Vendre ou céder son affaire est une décision importante dans la carrière professionnelle de chacun. C'est parfois une opération que l'on réalise une seule fois dans sa vie et il convient de ne pas « la rater » par manque de précautions élémentaires. Lorsque la décision est prise, il est très important de bien définir de manière précise ce que l'on va vendre: soit les actions d'une société, soit le fonds de commerce en lui-même s'il n'y a pas de société ou si la société veut vendre son fonds de commerce et que les actionnaires veulent conserver leurs parts. On ne peut que recommander à tout un chacun de se faire assister par un avocat ou un notaire éventuellement et un réviseur si nécessaire. Le comptable sera aussi souvent sollicité pour fournir toutes les informations et avoir une comptabilité parfaitement en ordre et fiable, qui devra nécessairement être présentée aux candidats-acquéreurs. Le but de la présente note est de rappeler quelques formalités obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce.
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Publié
le 10 juin 2015
- Modifié
le 22 décembre 2021
Par Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d'un local commercial ou d'un fonds de commerce Quels sont les diagnostics obligatoires à effectuer lors de la vente d'un local commercial, et lors de la cession de son fonds de commerce? Comment constituer un dossier de diagnostic technique? Voici tout ce qu'il faut savoir pour bien préparer le contrat de vente de votre commerce, et ne pas oublier un seul document! Sommaire: A. Vente des murs: les diagnostics obligatoires Durée de validité des diagnostics obligatoires pour vendre un local commercial Le Diagnostic de Performance Énergétique Le diagnostic relatif à l'Etat des Risques Naturels et Technologiques Les diagnostics relatifs aux questions d'hygiène et de sécurité Le diagnostic qui certifie la surface (loi Carrez) B. Cession du fonds de commerce: pas d'obligation! C. Le dossier de diagnostic technique pour la vente de fonds de commerce ou de la vente des murs État des lieux des diagnostics obligatoires et facultatifs lors de la vente d'un bail commercial Pour les particuliers comme pour les professionnels, la réalisation des diagnostics obligatoires à effectuer lors de la vente d'un bien se sont multipliés ces dernières années.
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Tout d'abord, ne confondez pas la cession du fonds de commerce qui englobe le bail, et la cession du bail commercial qui demeure un élément complètement indépendant du fonds et qui est surtout soumis à l'autorisation nécessaire du propriétaire des murs. Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte? Appelez-moi! Les obligations des parties dans l'achat de fonds de commerce
Mentions légales de l'acte de vente:
L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds
Les chiffres d'affaires et résultats des trois dernières années
Les conditions du bail commercial
Le nom du cédant. Les obligations du vendeur:
Il doit fournir au futur acquéreur:
Les documents comptables relatifs aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans
Un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession. Les obligations de l'acquéreur:
Il est tenu de publier un avis de l'acte de vente enregistré dans un journal d'annonces légales Une autre publication doit être effectuée au Bodacc
Notez aussi que:
L'acquéreur peut voir engagée sa responsabilité solidaire avec le cédant.
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L'EDD, l'état descriptif de division dans la copropriété qui définit la répartition des lots privatifs de la résidence et détermine donc les tantièmes détenus par chaque copropriétaire. La situation financière de l'immeuble
Le montant des charges courantes;
Les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur;
L'état des impayés de charges;
L'état des dettes vis-à-vis des fournisseurs. Le pré-état-daté n'est pas obligatoire, selon la loi, mais il est généralement demandé par les notaires en amont du compromis de vente. L'état daté, quant à lui, intervient au moment de la signature de l'acte de vente et est obligatoire. Quels documents en cas de vente d'une maison individuelle? Des documents obligatoires doivent être transmis au notaire lors de la vente d'une maison individuelle, en sus des pièces exigées au vendeur et à l'acquéreur. Cela peut s'agir de:
L' acte de propriété du terrain;
Le permis de construire de la maison;
Les déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans;
Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l'égout.
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Demandez plusieurs devis pour comparer les prix des diagnostiqueurs, et choisissez un professionnel de confiance. Choisir un prestataire certifié n'empêche pas, parfois, la mise en cause de la responsabilité du propriétaire cédant, si les diagnostics ne sont pas cohérents. D'où l'importance de réaliser des diagnostics par des personnes expérimentées, et ne pas attendre le dernier moment. Sources:,
Cession de fonds de commerce
Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement. Un fonds de commerce se compose ordinairement:
des éléments incorporels:
la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits accessoires qui concourent à former et à maintenir les relations entre cet établissement et le public, tels que le nom commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle (procédés de fabrication, marques de fabrique et de commerce, brevets d'invention, dessins, modèles... ), les autorisations administratives ou licences donnant le droit d'exploiter le fonds, les marchés en cours. le droit au bail, ou droit de prendre la suite du cédant dans le bail consenti par le propriétaire des locaux où s'exploite le fonds. des éléments corporels:
le matériel, qui comprend tous les objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état en trois exemplaires rédigé sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.
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Mise en vente, dans la région de Saint-Bonnet-de-Mure, d'une propriété d'une surface de 100m² comprenant 3 chambres à coucher (515000€). La maison contient 4 pièces dont une buanderie, une salle de bain ainsi qu'une cuisine équipée et 3 chambres à coucher. | Ref: bienici_immo-facile-99937678167
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Située en bout d'impasse et à l'abri des regards, cette splendide propriété récente (1999) et agrandie en 2007, offre une surface habitable de 152 m2, ainsi qu'une décoration soignée et au goût du jour. Entretenu avec soin par ses actuels propriétaires, son intérieur plaira forcément au plus grand nombre. Concernant l'habitation, la vaste entrée et le dégagement permettent une vraie fluidité de circulation. La pièce de vie de 47 m2, avec sa cuisine américaine entièrement équipée et son agréable salon / séjour traversant, invite à la quiétude. Résolument moderne, la suite parentale de 24 m2, avec son double dressing et sa salle d'eau attenante, a été récemment rénovée. Saint-laurent-de-mure maison à vendre € 463 700 | Réf : 12262315. Une salle de sport, des WC et une buanderie aménagée complètent le rez-de-chaussée. L'étage pourra ainsi être réservé aux enfants, avec trois spacieuses chambres (possibilité quatre), une salle d'eau avec douche à l'italienne et des WC séparés. Vous apprécierez également les nombreuses terrasses, des lieux parfaits pour recevoir famille et amis, les deux garages, qui vous offriront la possibilité de pouvoir stationner plusieurs véhicules et la belle parcelle de terrain arborée et fleurie de 1164 m2, avec sa piscine 8X4 chauffée, sécurisée par un dôme et agrémentée de son pool-house.