Qu'est-ce qu'un fonds de commerce? Définition juridique et composition du fonds de commerce. Qu'est-ce qu'un fonds de commerce? Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale et faisant référence à un ensemble d'éléments corporels ( stocks de marchandises, matériel... ) et incorporels (clientèle, réputation, droit au bail, achalandage... ) constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle. En revanche, les murs ne font pas partie du fonds de commerce. Quelle est la valeur juridique d'un fonds de commerce? Sur le plan juridique, le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Le fonds de commerce doit lui-même être distingué de l'ensemble des éléments qui le compose. Comment vendre un fonds de commerce? Un fonds de commerce peut être vendu: sont alors compris dans la vente aussi bien les éléments corporels (matériel, mobilier, outils... ) que les éléments incorporels ( enseigne, clientèle, contrats de travail, licences administratives, nom de domaine... ) du fonds.
Le Fond De Commerce Cours Pdf Et
Elle est généralement apposée sur la façade de la boutique ou du magasin. Elle peut être similaire au nom commercial, ou bien n'être qu'un emblème. Exemples: une forme, une image, un signe, un dessin…
Le droit au bail
Le droit au bail désigne le droit pour le commerçant d' occuper les locaux dans lesquels il exerce son activité. Comme on l'a dit précédemment, dans la majorité des cas, le commerçant n'est pas propriétaire du local dans lequel est exploité le fonds. C'est pourquoi le droit au bail est un élément important du fonds de commerce. Il s'agit au final du droit d'être titulaire d'un bail commercial. Ainsi, en cas de reprise d'un bail commercial, le droit au bail représente la somme versée par le nouveau locataire à l'ancien locataire du local, afin de lui racheter le droit de bénéficier du bail. Les droits de propriété industrielle
Il s'agit des brevets, des marques, des dessins et modèles …
Les licences et autorisations administratives
Enfin, l'exercice de certains commerces nécessite une licence ou une autorisation administrative.
Le Fond De Commerce Cours Pdf Francais
Les autorisations administratives d'exploitations constituent des éléments du fonds de commerce (ex: carte de transporteur routier, licence de débit de boisson Ces autorisations sans lesquelles le fonds ne peut pas être exploité, doivent le suivre en cas de cession. ] Pour les cas non traités par cette loi, les baux commerciaux restent soumis aux règles régissant le bail d´immeuble. Personne à qui l'on doit de l'argent (banque) Par exemple: pour les décorations de noël communes, thème de journée spéciale Concessionnaire: intermédiaire commercial qui a un droit exclusif de vente dans une région donnée. Vient de concession: contrat par lequel l'Administration autorise une personne privée, moyennant une redevance, à réaliser un ouvrage public ou à occuper de manière privative le domaine public Incertain, pas sûr Du verbe nantir Le nantissement est une sûreté conventionnelle. ]
Le Fond De Commerce Cours Pdf Pour
[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit commercial / droit des affaires]
Le fonds de commerce est un concept juridique qui est souvent mal compris par les étudiants en droit. Cet article vise donc à vous éclairer sur ce qu'est un fonds de commerce et sur les éléments qui composent le fonds de commerce. Le fonds de commerce: définition
On peut définir le fonds de commerce comme un ensemble d'éléments incorporels et corporels affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Le fonds de commerce correspond donc à un ensemble d'éléments qui sont utilisés par le commerçant dans le cadre de son activité commerciale. On comprend bien en effet qu'exercer une activité commerciale implique l'utilisation d'un certain nombre d'éléments. On peut penser par exemple à du matériel, à des marchandises, etc. La notion de fonds de commerce englobe tous ces éléments. Le fonds de commerce peut être exploité aussi bien par le propriétaire du local dans lequel est exercée l'activité commerciale que par le locataire.
Le prix est alors fixé par un accord négocié entre le vendeur et l'acquéreur. La cession d'un fonds de commerce suppose d'accomplir un certain nombre de démarches administratives. La vente doit notamment suivre des formalités d'enregistrement et de paiement de droits de mutation. La cession d'un fonds de commerce est en effet soumise à des règles spécifiques.
La clientèle est-elle fidèle, jeune ou vieillissante? Est-elle attachée au lieu, à l'enseigne, à la qualité, ou à la personnalité du gérant et de ses employés? Existe-t-il un fichier client à jour? Quels sont les avantages concurrentiels? Quelle est la tendance du marché? Les contrats peuvent-ils être repris? Quel est le montant du loyer par rapport aux prix du marché? (critère déterminant du droit au bail)
Quels sont les risques juridiques, réglementaires, fiscaux ou technologiques liés à l'activité? Qu'est-ce qui a fait la réussite du commerce? Pourrais-je m'inscrire dans la même ligne? Pourquoi ce fonds est-il à vendre? Les chiffres comptables reflètent-ils la réalité? Le prix du fonds de commerce dépend surtout de ce que l'on veut en faire: la vision stratégique de l'acquéreur est primordiale. Si l'acquéreur perçoit un potentiel important, il sera prêt à mettre le prix. Cliquez ici pour connaître le prix moyen des fonds de commerce en France (source BODACC). Une méthode classique de valorisation du fonds de commerce.
Maison de village+ loft+ mitoyenne+ mansarde+ mezzanine+ garage+accès autoroute a31 axe thionville-luxembourg à 5 minutes+ situation géographique idéale pour les travailleurs frontaliers. Maison à vendre chailly les ennery 95. Ancienne grange réaménagée en maison de vill...
vu la première fois il y a 5 jours
sur Paruvendu
> Iad France
Maison en vente, Antilly - Jardin, Neuf
100 m² · 3 590 €/m² · 3 Pièces · 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Maison · Jardin · Neuf · Cave · Garage
Maison neuf f5 5 pièces à antilly, maison de 100 m² proche crèche à acheter dans la commune d'antilly, acquérir un nouveau logement avec cette maison complètement neuve s'accompagnant de 3 chambres. Le modèle présenté est cristal contemporain. Architecture contemporaine pour cette maison à toit...
vu la première fois il y a 3 semaines
sur Superimmoneuf
Recherches similaires maisons en vendre à Chailly-lès-Ennery ou appartements en vente à Chailly-lès-Ennery Ennery, Antilly, Rugy, Méchy
Maison à vendre, ANTILLY - Terrasse, Jardin
3 Pièces · 3 Chambres · 1 Salle de Bain · Maison · Jardin · Cave · Terrasse · Garage
Trv50174304 iad france jean-michel bender.
Maison À Vendre Chailly Les Ennery Val-D'oise
Aucun inconvénient pour y acheter votre résidence principale ou y faire un investissement locatif! 326
habitants
25%
moins de 20 ans
56%
de 20 à 60 ans
19%
plus de 60 ans
Voici la répartitions des catégories socio-professionnelles à Chailly-lès-Ennery:
chefs d'entreprises et cadres: 61%
employés et ouvriers: 39%
sans emploi: 4%
retraités: 15%
Parmi les 326 habitants de Chailly-lès-Ennery, 13% travaillent dans la commune même. Chailly-lès-Ennery, locataires ou propriétaires? Chailly-lès-ennery - 2 maisons à Chailly-lès-ennery - Mitula Immobilier. La majorité de la population est propriétaire de son logement à Chailly-lès-Ennery. Quand on regarde les chiffres, on s'aperçoit que plus de 93% des habitants sont propriétaires de leur bien immobilier. Cela tombe bien, si vous voulez acheter l'appartement ou la maison de vos rêves, les clefs de chez moi et Lia sont là pour vous aider!!! Démarrer ma recherche immobilière à Chailly-lès-Ennery! Informations pratiques sur Chailly-lès-Ennery
4
commerces
5
terrains de sport
Les établissements scolaires et crèches à Chailly-lès-Ennery
Si vous avez des enfants ou que vous projetez d'en avoir, sachez, avant l'achat de votre appartement ou de votre maison, qu'il n'y a aucune crèche à Chailly-lès-Ennery.
Maison À Vendre Chailly Les Ennery 95300
Exceptionnel: à 10 min du centre ville de metz, 8 des autoroutes a4 et a31, maisons oxeo vous propose cette très jolie maison de 95 m² avec un garage 1 voiture sur un terrain de 5, 6 ares. Appelez vite le 06 48 94 35 94. Iad france - jonathan schiappa (06 75 11 50 91) vous propose: ennery + vieux bourg +. Maison de village + loft + mitoyenne + mansarde + mezzanine + garage + accès autoroute a31 axe thionville-luxembourg à 5 minutes + s...
Iad france - sébastien saldi (06 87 85 94 35) vous propose: jolie maison de 100 m² environ habitable située dans un secteur prisé et résidentiel d'ennery, au calme. La maison se compose comme suit: * en rez-de-chaussée...
Exclusivite orpi maizieres-les-metz. Achat maison avec jardin Chailly-Lès-Ennery (57365) | Maison à vendre Chailly-Lès-Ennery. Visite virtuelle a decouvrir. Ennery: venez rapidement découvrir cette grande maison de 186 m² avec un terrain de 3, 07 ares au coeur du village de ennery disposant d'un très beau pot...
Iad france - jean-michel bender (07 49 37 39 12) vous propose: maison familiale d'une surface de 228 m² environ dont 156 m² environ habitable sur un terrain clôturé et arboré sur une surface de 13, 70 ares environ est co...
Coup de cœur assuré!
Maison À Vendre Chailly Les Ennery 95
En exclusivité à Sanry-lès-Vigy, Audrey NAUDE de Safti vous invite à découvrir cette superbe maison individuelle de 159 m² habitable sur un terrain de 713 m² clos et arborés. Celle-ci se compose de... Exclusivité Orpi Hagondange!. Visite virtuelle disponible à partir de notre site internet!. Venez découvrir cette maison lorraine mitoyenne et rénovée. Maison à vendre chailly les ennery val-d'oise. Elle se compose au rez-de-chaussée d'une entrée, d'un vaste salo...
Iad France - Martine Demmer (06 08 69 01 62) vous propose: Argancy, charmante maison de caractère d une surface de 378 m² environ sise sur un terrain de presque 50 ares. Au calme et joliment arborée vous pourrez profite...
Exclusivite orpi maizieres les metz. Vigy: maison sans aucun travaux a prevoir!. Venez vite découvrir sans tarder, à vigy, cette belle maison de 2008 d'une surface 115 m². Vous êtes situés à 15 minutes de metz, proche...
Iad france - sandra kreicher (06 48 89 40 95) vous propose: a découvrir sur le secteur de vigy cette maison individuelle de 120 m² environ situé dans une ruelle très calme.
Pourquoi choisir une agence Guy Hoquet Immobilier? Achat appartement ou maison à Chailly-lès-Ennery (57). À l'instar des 500 agences réparties dans notre pays, Guy Hoquet immobilier à Chailly-lès-Ennery vous propose de répondre à tous vos besoins et questions en terme de solution de financement, de défiscalisation, d'estimation locative, de gestion de bien, et d'assurance. Grace à la compétences de ses agents, Guy Hoquet immobilier à Chailly-lès-Ennery, vous propose également son expertise et ses services qu'il s'agisse de location ou de transaction, de gestion locative ou de syndic mais également de sujet plus pointilleux tels que le viager et les activités commerciales. Vous cherchez un professionnel qui connaisse votre ville et maitrise son domaine comme personne? N'hésitez plus et faites confiance à Guy Hoquet immobilier à Chailly-lès-Ennery pour vous accompagner au quotidien.