Selon des données de l'Office européen des brevets, la France est le deuxième pays européen à avoir le plus déposé de demandes de brevets l'an dernier. François Herpe, avocat associé au sein du cabinet CVS Avocats et spécialiste du droit de la propriété intellectuelle, […]
Bibliographie
Le fait de la création en droit d'auteur français
L'article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle répute le « fait de la création » par le « fait de la réalisation » de la « conception de l'auteur ». L'« œuvre de l'esprit » qui en résulte est l'objet de la propriété incorporelle de l'auteur. Actualité propriété intellectuelle. Cette thèse propose un prisme de lecture […]
par Rédaction
La création plurale en droit d'auteur
Selon le Code de la propriété intellectuelle, « l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques », désignée par la notion d'œuvre de collaboration, « est la propriété commune des coauteurs ». La présente thèse étudie la question de savoir si l'appropriation de l'œuvre de collaboration par ses auteurs relève du concept […]
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Propriété Intellectuelle : Actualité Et Évolutions À Venir
Par ailleurs, les lacunes de la Directive 2001/29 sur cette question nous ont permis de mettre en lumière la nécessité d'une réforme au niveau de l'Union européenne. Actualités. Nous avons alors présenté les points cruciaux de cette réforme, à savoir la question du value gap, la réforme du statut des hébergeurs et l'introduction d'un droit voisin des éditeurs de presse, questions qui cristallisent l'essentiel des débats du fait des intérêts contradictoires que ces dispositions tentent de concilier. La lutte anti-contrefaçon – Nous avons présenté les soubresauts récents qu'a connu la jurisprudence nationale en la matière et leur impact sur la stratégie de lutte anti-contrefaçon au quotidien. Trois points ont retenu notre attention en particulier la question de la preuve de la contrefaçon, terrain récemment bouleversé par la surprenante décision de la Cour de cassation sur la nullité des constats d'huissier réalisés aux cotés d'un stagiaire, au regard du principe de loyauté de la preuve. Nous avons également évoqué la question du coût des mesures de blocage sur internet à la lumière de la récente décision rendue par la Cour de cassation en la matière, mettant à la charge de l'intermédiaire technique le coût de telles mesures.
Propriété Intellectuelle : Dernières Actualités Et Vidéos Sur Le Figaro.Fr
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ARM est maintenant Japonais! God save the Silicon Fen, qui perd son fleuron technologique ARM, dont le savoir-faire, la propriété intellectuelle et les revenus sont maintenant entre les mains du Japonais SoftBank. L'EUIPO scrute les violations en ligne de propriété intellectuelle
Tor, BitTorrent, Bitcoin, domaines détournés... sont aussi des outils de choix pour ceux qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, semble découvrir l'EUIPO. Propriété Intellectuelle : Actualité et évolutions à venir. Décrire les fonctions d'un logiciel n'est pas saper le droit d'auteur
Faute d'apporter la preuve de l'originalité de son logiciel de gestion d'archives, la société Anaphore qui avait assigné le Conseil général de l'Eure en contrefaçon, n'a pas obtenu gain de cause. FireEye tente de museler les chercheurs de failles
Un chercheur en sécurité allemand a été obligé d'expurger sa présentation de failles dans les produits de FireEye lors d'une conférence à Londres. La firme américaine avait obtenu du tribunal allemand une injonction de ne pas dévoiler...
Canonical et la FSF s'accordent sur la licence GPL d'Ubuntu
Après deux ans de négociations, Canonical, la société qui soutient et promeut Ubuntu, a mis à jour les droits de propriété intellectuelle de sa distribution Linux.
Actualités
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Propriété intellectuelle
Détournement d'une campagne publicitaire de la SPA par LMPT and co
Une association diffuse sur son site internet, pour dénoncer la PMA et la GPA, des « visuels » reprenant les codes et certains éléments d'une campagne nationale de la SPA qui dénonçait la torture faite aux animaux dans le cadre de l'abattage, de l'expérimentation animale et de la corrida. Une fondation fait de même pour dénoncer l'avortement […]
par Rédaction Brèves
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La fièvre des NFT bouleverse le marché de l'art
Définition, réglementation, fiscalité; l'apparition des Non-Fongible Token (NFT) – jetons non fongibles, en français – il y a quelques années, dans le domaine de l'art contemporain, pose de nouveaux défis au régulateur. Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle essentielle... - Cabinet Bouchara & Avocats. En effet, les NFT se sont considérablement développés ces deux dernières années. Les NFT renvoient à un fichier de données non fongibles situé sur une chaîne de blocs – blockchain – destiné […]
par Frédérique Perrotin
Streaming et droits des artistes-interprètes de la musique: vers une évolution des normes internationales?
Blog Actualité Juridique, Propriété Intellectuelle, Droit Des Affaires &Bull; Itlaw/Avocats
Le projet de mise en place d'une base de données commune pour l'Afrique a été émis par les auteurs et les compositeurs au cours de la rencontre annuelle de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (Cisac) organisé du 27 au 30 août à Dakar. Le but recherché est de faciliter aux artistes la disposition de l'ensemble des données protégées. Mais aussi de leur permettre de collecter les redevances et de les redistribuer aux auteurs « Nous voulons une base de données centralisée en Afrique afin d'avoir une visibilité de notre pays à travers le monde entier. Notre objectif est d'avoir l'ensemble des répertoires protégés. A travers cette nouvelle politique, l'artiste pourra vivre de son œuvre intellectuelle. Le Bureau sénégalais des droits d'auteur (Bsda) est là pour améliorer les conditions économiques des artistes en sorte qu'ils soient rémunérés à leur juste valeur. Le droit de payer ces redevances est un droit citoyen», a indiqué le directeur général du Bureau sénégalais du droit d'auteur (Bsda) lors de la rencontre du Comité africain de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (Cisac).
Pourquoi La Propriété Intellectuelle Est-Elle Essentielle... - Cabinet Bouchara &Amp; Avocats
Ainsi, quelles implications et solutions juridiques pour les ayant-droits? Lire la suite
Déposer une marque auprès de l'INPI: tout savoir
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le 30/03/2022 |
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Qu'est-ce qu'une marque? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)? Voici ce qu'il faut savoir sur la procédure et la protection qui en découle. Lire la suite
Peut-on engager la responsabilité des sites de vente en ligne, et comment? le 14/03/2022 |
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Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de vente où a eu lieu l'escroquerie. Lire la suite
Quelles limites juridiques au metavers et aux NFT? le 22/02/2022 |
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L'entreprise Facebook a récemment fait la une en annonçant son projet de metavers et en renommant son groupe Meta.
Cette rencontre annuelle a vu la participation des représentants de la Cisac, les sociétés d'auteurs africains de la Cisac, le Réseau Ouest-Africain des sociétés de gestion collective de droit d'auteur et de droits voisins mais aussi de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Le directeur général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs a souligné que le marché africain est classé troisième sur le plan international après la Chine et l'Inde. «C'est une opportunité pour les africains de faire une avancée et de pouvoir faire un travail commun. L'artiste doit être rémunéré à sa juste valeur, l'auteur d'une œuvre d'art doit se retrouver dans une situation acceptable pour avoir une rémunération. Une société sans activité culturelle meurt. Travaillons tous pour le bien-être des artistes et de servir les auteurs», invite-t-il. Le ministre de la Culture et du Tourisme a pour sa part salué l'initiative. « La Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs vise la mutualisation des ressources, la coopération et l'intégration dans le champ des industries culturelles.
Rue du Commerce
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Radiateur fixe
Convecteur électrique
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Plomberie chauffage > Chauffage et climatisation > Chauffage d'appoint domestique > Convecteur sur pied OXEO, Le radiateur mobile 2000w avec souffleur et programmateur vous sera très utile si vous avez besoin de chauffer une pièce de vie ou un bureau... Produits par page
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nction de minuterieAvec la fonction de minuterie, on peut régler la température sur une période de 24 h, après laquelle le radiateur s'arrête automatiquement. De cette façon, vous pouvez laisser le radiateur réchauffer votre chambre pour aller dormir sans avoir à s'inquiéter de son arrê turboVous pouvez régler le dispositif de chauffage suivant vos propres préférences avec les modes de puissance et le thermostat réglable. Le mode turbo permet au radiateur de souffler plus fort et de réchauffer la pièce en un rien de temps. Le voyant indique si le radiateur est encore allumé. Grâce à la protection de surchauffe, le radiateur s? éteint quand il devient trop chaud. - Type de produit: Radiateur Convecteur. Puissance: 2300 W. Convecteur silvercrest 2300w avis montreal. Nombre de réglages: 3. Intensité de la puissance de chauffe: 1000-1300-2300 Watts. Thermostat réglable: Oui. Fonction turbo: Oui. Affichage digital: Oui. Télécommande: Oui. Plage de la minuterie: 24 h. Protection contre la surchauffe: Oui. Poignée intégrée: Oui. Matériau du revêtement: Métal.
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