Leslie Pinsard
9 avril 2022
Entre le non-paiement des loyers et le risque de dégradation, de nombreux propriétaires craignent de louer leur bien immobilier. Alors pour redynamiser le parc locatif privé, le rapport Nogal a été mis en place. Celui-ci a pour objectif de renforcer la confiance entre les locataires et propriétaires bailleurs. Alors quelles sont les mesures de la loi Nogal? C'est ce que nous allons voir dans cet article. En résumé …
Le rapport Nogal propose une multitude de mesures visant à aider les propriétaires à louer en confiance. Parmi les propositions phares, on retient le mandat de gestion qui garantit les loyers impayés, la limitation du nombre de garants, un contrôle du dépôt de garantie, un renforcement de la communication entre les parties, une lutte contre la discrimination et la vétusté des logements. Louer en confiance mi. C'est quoi le rapport Nogal? Le rapport Nogal a été mené par Mickaël Nogal, député LREM, dans l'objectif d'aider les propriétaires bailleurs à louer en confiance.
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Bien entendu cela dpend de la surface du bien, de sa localisation et des amnagements. Vous pouvez nous faire une demande destimation de loyer sur notre page Estimation.
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La précarité énergétique au cœur du problème
Une des propositions sur le sujet consiste à rendre le dispositif CITE accessible aux personnes ayant des revenus modestes. Rappelons que le CITE permet de déduire des impôts sur le revenu une partie des dépenses engagées sur des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement. Louer en confiance dans les. L'aide sera versée aux propriétaires bailleurs pratiquant des loyers modérés rendant les logements accessibles aux personnes à revenus modestes. L'autre mesure est de rendre obligatoire un audit énergétique dans les passoires thermiques, les propriétaires pourront alors cibler les travaux vraiment nécessaires. Cet audit servira également à améliorer le ciblage de l'aide publique.
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Concrètement, l'idée est de dynamiser l'offre locative du parc privé. Ici, les enjeux sont doubles: – inciter les propriétaires à louer leurs biens immobiliers avec sérénité (c'est-à-dire en garantissant une certaine protection de leur patrimoine; – garantir aux locataires la sécurisation quant au droit au logement. Cela passe d'ailleurs dans un renforcement du rôle des agences immobilières. Ainsi, les relations deviennent tripartites lorsqu'il est question de location de logement. Pour mener à bien cette mission, les équipes du député Nogal ont réalisé plus de 800 heures d'audition, 500 entretiens, ainsi que 14 déplacements dans les régions françaises. Quelles sont les mesures de la loi Nogal? Au total, le rapport Nogal compte 37 propositions visant à harmoniser les relations entre les locataires et les propriétaires bailleurs. Immo : 3 propositions pour "louer en confiance". Alors si on ne va pas tous les énumérer dans cet article, voici toutefois les mesures les plus importantes de la loi Nogal. Les loyers impayés constituent la grande crainte des propriétaires bailleurs.
Ceci s'explique pour deux raisons
principales, à savoir le coût des honoraires et le manque de
confiance envers les agents immobiliers. Rapport Nogal : 37 propositions pour louer en confiance - Professions | Dalloz Actualité. Dans le cadre des
zones tendues, l'affluence de candidatures pour un même logement
pousse à une sélectivité accrue des locataires et renforce la
difficulté des profils hors CDI notamment à se loger. Dans un
même temps, la gestion directe est pointée du doigt car elle est
parfois synonyme d'un plus grand nombre de discriminations, de
litiges et d'infractions à la loi, du côté du propriétaire
comme du locataire. Au sein des propositions de ce rapport, on trouve
une consignation du dépôt de garantie, une fiscalité
énergétique incitative, une meilleure information des parties,
une meilleure qualité avec la certification « Immo + », une lutte
renforcée contre les discriminations, mais aussi un nouveau type de
mandat de gestion, avec l'obligation pour les agents immobiliers
d'assurer le paiement de son loyer au propriétaire,
Un rapport plutôt objectif pour la FNAIM
Côté
professionnels, ce rapport est jugé plutôt satisfaisant.
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