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2 – État du matériel informatique
Lors de la remise du matériel informatique et lors de sa restitution, un procès-verbal de l'état du matériel informatique sera établi entre le locataire et le loueur. Le matériel informatique devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le matériel informatique constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire. 3 – Prix de la location du matériel informatique
Les parties s'entendent sur un prix de location < Montant > euros HT par jour (calendaires) auquel se rajoute le montant de la TVA (20, 6%), soit un prix TTC de:
4 – Règlement des factures
Les factures seront réglées en fin de mois par prélèvement automatique sur votre compte bancaire dès réception du mandat de prélèvement SEPA complété et signé. 5 – Durée et restitution du matériel informatique
Le contrat est à durée indéterminée (à défaut préciser les dates et la durée en jours calendaires). Quel contrat pour le prêt de matériel entre professionnels ? - Assurance Ledoux. Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois.
- Indemnité forfaitaire de 40 euros T. C par facture, en référence au Décret n°2012-1115 du 02
octobre 2012 et de la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Convention de prêt de matériel informatique le. Attribution de compétence et de juridiction:
En cas de litige quelconque en relation avec ce contrat, les parties attribuent une
compétence exclusive aux juridictions de la ville de Chambéry (France), pour en
connaître. la présente clause attributive de juridiction à titre exclusif doit être
appliquée de la façon la plus large et la plus absolue, y compris en cas de litige
portant sur la phase pré-contractuelle ou en cas de procédures urgentes ou
conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie. SECURE INFORMATIC élit domicile en son siège social. Page 4 sur 4
- Seule la réponse au questionnaire sera prise en compte. Après la décision d'attribution prise, je prendrai personnellement contact par courriel avec les étudiants bénéficiaires.
L'obligation de garantie: cette obligation se dédouble entre garantie d'éviction et garantie contre les vices cachés:
D'une part, le bailleur doit garantir son locataire contre tout fait personnel ou tout acte émanant d'un tiers qui perturberait la jouissance de son locataire;
D'autre part, le bailleur garantit le preneur contre le mauvais fonctionnement des appareils loués et contre leurs vices cachés qui rendraient leur utilisation impossible. Contrat de location de matériel informatique: les obligations du locataire? Conséquence de l'obligation de délivrance du bailleur, la principale obligation du locataire est de payer le loyer: on parle aussi de « r edevance ». Modèle de contrat de location de matériel informatique gratuit. Celle-ci ne peut pas être révisée unilatéralement par le bailleur. Outre cette obligation fondamentale, le locataire est soumis à plusieurs obligations:
L'utilisation raisonnable du bien: le locataire doit utiliser le bien « en bon professionnel ». Il doit assurer au système un environnement conforme à son utilisation normale (stabilisation du courant, éviter les sites présentant des risques de virus, etc. ) et ne pas s'opposer aux vérifications du bailleur.
source:
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