main courante, Clôtures dans Equipements De La Maison. Comparez les prix, lisez les avis produits et achetez sur Shopzilla. 1. Les personnes physiques Une personne physique peut verser jusqu'à 4 600 euros de dons au cours d'une même élection (quel que soit le nombre de candidats qu'elle soutient).
Plounevezel (29270) - Maison - (95 m²) Ils sont à Plounévézel, Finistère, Bretagne Maison de type Phénix sur sous-sol complet comprenant une grande pièce de vie avec cuisine aménagée, une salle d'eau, quatre chambres et... 158 250€ 95 m² Il y a 17 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce
6 City: Plounévézel Price: 38800€ Type: For Sale Ils sont à 29270, Plounévézel, Finistère, Bretagne Petite maison à 2mn de CARHAIX PLOUNEVEZEL, maison comprenant: une pièce de vie avec coin cuisine et une buanderie. A l'étage: 2 chambres... Maison à vente à Plounévézel - Trovit. 38 800€ 3 Pièces 36 m² Il y a 7 jours SeLoger Signaler Voir l'annonce
Plounevezel (29270) - Maison - (85 m²) Ils sont à Plounévézel, Finistère, Bretagne Au bourg, nous vous proposons cette maison de plain-pied en ossature bois, construite il y a moins de 20 ans.
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Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 6 pièces à vendre pour le prix attractif de 220000euros. La maison contient 4 chambres, une cuisine équipée un bureau, et des toilettes. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur. Toutes les annonces de vente de maison Plounévézel (29270). Ville: 29270 Carhaix-Plouguer
(à 2, 69 km de Plounévézel)
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Trouvé via: Iad, 25/05/2022
| Ref: iad_1032136
Détails
Mise en vente, dans la région de Plounévézel, d'une propriété d'une surface de 36m² comprenant 2 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 38800 €. À l'intérieur, vous découvrirez un coin cuisine et une pièce pour la machine à laver. Ville: 29270 Plounévézel
Trouvé via: Bienici, 26/05/2022
| Ref: bienici_apimo-5697092
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 3 pièces de vies avec quelques travaux de rénovation à prévoir pour un prix compétitif de 38800euros. Cette maison se compose de 3 pièces dont 1 chambre à coucher et une salle de douche.
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Carhaix plouguer - maison t8 - terrain 2663 m² - magnifique néo-bretonne entourée d'un jardin arboré de 2663 m² avec un plan d'eau. Cette propriété se situe à 2 km de carhaix dans un hameau calme et ou il fait bon vivre.... Maisons et appartement à vente à Plounévézel - Trovit. Située à Carhaix, au calme, proche des commodités, venez découvrir cette longère avec salon indépendant, pièce de vie sur cuisine ouverte, suite parentale au rez-de chaussée, sur parcelle de 349 m². Honoraires inclus dan...
Carhaix plouguer, à 1. 5km du centre ville, dans un quartier calme et résidentiel, maison de plain pied entièrement rénovée fin 2021, comprenant: pièce de vie (env. 40 m²) avec cuisine aménagée et équipée et poêle à pell...
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Elle possède 5 pièces dont 3 chambres à coucher, une salle de douche et des cabinets de toilettes. La maisons est dotée de double vitrage permettant de bien l'isoler. | Ref: visitonline_a_2000027516187
iad France - Claudine LANNEZVAL... Plounevezel maison a vendre des. vous propose: Cette maison contemporaine de 2002, construite sur un terrain de 1450 m2 environ, se compose de la façon suivante: Sous sol toltal comprenant un grand garage pouvant accueillir deux véhicul... Trouvé via: Arkadia, 26/05/2022
| Ref: arkadia_VINP-T3143916
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 12 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 520000euros. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur. | Ref: bienici_apimo-6784759
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par STYL'IMMO: une maison possédant 7 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 278000euros. La maison contient 3 chambres, une cuisine aménagée, une salle de douche et des toilettes.
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