Vous avez peut-être déjà été confronté à un cas où la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail [« CNESST »] dépose une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail [« L. N. T. »] et une action civile pour un congédiement sans motif sérieux en vertu de l'article 2094 du Code civil du Québec ou sans faute grave en vertu l'article 82. 1 L. T. Qu'arrive-t-il à l'action civile lorsque le TAT 1 détermine que le congédiement a été fait pour une cause juste et suffisante dans le cas où le demandeur (salarié ou CNESST) maintient sa demande? Dans un jugement récent 2, la Cour a repris le principe régulièrement enseigné à l'effet qu'il y avait chose jugée entre les deux recours même si le recours devant le TAT parle de cause juste et suffisante et celui de l'action civile, de motif sérieux. Puisqu'il s'agit du même congédiement, donc des mêmes faits, l'action civile sera rejetée. Congédiement sans cause juste et suffisante pour. Le « motif sérieux » et la « cause juste et suffisante » sont des critères équivalents.
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Tous les motifs sont listés à l'article 122 de la LNT. Il n'est pas nécessaire d'avoir un nombre de mois ou d'années de service continu pour exercer ce recours. La travailleuse a 45 jours pour porter plainte après avoir été congédiée. 2) Le recours contre un congédiement sans cause juste et suffisante. Ce recours auprès de la CNESST (volet normes minimales) est possible pour les travailleuses du CES qui cumulent au moins deux ans de service continu auprès d'un même employeur, en vertu de la LNT. La travailleuse a 45 jours de calendrier pour porter plainte à partir du moment qu'elle comprend qu'elle a été congédiée. Comme dans le cas des recours à l'encontre de pratiques interdites, la CNESST recevra la plainte et verra si vous et votre employeur voulez participer à une médiation afin de voir s'il est possible d'arriver à une entente à l'amiable. 9. Fin d’emploi, suspension, congédiement - CREATAS. Si ce n'est pas possible, la CNESST peut vous représenter gratuitement devant le Tribunal administratif du travail. Dans le cas du recours à l'encontre d'un congédiement sans cause juste et suffisante, si le Tribunal administratif du travail (TAT) juge que l'employeur a congédié la travailleuse sans cause juste et suffisante selon la jurisprudence en la matière, il peut ordonner à l'employeur de payer une indemnité pour compenser la perte de l'emploi.
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Comme les autres salariés, vous êtes protégé contre les motifs interdits de congédiement. De plus, votre employeur ne peut vous congédier que pour une « cause juste et suffisante », comme la malhonnêteté, l'incompétence, l'insubordination, etc. Congédiement sans cause juste et suffisante et. Un congédiement pour un simple retard par exemple, si le retard est exceptionnel, pourrait généralement être contesté. Communiquez avec la CNESST pour connaître le processus de plainte dans une telle situation.
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2 du Code du travail. Les droits et obligations des employés en matière de congédiement injustifié Cause juste et suffisante L'article 124 de la Loi sur les normes du travail interdit à votre employeur de vous congédier sans cause juste et suffisante. Il peut procéder au congédiement pour motifs disciplinaires, administratifs ou économiques.
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En l'absence de règlement au niveau de la C. T., cette dernière déférera la plainte à la Commission des relations du travail (C. R. ) qui aura les mêmes pouvoirs. Informez-vous.
De plus la L. t impose à
un employeur l'obligation d'informer par écrit le salarié à l'avance de la date
à laquelle son emploi se termine, en lui remettant un préavis de cessation
d'emploi. En l'occurrence:
Moins de trois mois de service continu:
Aucun préavis De trois mois à un an de service continu:
Une semaine D'un à deux ans de service continu: Deux
semaines
Toutefois, l'employeur
n'a pas à donner de préavis de cessation d'emploi lorsque l'employé a commis
une faute lourde ou une série de fautes justifiant son congédiement immédiat. Les droits d'un salarié au sens de la L. Congédier après moins de 2 ans de service - Alepin Gauthier. t justifiant plus de deux ans de service continu auprès de l'employeur
Un
employeur ne peut mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble quand
il s'agit d'un salarié qui a accumulé plus de deux ans de service continu au
sens de la L. En effet, le congédiement étant la sanction ultime,
l'employeur qui souhaite rompre le lien d'emploi doit justifier sa décision en
démontrant qu'il existe une cause juste et suffisante, ou en invoquant une
raison d'ordre économique ou technologique.
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