Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut, ne vaut pas comme copie exécutoire à ordre » 16. L'article 31 du décret du 26 novembre 1971 prescrit: « Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire f aite à chacune des parties intéressées. Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute » 17. Lorsque des éléments matériels caractérisent à l'évidence un ou plusieurs faux en écriture authentique, il convient pour connaître la vérité et donc pour mettre en état le dossier d'ordonner le transport de la Minute au greffe: - « Copie exécutoire à ordre » et « Copie authentique » non conformes à la prétendue « Photocopie de la minute » (signature en plus) (§ 2 à § 8); - fausse date de délivrance de la « Copie exécutoire à ordre » ( § 9 à § 13). 18. Pour vérifier l'existence de la Minute et la date de délivrance de la « Copie exécutoire à ordre », il convient d'ordonner le transport de cette Minute au greffe de la juridiction.
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Fait et passé à PARIS, Gare de Lyon » 8. Il n'est point besoin d'être grand clerc pour comprendre que cette mention constitue un faux en écriture authentique, car on ne voit pas comment, un Notaire installé dans le Jura a bien pu faire la lecture de l'acte à la gare de Lyon à PARIS et recevoir les signatures. 9. Au surplus, il convient d'observer que la copie exécutoire constitue également en elle-même un faux en écriture authentique dans la mesure où cette acte comporte des mentions de date radicalement incompatibles (Pièce n° 2, page 31): « Ce jour, le 25 juillet 2001 Pour copie exécutoire à ordre unique » « La créance est garantie par une inscription d'hypothèque conventionnelle prise au 4 ème bureau des hypothèques de CRÉTEIL le 12 septembre 2001 volume 2001 V N° 2620 » 10. Il n'est point besoin d'être grand clerc pour comprendre que l'inscription hypothécaire ayant été inscrite sur le registre des hypothèques le 12 septembre 2001, la copie exécutoire n'a pas pu être délivrée le 25 juillet 2001, soit 49 jours plus tôt.
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11. La « Copie exécutoire à ordre » constitue donc un faux en écriture authentique quant à la date de sa délivrance. 12. D'autant plus que la prétendue « photocopie de la minute » indique que la copie exécutoire aurait été délivrée le 2 juillet 2002 (Pièce n° 3, page 1). 13. La copie exécutoire a-t-elle été délivrée le 25 juillet 2001 ou le 2 juillet 2002? 14. Cette question relève de la plus grande importance dans la mesure où le Notaire doit indiquer, à peine de nullité de la « Copie exécutoire à ordre », le montant de la somme restant due au jour de la délivrance de ce titre exécutoire. 15. Ce principe est posé par l'article 5 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 qui prescrit: « La copie exécutoire à ordre est établie au nom du créancier. Lors de sa remise au créancier, elle doit comporter les mentions suivantes: 1° La dénomination "copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement)"; 2° Le texte des articles 6, alinéa 1 et 7 de la présente loi; 3° Le montant de la somme due ou restant due à concurrence de laquelle elle vaut titre exécutoire; 4° La mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires; 5° La référence complète à l'inscription de la sûreté et la date extrême d'effet de cette inscription.
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Fait à (…) le (…) ». Quelles sont les spécificités de la formule notariale? La formule notariale, quant à elle, est soit nominative soit à ordre. F ormule nominative. Celle formule est close par: « Pour copie exécutoire nominative unique du présent acte [... ]
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Quelle formule rend la copie exécutoire? Il résulte du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes reçus par les notaires que les copies exécutoires de leurs actes sont établies soit sur support papier (art. 34), soit sur support électronique (art. 37), et qu'elles se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux (art. 33). Cette formule, qui rend exécutoires autant les jugements des tribunaux que les actes des notaires, est donnée par le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 selon la rédaction suivante:
« EN CONSÉQUENCE, la République Française mande et ordonne:
À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ( aujourd'hui « judiciaires ») d'y tenir la main,
À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »
En pratique, la formule judiciaire se termine par: « En foi de quoi, la présente décision a été signée par (…) et le greffier.
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Bien que le créancier admette l'existence d' « une discordance artificielle » sur ce document, la copie exécutoire produite initialement, ne présente pas les garanties d'inaltérabilité grâce à un procédé empêchant toute substitution ou addition de page. Elle est constituée de simples photocopies qui certes ont pu être réalisées pour les besoins de l'instance mais sans faire apparaître ce procédé. De plus, il est indiqué en page 31, que l'acte est rédigé en 33 pages au total, dont 11 pour la partie normalisée. Cette dernière page, la 31ème, ne comporte aucune signature ni de la part du notaire, ni de la part des parties, et il est évident que la pagination est inexacte puisque la formule exécutoire est portée sur une page n° 32, ce qui ne peut être validé alors que l'acte lui même en comprend déjà 33. Le cumul de ces irrégularités et non conformités au texte, ne permet pas de valider ce document. Ce n'est que postérieurement, après les contestations formulées par la SCI La libertad, que la banque a sollicité sur autorisation judiciaire, une nouvelle copie exécutoire, délivrée cette fois le 4 octobre 2019, comportant désormais les annexes et la formule exécutoire sur 60 pages.
Date: 2018-11-15 16:00:07
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 8. Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution. L'organisation judiciaire du Sénégal. 9. Le droit international privé: condition des étrangers; exequatur des décisions rendues à l'étranger; conflits de lois et de compétence. 10. La fiscalité: détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,... Date: 2019-04-15 14:00:25
Nos indices pour créer un parterre de fleurs avec galets ou cailloux. Si vous envisagez de faire pousser quelques plantes, il faut pensez à. Cette chronique a pour modeste ambition de vous faire partager sa reprise en. Outre son aspect esthétique, un jardin sur gravier présente de nombreux avantages: le gravier assure un excellent drainage du sol, évitant la pourriture du. Du gravier décoratif et des galets gris – la modernité. Détourner des parpaings en jardinière, jardin suspendu, pour faire un. En y installant des plantes! Comment donner de la vie à une allée gravillonnée? Hubert nous explique comment. Faire les trous de plantation. Pas-à-pas: créer une allée graphique. Sans faire appel à un professionnel, les. Pour vous inspirer, découvrez mille et une façons de décorer vos extérieurs. Faire une lampe avec des galets du. Du marbre concassé au galet roulé, matériaux et couleurs. Le concept du jardin sur gravier, fortement développé outre-Manche, est peu courant en France. Posséder un parterre fleuri bien entretenu et agrémenté de bordures est très agréable.
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Choisissez simplement des galets de tailles appropriées, puis créez le pied et les orteils. Vous pouvez les peindre ou les laisser naturelles pour un look vraiment rustique. Chenille
Les enfants vont certainement adorer cette chenille faite de petits galets. Juste un peu de peinture et un peu de colle et ça y est. Vous pouvez l'utiliser par exemple pour décorer votre rebord de fenêtre, votre jardin ou tout autre endroit où vous avez besoin d'inviter la bonne humeur. Faire une lampe avec des galets video. Laissez les enfants vous aider à créer une famille entière de chenilles. Tête de lit
Il y a beaucoup de façons d'inviter l'esprit zen dans votre chambre à coucher. Fabriquez une tête de lit splendide en galets. En réalité, ce projet n'est pas très facile à réaliser et prendra peut-être un weekend. Par contre, ça vaut vraiment le coup! Vous aurez besoin de quelques galets de tailles différentes et assez de temps pour créer un mini mur. Lorsque vous terminez, vous aurez cette belle tête de lit d'inspiration asiatique. Déco murale
Avec un peu de fil de fer et quelques galets vous pouvez créer pratiquement n'importe quelle décoration que vous souhaitez pour le patio ou le porche.
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Elle sera, en général, une simple table en bois avec des plantes succulentes au milieu. Ajoutez les plantes sur la table et après les galets de rivière. Profitez de votre table en tant qu`accent pour votre terrasse ou bien jardin. Vous trouverez, ci-dessous, encore plus d` idées de déco avec galets de rivière. Comment fabriquer des lampes avec des bocaux en verre. Comment décorer un pot à fleurs avec concassé de marbre et galets
Idées de déco pour votre table à manger
Set de table en galets de rivière
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Embellissez votre table à manger avec quelques napperons faits en galets de rivière. Vous pouvez ajouter un panneau à fibre au dos des napperons afin d`éviter les rayures sur votre table dus aux galets. Faites des combinaisons en couleurs et tailles différentes ou bien vous pouvez opter pour un design plus simple. Déco pour votre pots de fleurs
Vous aurez besoin d`un panneau de fibre, de quelques galets de rivière, de la colle et du temps libre pour faire vos propres napperons en galets de rivière.
Pourquoi jeter quand on peut recycler? Il vous suffit simplement de trois bouteilles en verre pour réaliser une applique murale originale. Le styliste déco Tom vous propose un DIY pour réaliser un trio de luminaires en verre qui fera son effet dans votre cuisine.