Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le coût de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire est écarté du décompte des frais. Dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations suite à la procédure d'injonction de payer, le
Cette question avait fait débat voici plusieurs années mais la doctrine semble aujourd'hui unanime pour exiger la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire préalablement à l'exécution et cela quelles que soient les conditions de remise de l'ordonnance ouvrant la voie de l'opposition. Cette exigence repose sur la combinaison de deux textes à savoir l'article 503 du Code de Procédure Civile (un classique pour les connaisseurs), et l'article 1422 second alinéa du même Code. En effet, la saisie de rémunérations est une mesure d'exécution même si sa mise en œuvre est le fait du Greffier du Tribunal Judiciaire. Les règles de fond de l'exécution s'imposent donc et la possession d'un titre exécutoire est la première des exigences.
Article 503 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse cette décision au visa de l'article 503 du code de procédure civile: « en se déterminant ainsi, sans rechercher si la décision servant de fondement aux poursuites avait été préalablement notifiée à M. [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». Pour rappel, le texte visé dispose que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
L'arrêt sous commentaire contribue à l'exégèse de cette disposition. Il réaffirme ainsi le rejet de toute équivalence entre la connaissance du jugement et la notification exigée. Il donne également l'occasion de s'interroger, sans répondre, sur l'équivalence entre l'acquiescement au jugement et l'exécution volontaire visée au texte. Connaissance du jugement et notification
La notification est appréhendée comme un moyen de favoriser la connaissance des actes du procès (C. pr.
Article 503 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 503
Entrée en vigueur 1976-01-01
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Code de procédure civile
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022
Télécharger
Recherche d'un article dans Code de procédure civile
Article 503 Code De Procédure Civile
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 503
Entrée en vigueur 1986-02-01
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
Article 503 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d'engager une procédure d'exécution forcée. En l'espèce, une saisie-attribution est pratiquée contre un débiteur sur le fondement d'un jugement de divorce. Le débiteur sollicitait la nullité de cette saisie aux motifs que le jugement de divorce ne lui avait pas été notifié. La cour d'appel avait rejeté cette demande en relevant que le débiteur ne contestait pas avoir eu connaissance du jugement contradictoire dont il avait interjeté appel avant de se désister de cet appel. Saisie d'un pourvoi du débiteur, la Cour de cassation devait trancher la question de savoir s'il est nécessaire pour le créancier de notifier la décision servant de titre exécutoire à son débiteur lorsqu'il est avéré que le débiteur a eu connaissance du jugement.
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site
avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou
qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre
le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus
Autorisez-vous le site à conserver des cookies dans votre navigateur?
Accueil
»
Products
Une croix, le temps d'un thé - 1920 (4 diagrammes)
grille uniquement - 4 grilles incluses 77 x 156 points - 67 x 124 points - 82 x 62 points - 55 x 52 points
Une Croix Le Temps D Un Thé Film
Une croix, le temps d'un thé - réf. 1715 (jardin d'automne)
Uniquement la grille! Nombre de points: 139 x 96
Fils proposés: DMC: 839, B5200, 842, 841, ecru, 434, 738, 437, 734, 223, 950, 840, 3726
Une croix, le temps d'un thé - réf. 1708 (Jardin d'été)
Nombre de points: 147 x 96
Fils proposés: 471, 839, B5200, 840, 321, ecru, 3864, 815, 3836, 153
Une Croix Le Temps D Un Thé Final
grille uniquement 97 x 95 points
Achetée seule, cette grille pourra passer en tarif lettre. Les frais de port mis automatiquement dans la commande en ligne seront alors ajustés lors de la validation du paiement.
Une Croix Le Temps D Un Thé Train
Abonnez-vous pour ne pas manquer les prochains articles! Un peu de moi… Je suis une créative qui adore partager! Tutos, point de croix, DIY, bijoux, cuisine, zéro déchet, loisirs créatifs en tous genres…
Vous trouverez ici des tonnes d'idées, pour bricoler soi-même, ou juste pour le plaisir des yeux. Bienvenue dans mon petit univers! Au plaisir
FLO
Partez à la découverte! Vous recherchez quelque chose de précis? Si vous désirez me contacter, laissez un commentaire sur un des articles. Je vous répondrai très vite!
Une Croix Le Temps D Un Thé Match
Une croix, le temps d'un thé - ref. 2105
Uniquement la grille! Nombre de points: 291 x 96
Fils proposés: DMC: 840, 842, 948, 839, B5200, 3013, 3012, 3011, 472, 841
Une croix, le temps d'un thé - ref. 2103
Uniquement la grille (3 grilles)
Nombre de points: 102 x 73
Fils proposés: DMC: B5200, 841, 948, 471, 842, 3756, 646, 3023, 3787, 3799, 472, 743, 745, ecru, 839, 3013
Une croix, le temps d'un thé - ref. 2101
Uniquement la grille (3 grilles différentes)
Nombre de points: grille 1: 177 x 97, grille 2: 214 x 83 et grille 3: 268 x 102
Fils proposés: DMC: B5200, 840, 839, 841
Une croix, le temps d'un thé - ref. 2018
Nombre de points: 183 x 145
Fils proposés: DMC: B5200, 437, 435, 839, 321, 434, 840, 3362, 523, 3052
Une croix, le temps d'un thé - réf. 2014
Uniquement la grille (2 grilles)
Nombre de points: 154 x 46 et 68 x 41
Fils proposés:
DMC: 315, 415, B5200, 414, 535, 3705, 816, 321, 815, 666, 734, 840, 3827, 732, 977, 741, 434
Une croix, le temps d'un thé - réf. 2012
Uniqument la grille (2 grilles)
Nombre de points: 132 x 92 et 168 x 173
DMC: 842, 932, 841, 3768, 839, 761, B5200, 321, 225, 3013
Une Croix Le Temps D Un Thé American
grille uniquement 255 x 126 points
Achetée seule, cette grille pourra passer en tarif lettre. Les frais de port mis automatiquement dans la commande en ligne seront alors ajustés lors de la validation du paiement.
Uniquement la grille! Nombre de points: 129 x 89
Fils proposés: DMC: 434, 738, 437, 436, 435, 3866, B5200, 3371, 371, 945, 922, 920, 402, 3770, 841, 3033, 842, 977, 3776, 433