Vous devez être marié depuis 4 ans minimum avec un français à la date de la déclaration. Votre mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français si célébré à l'étranger. Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur Depuis votre mariage, ca communauté de vie (affective et matérielle) ne doit pas avoir cessé. Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française. Ne pas avoir été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour un acte de terrorisme Naturalisation par décret La nationalité française peut-être obtenue par naturalisation et n'est pas automatique. Rdv le raincy des. Le demandeur doit constituer un dossier et répondre aux conditions suivantes: Vous devez être majeur. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. (Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée) Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment de votre demande.
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Annuaire Mairie / Île-de-France / Département de la Seine-Saint-Denis / Sous-Préfecture au Raincy Annuaire Mairie / Préfectures / Sous-Préfecture de la Seine-Saint-Denis au Raincy La Sous-Préfecture de la Seine-Saint-Denis au Raincy dépend de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny. Le haut fonctionnaire responsable du département est le préfet, Jacques Witkowski. Rdv le raincy hotel. La sous-préfecture est située sur la commune du Raincy, 6 Allée de l'Eglise. Une question sur le fonctionnment et l'utilité de la préfecure? Merci de consulter la page dédiée sur le rôle d'une préfecture. Démarches à la sous-préfecture de la Seine-Saint-Denis: Outre les missions afférentes au sous-préfet en matière de représentation de l'État et de coordination des services territoriaux, les sous-préfectures françaises dont la mission évolue constamment conservent la gestion de plusieurs services traditionnels.
IMPORTANT: le vendredi 27 mai 2022, les services de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDPP, DDTM, DDETS) seront fermés. Place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier Cedex 2 Tél: 04 67 61 61 61
Accès
Tram: Ligne 1 - arrêts Comédie ou Louis Blanc Ligne 2 - arrêt Corum Ligne 3 - Arrêt Observatoire Ligne 4 - Arrêts Peyrou ou Louis Blanc Gare Saint-Roch Parkings payants: Préfecture, Marché aux fleurs (accessible aux personnes à mobilité réduite), Foch et Comédie La préfecture de l'Hérault est accessible aux personnes à mobilité réduite via une plateforme Stannah. Au Départ des Autobus – Le Raincy, 62 Avenue Thiers (1 review, address and phone number). Accueil général
Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13 h à 16h30
Point d'accès numérique
Sur rendez-vous à l'adresse mail ou en contactant le standard au 04 67 61 61 61
Usager de la route - Commission médicale des permis de conduire
Il n'y a plus de guichets permis de conduire et carte grise. L es démarches s'effectuent uniquement en ligne à l'adresse suivante:
En cas de difficultés, le point numérique vous propose un accompagnement personnalisé, sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi sauf le mercredi.
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