Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d'ordre public, de sorte qu'aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s'absenter lorsque survient l'un de ces événements, ni de restreindre l'exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d'ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition. Convention ccu 18 avril 2002 7. Stéphane Joumey
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1 mai, comment est-t-il payé? Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l'éternel question sera -t-il payé? Comment sont contrôlés les ehpad
Voici les différents pouvoir des agents de l'État lors d'un contrôle:peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels. CCU 2002 les jours fériés
jours fériés: 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
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Convention Ccu 18 Avril 2002 7
Liste
Sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes:
décès du conjoint ou d'un enfant: 5 jours ouvrables. décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint:2 jours ouvrables. mariage d'un enfant: 2 jours ouvrables. mariage d'un frère ou d'une soeur: 1 jour ouvrable. mariage du salarié: 5 jours ouvrables. mariage du père et/ou de la mère: 1 jour ouvrable. adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption): 3 jours ouvrables. naissance d'un enfant pour le père: 3 jours ouvrables. Cas particuliers
Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d'absence particulière de 16 semaines sous réserve qu'ils aient justifié de l'ouverture du droit au congé d'adoption de 10 semaines par leur caisse d'allocations familiales. CCU 18 avril 2002, Congé, mariage, décés, naissance,. La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l'établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.
Convention Ccu 18 Avril 2002 Plus
Vous dirigez un centre de d'hébergement médicalisé pour enfants ou adultes handicapés? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.
Convention Ccu 18 Avril 2002 Video
Liste des avenants à la CCU du 18 avril 2002
N°1 du 2002: Dispositions Générales
♣ Signé CFTC,
CFDT
♣ Etendu Arrêté
29. 10. 03, paru JO 6. 11. 2004
N°2 du 29 octobre 2002: Diverses mesures classification et primes
♣ Signé CFTC, CFDT,
FO
9. 02. 04, paru JO 20. 2004
N°3 du 28 novembre 2002: primes repas, logement
♣ Repris par avenant
N°6 du 239 janvier 2003
N°4 du vembre 2002: Repos hebdo, RAG, ancienneté, prévoyance
♣ Signé: CFTC,
CFDT, FO
9. 04, paru JO 25. 2004
N°5 du 24 avril 2003: Prévoyance
CFDT, CGC, FO
9. 04, paru JO: 20. 2004
N°6 du 29 janvier 2003: repas- logement; reprise 2002. Convention ccu 18 avril 2002 plus. 02
N°7 du 24 avril 2003: affichage recrutement
N°8 du 24 avril 2003: prime de nuit
♣ Sign2 CFDT
JO: 19. 05. 2004
N°9 du 24 avril 2003: Astreintes
CFDT, CFE – CGC, CGT – FO
N°10 du 24 avril 2003: maintien de salaire
N°11 du 2 décembre 2003: Détermination du travail effectif
♣ Signé CFTC, CFDT, CFE
– CGC, CGT – FO
N°12 du 2 décembre 2003: Indemnité différentielle
– CGC
♣ Etendu
4. 03. 2004
N°13 du 2 décembre 2003: détachement Fédéral
♣ Effet:
2.
Convention Ccu 18 Avril 2002 18
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Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
20/11/2018
Avis des internautes sur: Convention Collective Hospitalisation privée
4. 5
Note moyenne sur 58 avis
5
Par "myriam. a"
Le 01-09-2021
Par "RAPHAEL. B"
Le 19-05-2021
efficace
Par "Helene. B"
Le 25-09-2017
produit bien présenté, délai livraison support papier correct
Par "Joelle. Exercice de biologie en ligne, anatomie neurone. B"
Le 22-03-2017
Explicite. Bien organisée
Voir tous les avis
Sommaire de la CCN Hospitalisation Privée
On espère que tous ces efforts ne seront pas vains et nous vous redirigeons vers la dernière vidéo en date, laissant entrapercevoir très clairement les inspirations d'une certaine ville sous-marine et dystopique. 1
Hogwarts Legacy: l'Héritage de Poudlard
4ème trimestre 2022
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1er semestre 2023
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01 mars 2023
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Call of Duty: Modern Warfare 2 (2022)
2022
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Pour les joueurs compétitifs: c'est le rêve absolu. Côté processeur, le Legion 5 fait honneur à AMD avec la puissante Ryzen 5 5600H cadencée à 4. 2 GHz. Un PC portable gamer avec une RTX 3070 à prix amputé grâce à cette très bonne offre - jeuxvideo.com. Couplé ce beau petit monde à ses 16 Go de RAM DDR4, et vous avez la machine parfaite pour être dans le confort le plus total dans toutes vos expériences de gaming. Pour stocker vos nombreuses applications et logiciels, rien de mieux qu'un SSD PCIe 3. 0 NVMe de 512 Go, et si cela ne vous suffit pas, vous avez la possibilité d'en rajouter un autre pour agrandir encore plus votre espace de stockage. Conçue pour les gamers à la recherche de la fluidité absolue, la résolution ne décollera malheureusement pas à plus de 1080p (1920x1080), de la Full HD classique, mais qui reste plus qu'efficace sur un écran de cette taille. Si vous êtes amené à brancher un autre écran, vous pourrez le faire grâce à la prise HDMI sur la tranche de l'appareil. Il en va de même pour tous vos équipements et accessoires qui pourront trouver facilement le port de prédilection parmi les 4 USB disponibles sur ce Lenovo Legion 5.
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Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: Brésil. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. Lieu où se trouve l'objet: Biélorussie, Russie, Ukraine Envoie sous 3 jours ouvrés après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.
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C'est déjà difficile de piloter un vaisseau dans l'espace, mais ça l'est encore plus lorsqu'il faut également prendre soin de passagers extraterrestres imprévisibles.
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News bon plan Un PC portable gamer avec une RTX 3070 à prix amputé grâce à cette très bonne offre
Publié le 01/06/2022 à 06:50
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Yuriky00 - Journaliste
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