Les demandes d'autorisation de transport de corps ou de cendres
Mise à jour le 31/08/2021
L'autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire ou d'un département d'Outre-Mer est délivrée, dans les conditions prévues par le CGCT. Par ailleurs, certains pays demandent en plus:
la pièce d'identité de la personne défunte,
la traduction de toutes les pièces du dossier en anglais (dans ce cas, il convient de s'adresser au tribunal pour obtenir la liste des traducteurs officiels),
une apostille sur l'acte de décès et l'autorisation préfectorale (vous adresser auprès de la Cour d'Appel de Poitiers),
des droits de Chancellerie. Formulaire Demande d'autorisation de transport de corps
Formulaire Demande d'autorisation de transport de cendres
Documents listés dans l'article:
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La réglementation en vigueur
On pourra choisir d'envoyer une lettre manuscrite ou bien dactylographiée en fonction de ses possibilités matérielles et en fonction de la lisibilité de son écriture. On préférera, bien évidemment, envoyer la lettre en lettre prioritaire pour que le transfert soit fait dans les plus brefs délais. En règle générale, votre lettre devra simplement être adressée aux pompes funèbres qui se chargeront de finaliser votre démarche de demande d'autorisation de transfert d'un corps. Conseils de rédaction
En haut, à gauche du courrier, inscrivez votre nom, votre prénom, votre adresse mais aussi votre numéro de téléphone pour pouvoir être contacté facilement. Commencez ensuite votre lettre par une ligne « Objet: demande d'autorisation de transfert de corps ». Si vous joignez des pièces jointes à votre courrier (certificat de décès etc), ajoutez une ligne pièce jointe à votre lettre. Dans votre courrier, expliquez que telle personne (donnez son nom et précisez le lien de parenté ou autre qui vous unit) est décédée dans telle ville et à telle date.
Autorisation De Transport De Corps En
À noter: Contrairement à une idée reçue, la grande majorité des personnes décédées à domicile (hors le cas, bien entendu, des maisons de retraite) n'y demeure pas. 80% d'entre eux, voire plus selon les endroits, est transféré dans une maison funéraire. La question du transport de corps se pose donc bien. Le corps doit être transporté au plus tard dans les 24 h suivant le décès, s'il n'a pas reçu de soin de conservation, et dans les 48 h s'il en a reçu. Lorsque le corps se trouve au domicile, il faut éteindre le chauffage et laisser les portes et les fenêtres fermées. Si le corps va être transporté en chambre funéraire, vous pouvez préparer des vêtements pour sa toilette funéraire. Lorsqu'une autopsie est nécessaire, le corps reste sous la main de la justice. Il faut une autorisation de l'autorité judiciaire pour qu'il puisse être transporté. Par ailleurs, la mise en bière est obligatoire pour le transport d'un corps après une autopsie. Pour effectuer le transport du corps avant mise en bière, il faut réaliser une déclaration écrite auprès du maire de la commune de dépôt.
Autorisation De Transport De Corps Humain
C'est aux pompes funèbres de prendre connaissance de la législation de chaque pays. Les délais pour procéder au transport du corps à l'étranger peuvent être plus ou moins longs en fonction du dossier administratif. La famille a la possibilité d'accompagner le défunt lors du vol de rapatriement. Enfin, le préfet du département doit donner une autorisation pour que le corps puisse quitter le territoire français. Depuis l'étranger
Les pompes funèbres peuvent aider la famille pour faire rapatrier le corps sur le territoire français. Le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement du pays de départ doit donner l'autorisation d'entrée du corps du défunt sur le territoire métropolitain ou le territoire d'outre-mer. C'est toujours l'autorité compétente, la mairie, qui délivre l'autorisation, sous réserve:
Que le transport s'effectue dans un véhicule aménagé et aux normes
Que le médecin qui a constaté le décès ou autopsié le corps donne son accord. Que le directeur de la maison de retraite ou de l'hôpital où a eu lieu le décès donne son accord (le cas échéant).
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LE TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE A L'ETRANGER
L'entrée en France du corps d'une personne décédée dans les collectivités d'outremer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire ou par le délégué du Gouvernement. Art. R2213-23 du CGCT
Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu d'exhumation lorsqu'il s'agit de restes déjà inhumés. Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions prévues à l'article R. 2213-27.
Cependant, une autorisation préfectorale est également nécessaire pour tout transport d'urne cinéraire. Ces conventions internationales imposent l'utilisation d'un cercueil hermétique durant le transport. Par ailleurs, certains pays exigent également que la dépouille ait reçu des soins de conservation. Or, la réglementation française interdit la réalisation de ces soins en cas d'infection transmissible. Le transport vers un pays exigeant que le défunt ait reçu des soins de conservation ne sera alors pas autorisé. A ces formalités peuvent venir s'ajouter les contraintes imposées par certaines compagnies aériennes. Ainsi, British Airways ou Austrian Airlines n'acceptent la prise en charge de cercueil qu'à la condition que la dépouille aient reçu des soins de conservations. Par ailleurs, l'Association Internationale du Transport Aérien (IATA) qui réunit les plus importantes compagnies aériennes, préconise que le cercueil soit placé dans une caisse ou recouvert afin de ne pas être identifiable par les passagers lors du chargement en soute.
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