Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Par principe, on peut donc vendre librement ses biens. Cependant, la loi instaure, dans certaines situations, un droit de préférence au bénéfice de certaines personnes. Tel peut être le cas pour les ventes de stationnement, au sein des copropriétés, depuis la loi du 25 mars 2009. Les ventes concernées
Fréquemment, le constructeur d'un immeuble doit réaliser un nombre minimal de places de stationnement, pour obtenir le permis de construire. Quand doit-on purger un droit de préemption urbain pour la vente d’un garage en copropriété ? - Le blog de Terranota. Cette obligation est imposée par le plan local d'urbanisme, ou un autre document d'urbanisme. Dans cette hypothèse, le règlement de copropriété peut contenir une clause donnant la priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement. Pour savoir si votre vente sera concernée par ce droit de priorité, il est donc nécessaire de consulter le règlement de copropriété de votre immeuble, ou d'obtenir l'information du syndic de la copropriété. Votre immeuble a été bâti avant 2009?
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Il doit préciser le prix et les conditions de la vente. Le syndic doit alors, sans délai, transmettre l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec AR aux frais du vendeur. Cette transmission emportera offre de vente valable pendant deux mois à compter de sa notification. Droit de priorité en cas de vente d'un parking. Lorsque plusieurs copropriétaires seront intéressés, c'est le plus prompt à se decider qui sera déclaré acquéreur. Toutes les actualités
Il doit également présenter les devis de travaux correspondants. Le vote a lieu: à la majorité simple de l' article 24 de la loi du 10 juillet 1965 pour la décision d'équiper les parkings de bornes de recharge pour véhicules électriques, si le réseau électrique existant le permet;
à la majorité absolue de l' article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour la décision d'installer ou modifier des installations électriques intérieures, si le réseau électrique n'existe pas, et d'installer des bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides avec comptage individuel.
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Ce gravier est utilisé pour les assises d'un salage, car il est composé principalement de gros cailloux, ce qui permet une bonne irrigation du sol. Pierre concassée 3/4 de pouce
La pierre concassée 3/4 est composée de roches qui auront en majorité et au maximum 3/4 de pouce de grosseur. Ce gravier est utilisé pour les assises d'un salage, car il est composé en majorité de gros cailloux, ce qui permet une bonne irrigation du sol. Pierre 0 à 2 1/2 pouce
La pierre concassée 0 à 2 ½ est un mélange qui contient des roches entre zéro (poussière de roche) et 2 1/2 pouce. Cette pierre est souvent utilisée pour les excavations profondes, comme première couche, et ensuite compactée avec un compacteur. Livraison roche 3.4.3. C'est ce qui se retrouve juste sous le 0 ¾ quand vous faites une entrée ou un trottoir de pavé.
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