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Quel est le prix de l'état des lieux d'une maison? Si vous êtes locataire d'une maison, sachez que le propriétaire ne peut en aucun cas vous faire payer autre chose que le loyer et le dépôt de garantie (caution). Les deux seuls cas ou l'état des lieux peut être payant sont les suivants:
l'état des lieux de la maison (entrée ou sortie) est réalisé par un huissier de justice: les frais sont à partager à parts égales entre le locataire et le propriétaire bailleur;
s'il est réalisé par une agence immobilière, cette dernière peut facturer l'état des lieux d'entrée uniquement.
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Comment restituer une caution? À la fin du bail de location, une fois l'état des lieux de sortie établi, vous avez deux mois pour rembourser à votre locataire le dépôt de garantie versé, dont vous aurez déduit les frais de réparation éventuels. Pour ne pas créer de litige avec votre locataire au moment de facturer les réparations, vous pouvez vous appuyer sur une grille de vétusté. Ce document, non obligatoire mais suggéré par la loi ALUR, consiste à estimer la durée de vie de chaque élément, la durée de franchise et la décote annuelle. Une fois l'état des lieux de sortie réalisé avec votre locataire, vous pouvez garder jusqu'à 20% du dépôt de la caution en prévision de la régularisation de charges à venir. Quand saisir un huissier de justice? Etat des lieux achat maison vente. Professionnel du droit, l'huissier de justice établit un état des lieux complet et détaillé, faisant foi en cas de litige. Dans quel cas faire appel à un huissier? Dans le cadre d'un état des lieux à l'amiable, pour se prémunir contre tout litige ultérieur avec le locataire.
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Quand utiliser ce modèle
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez établir un état des lieux afin de protéger au mieux vos droits. Règle juridique
L'état des lieux est un document qui doit être établi contradictoirement à la remise et à la restitution des clefs. Il est rédigé, en principe, par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, il est établi par un huissier à l'initiative de la personne la plus diligente. Celui-ci doit avertir 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception le propriétaire et les locataires. Les frais occasionnés par l'établissement de l'état des lieux par un huissier sont partagés par moitié. Des mentions complémentaires sur l'état des éléments de chauffage peuvent être ajoutées pendant le premier mois de la période de chauffe. Modèle : l'état des lieux. En l'absence d'un état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le local d'habitation en bon état.
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