Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera … [Read more... Chapitre trois- L'administration décentralisée
Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Il s'agit d'abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation par services, qui va consister à transférer des compétences de l'Etat vers une personne morale de droit public spécialisée. Il s'agit ensuite de … [Read more... DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l'administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- Sources de la légalité administrative
Les … [Read more... Droit administratif cours de batterie. Section II- Les normes internationales
La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise.
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Le droit administratif concerne surtout l'exercice du pouvoir executif mais à... Décentralisation: une notion spécifique
Léon Duguit écrivait que la décentralisation proprement dite est inconciliable avec l'indivisibilité et la souveraineté d'un Etat unitaire. Longtemps, on a considéré que les deux étaient incompatibles. A l'origine, on avait un Etat qui... Droit administratif : principe et juridiction administrative - Portail Universitaire du droit. Décentralisation et autres notions
La décentralisation serait le transfert de certaines compétences de l'Etat vers des entités qui ont une personnalité juridique. De plus, elles s'administrent librement par des conseils élus mais elles restent toujours sous le contrôle...
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Droit administrat if général: 10/09 P artie l: 2h pas de dissertation complète mais pa s non plus un e x er cice. (e x: intr o + plan détaillé ou question de connaiss ance). Introduction: La notion de dr oit administratif n'est pas to ujours clair e, elle r envoie à la notion d'administration. Le droit adm est relativement présent, il convient de distinguer le dualisme juridique du dualisme juridictionnel. Cela per mettra de voir ensuite quels sont les principales juridictions admin istratives. Section 1: L 'administration publique. Il y a deux conceptions de l'a dministration: - La conception fonctionnelle. - La conception or ganique. A) L 'approche fonctionnelle. L'administration est un ensemble d'activités caractérisées par leurs finalités et par leurs modalités d'e x er cice. Droit administratif cours de danse. Les finalités de l'administration sont va riables, elles dépendent de l'Etat, de la société, de l'époque. Néanmoins, on peut aujour d'hui énoncer deux grandes finalités, d'une part il s'agit de satisfair e l'intér êt général ou de maintenir l' ordr e pub lic: • L 'intérêt général est une sorte d'intér êt commun, c'est à dire des besoins communs à une société ou à une partie de la société (pas forc ement l'Etat au complet).
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Ces collectivités peuvent faire l'objet de groupements et elles sont soumises au contrôle de légalité opéré par le représentant de l'Etat. §I- Les différents types de collectivités territoriales
221. - Typologie. - Une typologie précise … [Read more... Section III – Les lois organiques
418. - Objet. Droit administratif : action et contrôle de l'administration - Portail Universitaire du droit. - Les lois organiques sont visées par certains articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Elles ont pour principal objet de compléter ces dispositions. Exemple:
- L'article 13 de la Constitution précise qu'une loi organique détermine les emplois, autres ceux qu'il vise expressément, auxquels il est pourvu en conseil des … [Read more... Section VI – Les règlements
459. - Nature des actes réglementaires. - Le pouvoir réglementaire consiste à prendre des actes administratifs exécutoires de portée générale et impersonnelle. 460. - Autorités compétentes. - Les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 confèrent ce pouvoir, au niveau de l'Etat, au Premier ministre qui est chargé de « l'exécution des lois » … [Read more...
Le respect de la légalité, qui s'impose comme une évidence, peut s'avérer plus ou moins strict, selon les pouvoirs détenus par l'administration (compétence liée ou pouvoir discrétionnaire), selon les circonstances (période normale, circonstances exceptionnelles, état d'urgence…). Pour autant, la protection des droits et libertés est garantie par le contrôle juridictionnel (Leçon 3). Le juge administratif est en effet là pour assurer le contrôle de l'action de l'administration. L'organisation de la juridiction administrative est, à l'image de ce qui existe pour l'ordre judiciaire, fondée sur des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et un Conseil d'Etat, avec quelques originalités dans les compétences de chacun (Leçon 4). Droit administratif cours l1. L'étendue de la compétence de la juridiction administrative nécessite de distinguer ce qui relève de la juridiction judiciaire et ce qui relève du juge administratif, certains domaines étant le fruit de l'histoire (Leçon 5). Le fonctionnement de la juridiction administrative démontre, lui, les évolutions majeures accomplies depuis une trentaine d'années, pour développer les procédures d'urgence, le pouvoir d'injonction… (Leçon 6).
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Si tu pouvais inviter quelqu'un à dîner (un proche, un disparu, une relation, une célébrité), qui choisirais-tu? Que serait pour toi une "journée parfaite"? Si tu pouvais vivre jusqu'à 90 ans et conserver soit l'esprit soit le corps de tes 30 ans durant les soixante dernières années de ta vie, que choisirais-tu? Qu'est-ce qui, dans ta vie, te fait le plus éprouver de la gratitude? Si une boule de cristal pouvait te révéler quelque chose, que voudrais-tu savoir? Quel est ton pire souvenir? Si tu en avais la possibilité, que changerais-tu dans la façon dont tu as été élevé(e)? As-tu secrètement l'intuition de la façon dont tu vas mourir? Qu'as-tu accompli de plus grand dans ta vie? Si tu savais que tu allais mourir dans un an, que changerais-tu dans ta façon de vivre? Pourquoi? Questions couple hot: faites grimper la température... Envie de faire un petit jeu coquin pour faire monter l'excitation en couple et faire grimper la température? 5 jeux à faire par sms avec son copain - Parler d'Amour. Voici 6 questions coquines à se poser sous la couette… Quelle est la partie de mon corps qui t'excite le plus?