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Peluche Disney avec couverture Panpan 25 cm
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Un conseil, une question, une commande! Appelez le 09 54 20 17 22, numéro non surtaxé. Disney - Peluche Panpan avec couverture 25 cm | ^! Meilleur Peluches et Doudous. Les couleurs peuvent varier en fonction du réglage de votre écran. Comparer
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Entrée en vigueur le 12 août 2011 L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. Article 4 1 du code de procédure pénale. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 août 2011 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 100-4 Du Code De Procédure Pénale : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De Procédure Pénale
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 100-4
Entrée en vigueur 1991-10-01
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Article 100-4 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Code de procédure pénale - Art. 4-1 | Dalloz