POUR CHAQUE CONJOINT SURVIVANT
-Un (01) Extrait d'acte de mariage ou jugement supplétif de mariage. -Un (01) Certificat de non remariage et de non séparation de corps, de non divorce. - Un (01) Extrait d'acte de naissance ou jugement de naissance. POUR CHAQUE ENFANT MINEUR DE LA VICTIME
-Un (1) Extrait d'acte de naissance ou jugement supplétif de naissance
-Un (1) Certificat médical (pour l'enfant âgé de 1 à 14 ans non scolarisés) ou attestation de fréquentation scolaire (pour l'enfant de moins de 21 ans). -Un (1) Certificat de vie et d'entretien des enfants de moins de 21 ans. -Un (1) Acte de tutelle ou administration légale pour le tuteur (délivré par le tribunal). Côte d'Ivoire : Prikro, 05 personnes décèdent suite à un accident impliquant deux véhicules de transport - KOACI. -Une (1) copie de la Carte Nationale d'Identité ou de la carte consulaire du tuteur légal. POUR LES ASCENDANTS (PÈRE ET MÈRE)
-Un (01) Extrait d'acte de naissance ou jugement supplétif de naissance. -Un (01) Certificat de vie. NB: indiquer l'adresse exacte des ascendants. Cible
Travailleur victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Direction
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), Immeuble « La Prévoyance » sis à la Rue du Commerce, Avenue du Général De GAULLE Plateau
E-mail:
Tél. : (225) 27 20 252 100 Fax (225) 27 20 327 994
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Pour combler cette lacune du texte, on vérifiera l'existence:
D'un lien de subordination juridique peut être établi; il appartient à la victime d'apporter la preuve de sa dépendance;
D'une rémunération de la victime. Le montant de la rémunération importe peu. Par contre elle doit être effective et non symbolique (au risque de qualifier le travail de bénévolat). L'extension à certaines personnes ( article 67 du Code de Prévoyance Sociale). Côte d’Ivoire-AIP/ Un adolescent meurt dans un accident de la voie publique à Kani – AIP – Agence Ivoirienne de Presse de Côte d'Ivoire. Cette disposition a pour objet d'étendre la protection à des personnes non-salariés que sont:
les membres des sociétés coopératives ouvrières de production;
les Présidents Directeurs Généraux des sociétés anonymes;
les apprentis;
les élèves des établissements d'enseignement technique;
les stagiaires en rééducation professionnelle;
les détenus exécutant un travail pénal. Les assurés volontaires ( article 70 du Code de Prévoyance Sociale). Les salariés ci-dessus cités sont tous couverts par la législation sur les AT. A contrario, cela signifie que d'autres travailleurs ne sont pas assurés contre le risque AT.
POUR LA RENTE
Pour la rente à la victime, les documents suivants sont nécessaires:
Procès-verbal d'enquête (original) établi par l'inspection du travail;
Relevé annuel de salaires (original) des 12 derniers mois. Accident de travail en cote d ivoire capital city. Pour la rente aux ayants droits:
Pour la victime décédée, l'on présente les documents suivants:
Extrait d'acte de naissance (original),
Certificat médical de genre de mort (original) ou rapport médical (original) délivré par le médecin ayant constaté la mort,
Certificat de décès (original) délivré par l'état civil,
Relevé annuel de salaires (original),
Procès-verbal d'enquête (original) établi par l'inspection du travail. Pour le conjoint survivant, les documents sont les suivants:
Extrait d'acte de naissance (original);
Certificat de non remariage, non séparation de corps, non divorce, (original) délivré par l'état civil;
Extrait d'acte de mariage (original);
Certificat de vie (original). Pour les enfants, les documents suivants sont nécessaires:
D'abord un extrait d'acte de naissance (original) pour chaque enfant;
Ensuite un certificat d'arrêt de travail de travail (original) pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans;
En plus un certificat de fréquentation (original) pour ceux qui vont à l'école;
Sans oublié un certificat de vie et entretien (original);
Enfin un acte de tutelle (original) désignant le tuteur légal.
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© - jeudi 02 décembre 2021 - 12:57 Maizan Koffi DG du FGA jeudi à Abidjan (Ph)
Les accidents de la Circulation sont récurrents en Côte d'Ivoire ces dernières années. On parle de plusieurs milliers de victimes sur les routes ivoiriennes. Invité ce jeudi 02 décembre 2021, pour le "press club" de l'Union des Journalistes de Côte d'Ivoire (UNJCI), le Directeur General du Fonds de Garantie Automobile ( FGA), Maizan Koffi Noël, a révélé les différentes étapes pour indemniser les victimes des accidents de la route, comme rapporté par un confrère sur place.
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Société
Risques Professionnels et Santé au Travail - Plus de 5000 accidents de travail par an en Côte d' Ivoire
Publié le mercredi 20 mars 2013 | Le Patriote
Les accidents de travail demeurent encore une préoccupation en Côte d'Ivoire. Ce, malgré quelques progrès enregistrés ces dernières années. A ce jour, plus de 377 millions d'accidents surviennent chaque année dans le monde et 1/6 de ces accidents se produit en Afrique. La Côte d'Ivoire enregistre quant à elle, 5000 accidents de travail par an, soit un accident toutes les deux heures. Accident de travail en cote d ivoire population. Ces statistiques ont été rendues publiques par le Directeur de cabinet du Ministère d'Etat, Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, Aguié Amaffou Germain, lors des premiers états généraux des structures de prévention des Organismes Nationaux de Sécurité Sociale (ONSS) qui se tiennent depuis lundi à Grand Bassam, autour du thème « Etablir des bases harmonisées de travail ». Le représentant du Ministre d'Etat, Moussa Dosso, a indiqué qu'il ''faut agir'' pour résorber aux maximum les accidents de travail dans les différentes entreprises.
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NATLEX Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Nom:
Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions. Pays:
Côte d'Ivoire
Sujet(s):
Fonctionnaires et agents publics; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi:
Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le:
1968-02-09
Entry into force:
Publié le:
Journal officiel, 1968-02-29
ISN:
CIV-1968-R-18435
Lien:
Bibliographie:
Texte(s) d'application:
1974-10-16 (CIV-1974-R-15089) Arrêté no 8993 FP. Accident de travail en cote d ivoire pronunciation. D. 3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
Il a salué le Bureau international du travail (Bit) qui, à travers son Programme pays pour la promotion du travail décent (Pptd), contribue de manière significative à la prévention des risques professionnels en Côte d'Ivoire. Le Pr Yébouet Kouamé, directeur de la santé et sécurité au ministère de la Fonction publique, a fait l'état des lieux en ce qui concerne le dispositif existant. " Dans beaucoup d'entreprises, il n'y a pas de surveillance de la santé et la sécurité des travailleurs. Aujourd'hui encore, il y a des travailleurs qui meurent sur leurs lieux de travail, du fait des accidents ", a-t-il déploré. Selon lui, seulement moins de 20% des travailleurs sont couverts par les dispositifs sécuritaire et sanitaire au travail. Le but de cet atelier, dira le Pr Yébouet, est de faire en sorte que le plus grand nombre de travailleurs en Côte d'ivoire soit couvert. Notons que cet atelier prend fin demain. Frank Toti
LA FORÊT DE FOUGÈRES
La forêt domaniale de Fougères vaste de 1 500 hectares est sillonnée de sentiers balisés (pédestres, équestres, VTT) et de routes forestières. Au charme bucolique des sous-bois s'ajoute parfois un soupçon de mystère alimenté par de jolies légendes. Vous pourrez y découvrir des sites mégalithiques comme le Cordon des Druides, le dolmen de la Pierre Courcoulée ou encore la Pierre du Trésor enfoui. BALADES LE LONG DE LA RIVIÈRE DU COUESNON
Partez à la rencontre d'une nature intimiste et d'un patrimoine bâti authentique en empruntant le circuit touristique de la Vallée du Couesnon. Ici la route tient parfois à un simple chemin. Ville de fougères photos la. Vous découvrirez de très beaux points de vue, et de nombreux moulins qui témoignent d'une vieille implantation sur la rivière. À Saint-Aubin-du-Cormier se dresse la forteresse qui perpétue le souvenir de la défaite bretonne, celle du 28 juillet 1488, qui vit l'armée bretonne se faire dévaster par l'armée royale. Située plus au nord, Louvigné-du-Désert s'est longtemps enorgueillie d'être la capitale du granit.
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Cette semaine à Fougères
Saison touristique au Château: du changement pour le stationnement
La saison touristique a débuté au Château de Fougères. Afin d'informer au mieux nos visiteurs, vous trouverez ci-dessous les informations concernant le stationnement autour de la forteresse. Principal changement: le parking de la carrière est réaménagé et devient payant. Argent de poche: inscriptions vacances d'été! Le dispositif « argent de poche » qui permet aux jeunes Fougerais de 16 et 17 ans de participer à des missions indemnisées au sein des services municipaux reprend pour les vacances de printemps. Visites guidées de printemps
Pendant tout le printemps, partez à la découverte de Fougères et de son/ses histoire(s). Où sortir? Ville de Fougères. Exposition
La création artistique dans l'espace urbain
Venez (re)découvrir les nombreuses créations artistiques visibles dans fougères, que...