Question: que signifie "par personne interposée" dans les sociétés par actions simplifiées, au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce? Réponse: si l'on se réfère à l'esprit de la société par actions simplifiées, qui est, en matière de gouvernance, de sortir des règles de la société anonyme, la notion de "personne interposée", au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce, ne s'étend pas aux autres notions prévues, pour les sociétés anonymes, par les articles L. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce. Elle exclut donc les "personnes indirectement intéressées" et les entreprises dans lesquelles un dirigeant de la SAS serait "propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise". La notion de "personne interposée" signifie que la convention profite en fait à la personne (bénéficiaire ultime) via l'interposition sciemment d'une autre personne pour contourner la règle (équivalent d'une fraude) ou cacher la véritable intention (équivalent d'une simulation).
- L 227 10 du code de commerce et d'industrie
- L 227 10 du code de commerce dz
- L 227 10 du code de commerce marocain
- Maison a vendre audrieu 14250
- Maison a vendre audrieu la
- Maison a vendre audrieu
L 227 10 Du Code De Commerce Et D'industrie
233-3. Comparer les versions Entrée en vigueur le 6 mai 2017 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L 227 10 Du Code De Commerce Dz
Code de commerce - Art. L. 227-10 (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) | Dalloz
L 227 10 Du Code De Commerce Marocain
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l' article L. Conventions réglementées dans les SAS : Que signifie "par personne interposée" (L. 227-10, L. 225-38, L. 225-86, L. 223-21, L. 225-43, L. 225-91) ? — Solon.. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport. L 227 10 du code de commerce dz. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Rappelons que contrairement aux sociétés anonymes (notamment L. 225-40-1), il n'est pas nécessaire de faire figurer dans le rapport les conventions antérieures qui se sont poursuivies au cours de l'exercice ni même, contrairement aux sociétés à responsabilité limitée ( R. 223-16) de les communiquer au commissaire aux comptes. Voir également notre article Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées (L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 227-10)? Code de commerce - Art. L. 227-10 (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) | Dalloz. et Conventions réglementées dans les SAS: Que signifie "par personne interposée" (L. 227-10, L. 223-21, L. 225-43, L. 225-91)? Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris
Immobilier
5 912 637 annonces
20 maisons
mitula
>
maison
> maison audrieu
Trier par
Dernière actualisation
Dernière semaine
Derniers 15 jours
Depuis 1 mois
Prix: € Personnalisez
0 € - 250 000 €
250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
1 000 000 € - 1 250 000 €
1 250 000 € - 2 000 000 €
2 000 000 € - 2 750 000 €
2 750 000 € - 3 500 000 €
3 500 000 € - 4 250 000 €
4 250 000 € - 5 000 000 €
5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces
1+ pièces
2+ pièces
3+ pièces
4+ pièces
Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains
1+ salles de bains
2+ salles de bains
3+ salles de bains
4+ salles de bains
Visualiser les 19 propriétés sur la carte >
Maison A Vendre Audrieu 14250
Nous avons trouvé ces logements qui peuvent vous intéresser Neuf 4 Terrain bayeux - les liberateurs Ils sont à 14400, Calvados, Normandie REMISE EXCEPTIONNELLE: Du 19/04 au 29/05/2022 profitez de 3 000 euros. De remise! Toutes les annonces de vente de maison Audrieu (14250). TERRAINS A BATIR Commune de BAYEUX, Les libérateurs' route... 58 500€ 320 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf 4 Terrain bayeux - les liberateurs Ils sont à 14400, Calvados, Normandie REMISE EXCEPTIONNELLE: Du 19/04 au 29/05/2022 profitez de 3 000 euros. 82 000€ 445 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf 4 Terrain bayeux - les liberateurs Ils sont à 14400, Calvados, Normandie REMISE EXCEPTIONNELLE: Du 19/04 au 29/05/2022 profitez de 3 000 euros. 55 000€ 300 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
Neuf 4 Terrain bayeux - les liberateurs Ils sont à 14400, Calvados, Normandie REMISE EXCEPTIONNELLE: Du 19/04 au 29/05/2022 profitez de 3 000 euros. 63 500€ 345 m² Il y a Plus de 30 jours Figaro Immoneuf Signaler Voir l'annonce
3 Domaine de mont alma (3 a 4 pieces, 57 a 84 m²) Ils sont à Saint-Pierre-du-Mont, Calvados, Normandie Tres belle adresse sur Saint Pierre du Mont pour devenir proprietaire ou investir.
Maison A Vendre Audrieu La
Proche...
205 m² 3 chb 2 sdb
31/05/22
31/05
237 375 €
Vous souhaitez acheter une maison de plain pied à BRETTEVILLE SUR LAIZE, cette maison de 2022 offre de beaux volumes.
Maison A Vendre Audrieu
Consultez toutes les annonces immobilières à Audrieu (14250) de biens immobiliers à vendre. Maison a vendre audrieu la. Pour votre projet d' achat d'appartement ou d' achat de maison à Audrieu, nous vous proposons des milliers d'annonces immobilières susceptibles de correspondre à vote recherche immobilière. Vous pouvez également étudier les prix immobiliers de Audrieu pour évaluer le positionnement des biens à vendre sur cette page. Retrouvez également la liste de tous les diagnostiqueurs immobiliers à Audrieu (14250).
Outre le prêt à taux zéro, vous pouvez par exemple souscrire à des prêts conventionnés qui proposent des conditions d'achat avantageuses. Si vous avez toujours voulu acheter une maison dans votre ville, le moment est donc propice pour aller de l'avant dans la concrétisation de votre projet. Toutes les annonces immobilières de Vente à Audrieu (14250). L'offre de maison à vendre à Audrieu est également élevée, que vous désiriez investir dans le neuf ou l'ancien, et quelle que soit votre ville de prédilection. Un accompagnement de qualité pour l'achat d'une maison Grâce à notre service en ligne MyGuyHoquet, vous pouvez bénéficiez d'un large choix de critères vous permettant d'avoir accès à l'ensemble des maisons à vendre près de Audrieu et des conseils pour réussir votre futur achat de maison. Si vous préférez acheter une maison en agence, venez nous rencontrez à Audrieu. Nous sommes là pour vous aider à trouver la maison à vendre, vous aider à choisir votre bien et vous accompagner jusqu'à l'achat d'une maison devant notaire à Audrieu. Vous ne serez donc pas seul(e) pour faire le bon dès maintenant, n'hésitez plus.
1 164
VENTES Audrieu
dont sur la carte
Alertez-moi par notification mobile
Créer une alerte
Vente maison à Audrieu et alentours Tous prix confondus
Votre abonnement a bien été pris en compte. Liste
Galerie
Carte
X Trouvez à proximité d'une adresse
Temps de trajet
5 min
10 min
15 min
20 min
30 min
Adresse
X
Dessinez votre zone de recherche. Biens géolocalisés
Biens géolocalisés approximativement
Aucun résultat. Nous avons relancé une recherche dans un rayon de 20 Km. Maison a vendre audrieu 14250. 106 800 €
Maison 2 chambres
Dampierre
DAMPIERRE, CHARMANT VILLAGE A 5MN DE L'A84, 10MN DE TORIGNY, VOUS DECOUVRIREZ CETTE MAISON OFFRANT PIECE DE VIE/CUISINE...
55 m² 2 chb 1 sdb
02/06/22
02/06
9
107 500 €
EN BON ETAT GENERAL En vente: dans le village de DAMPIERRE (14350) découvrez cette maison de 3 pièces de 53 m2. Elle est...
53 m² 2 chb 1 sdb
28/05/22
28/05
11
359 000 €
Exclu
Exclusivité
Maison 3 chambres
Bretteville-sur-Laize
C'est en plein cœur du bourg, sur la commune de Bretteville sur Laize, que se situe cette agréable maison.