611 et le premier moyen du pourvoi n° Z 17-20. 077, réunis: Attendu que Mme X... et M. font grief à l'arrêt de condamner ce dernier au paiement d'une certaine somme à titre... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-11916... patrimoine exigée par l' article 272 du code civil, ce dont M. X... s'est dispensé.
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France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-19261... 'aux termes de l' article 272 du code civil, les parties doivent fournir une déclaration sur COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
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Entre... France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 441137... suit: 1. Aux termes de l' article 27-2 du code civil: " Les décrets portant la procédure suivante: Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin, 24 juillet et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... Article 272 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2019 rapportant le décret du 12 décembre 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française; 2° d'enjoindre le ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation; 3° de mettre à la charge de l'Etat... France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA00414... encaissements réalisés doit être écarté. 5.
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Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Article 272 du Code de procédure civile | Doctrine. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: La société par actions simplifiée SAS Ebrex Développement a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...
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Bibliographie
Arbellot (F. ), Frais irrépétibles en matière civile: article 700 du Code de procédure civile, BICC 610 du 15 Décembre 2004. Guinchard (S. ), Note sous 2e Civ., 15 février 1984, Bull., II, n° 28, pourvoi n° 8216500, Gaz. Pal. 1984, 2, pan. juris., p. 204. Julien (P. ), Observations sous 2e Civ., 3 janvier 1980, Bull., II, n° 1, pourvoi n° 7812780, D. 1981, I. R., p. 272. Lienhard (A. ), Créance de dépens: date de naissance et régime Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2548-2549 à propos de 3e Civ. - 7 octobre 2009. Loyer-Larher, L'article 700, Dalloz 1977, I, Doctr. 205. Article 272 du code de procédure civile vile ivoirien. Rouby, Plaidoyer pour un article 700, Gaz. 1977, I, Doctr. 160. Liste de toutes les définitions
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882, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis: Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil; Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M. Belgique, Cour de cassation, 16 septembre 2019, S. 17. 0079. F... application des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil de restituer des rémunérations qui ne lui é de cassation de Belgique Arrêt N° S. F COMMUNE D apos;ANDERLECHT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, place du Conseil, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre D. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi... Article 272 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2019, 18-16069... retraite; que M.
Entrée en vigueur le 5 juin 2014 Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Entrée en vigueur le 5 juin 2014 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Un plantoir de jardin discret
Ce plantoir de jarin, creux à l'intérieur, pouvait facilement contenir une pellicule photo, des documents ou des messages écrits. Une fois planté dans le sol, il suffisait d'enlever un petit capuchon pour accéder à son contenu. Discrétion assurée dans les jardins publics. Un insecte mécanique espion
Développé dans les années 1970, ce petit insecte est le premier véhicule aérien de cette taille. " L'insectothopter " possède un micro et petit moteur, alimenté par une minuscule quantité d'essence, qui lui permet de bouger ses ailes pour se déplacer dans les airs. Le projet est toutefois rapidement abandonné, l'engin étant trop complexe à contrôler en cas de temps venteux. VOIR AUSSI: Des chercheurs ont mis au point un robot-insecte qui pourrait bien être le futur de l'espionnage Ceci n'est pas une pipe
Cette pipe doit sûrement avoir le goût de vieux circuits électroniques, mais elle a le mérite d'être redoutablement discrète. Caméra espion objet deco maison et Caméra cachée dans un objet de décoration de la maison - FranceCamera.com. Un récepteur radio y est dissimulé et permet à son propriétaire d'écouter des messages – par "conduction osseuse", de la mâchoire au canal auditif – tout en faisant semblant de fumer (la fumée en moins).
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Selon un certain Berry Smutny, directeur général du fabricant allemand de satellites, la France serait championne d'Europe de l'espionnage industriel, voire même "l'empire du Mal en ce qui concerne le vol de technologies". Pour rebondir sur cette belle médaille et ces propos encourageants, et pour accompagner la récente affaire qui a préoccupé Renault, voici un petit rappel des plus grands scandales d'espionnage modernes. Volkswagen (1993): l'affaire Lopez, qui porte le nom d'un ancien cadre de General Motors, coupable d'avoir rejoint Volkswagen, la besace pleine de petits "secrets" industriels. L'affaire fut finalement réglée 4 ans plus tard, à l'amiable moyennant gros sous et contrats juteux. Coca-Cola (2006): deux individus sont entrés en possession de secrets de fabrication Coca Cola par le biais d'une employée de la firme. Lorsqu'ils proposèrent leur précieux bien au concurrent Pepsi, ces derniers en informèrent immédiatement Coca-Cola. Balances. Objet d espionnage em. WikiLeaks (2006): cette "association à but non lucratif" dont le seul leitmotiv est/serait de rendre publiques des fuites d'informations en tout genre a créé le buzz il y a quelques semaines.