Si vous devez assurer une rémunération égale au SMIC
Vous devez prendre en compte le salaire de base, ainsi que les éléments constituant des compléments de rémunération versés en contrepartie du travail pour valider le respect de votre obligation. S'y ajoutent les avantages en nature, comme par exemple la fourniture de nourriture ou d'un logement. Ils sont pris en compte dans l'évaluation du salaire pour déterminer si le SMIC est atteint et leur valeur est en principe fixée par la convention collective ou le contrat de travail. Les primes sont, quant à elles, incluses, si elles sont directement liées au travail (rendement, production, polyvalence, etc. ). En revanche, les primes qui ne rémunèrent pas le travail ne sont pas prises en compte pour vérifier l'application du SMIC. La jurisprudence considère en effet que seules les primes qui sont en relation avec le temps de travail effectif puissent être inclues dans l'assiette de calcul du SMIC. Les primes et gratifications payées à certains moments de l'année (prime de vacances ou prime de 13e mois) sont prises en compte seulement le mois de leur versement, sans compensation possible d'un mois sur l'autre.
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Elle s'applique notamment aux activits professionnelles suivantes:
Hospitalisation prive;
Je consulte la convention collective hospitalisation privee a but lucratif
L'actualit de la Convention collective de l'hospitalisation prive (CCU, FHP, tablissements pour personnes ges, maison de retraite, tablissements de suite et radaptation, mdicaux pour enfants et adolescents, UHP, sanitaires sociaux et mdico-sociaux CRRR, hospitalis - LgiSocial
Repos hebdomadaire
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Salaires
Adhsion de l'ONSSF
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Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche sanitaire et mdico-sociale statut commercial
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Les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération. 1. Le bulletin de paie
Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable. 2. L'avis affiché sur les lieux de travail
L'employeur fait figurer sur les lieux de travail l'intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l'entreprise. Il a l'obligation de tenir à la disposition du personnel de l'entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Le lieu et les modalités de consultation de la convention collective sont précisés dans l'avis, affiché au niveau de chaque établissement, sur les lieux de travail, dans un emplacement réservé aux communications du personnel. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective. Il est aussi possible qu' aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail.
je recommande donc +Simple. »
Antoine DELANGLADE
Entrepreneur
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Guitare Basse / Guitare / Voix
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One Day (Gary Moore) Partitions
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Instrument
Guitare
Difficulté
Intermédiaire
Accompagnement
Guitare mélodique avec band/orchestre
Style de musique
Pop/rock
Evaluation
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Informations à propos d'une pièce
Arrangement
Crédits
© 2022 Tombooks
Production: Tomplay
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