Règles de l'opt in/opt out Afin de protéger les cyberconsommateurs contre les sollicitations commerciale par voie électronique il existe une réglementation sur l'opt in et l'opt out. Droit européen et droit français ont adopter la règle du consentement préalable (personne physique destinataire doit avoir exprimer son consentement lors d'un contact direct et personnelle). Exception à la règle: personne physique/personne pro Personne physique: le consentement n'est pas exigé pour une offre commerciale lorsque vos coordonnées ont déjà été recueilli à l'occasion d'une vente préalable. Personne morale (entreprise): la CNIL considère que la prospection électronique n'est pas soumise à la règle du consentement préalable (elles peuvent envoyer des prospections comme elles le veulent: spams). Chapitre droit bts muc la. Le spamming est un délit en France. Respect de l'ordre publics La SCEN impose aux vendeurs/site cybermarchands divers obligations visant à protéger le consommateur. Respecter les dispositions d'ordre publics: le respect des bonnes mœurs.
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La société Pomodoux souhaite connaître les risques encourus alors que sa responsabilité est mise en cause devant des tribunaux. L'article 1245-10 (doc 1) pose comme principe la responsabilité du vendeur qui a mis le produit en circulation un produit défectueux. Cette responsabilité oblige le vendeur à garantir un produit qui ne porte pas atteinte à la sécurité du consommateur. Celui-ci doit se voir garantir à une "sécurité auquel il pouvait il pouvait légitimement s'attendre" (CCass 14 oct 2015-doc 2). Mémento BTS MUC ; MGUC : management et gestion de l'unité commerciale (2e édition) - Cleenewerk-Bru, brigitte ; Paquet, Philippe. Dès lors qu'un dommage est fait à une personne, celle-ci est légitime à obtenir réparation. Retrouvez le sujet d'Économie-Droit du BTS MUC 2018
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Révisions DROIT #1 - Le statut des salariés, droits et devoirs | AIDE BTS MUC | BTS MCO - YouTube
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Les actes juridiques sont voulus, et leurs conséquences juridiques sont voulues. Ex: contrat, il est voulu. Pour prouver le contrat, preuves reglementées. Les faits juridiques, sont voulus ou non voulus, mais les conséquences juridiques ne sont jamais voulues. Ex: accident de la circulation, non voulu, conséquences juridiques non voulus. Rixe: conséquences juridi juridiques jamais voulu. Pour les prouver: constat médical, expertise, photos, gendarmes -> preuves libres 2 questions se posent en matière de preuves: Que doit-on prouver? Qui doit prouver? Ex: Vous prêtez 1000 euro à un ami d'enfance, il s'engage a vous le rendre dans les 6 mois, mais il ne les rend pas au bout de 6 ois et vous renvoi un mail disant tu l'est recevra sous 3 mois. Mais il ne l'est rend pas. A La charge de la preuve Il incombe au demandeur, celui qui va en justice de prouver les faits nécessaire au succès de sa prétention. Chapitre droit bts mucoviscidose. Il existe des présomptions pour aider le demandeur dans l'établissement de la preuve. La loi parfois dispense une personne de faire la preuve d'un fait et elle déduit elle-même l'existence du fait à prouver l'existence d'un autre fait plus facile à prouver.
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Si un écrit a été dressé on ne pourra pas le contester par des témoignages. Il faut au-dessus de 1500 euro, un acte sous seing privé ou un acte authentique. Il existe 3 exceptions à ce principe: En matière commerci 3 OF s
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Concernant:
Le licenciement, une procédure spécifique doit être respectée. La rupture amiable, le projet de loi sur la modernisation du marché du travail présenté le 21 mars 2008 formalise le dispositif (procédure précise à respecter) et prévoit d'indemniser le salarié (ce qui n'était pas le cas auparavant). Ils peuvent opposer l'employeur à un salarié (conflit individuel) ou à un groupe de salariés (conflit collectif). Les conflits individuels sont, selon leur nature, soit de la compétence des représentants du personnel, soit de celle de l'inspecteur du travail ou du conseil de prud'hommes. Les conflits collectifs se règlent à l'amiable ou à l'aide d'une procédure légale de résolution (conciliation, médiation, arbitrage). TOUS LES COURS DU BTS MUC
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- Remarque: s'il occupe un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, il doit disposer d'une formation, d'un accueil et d'informations adaptés. h. Les obligations de l'employeur
- Un exemplaire du contrat écrit, comprenant les éléments obligatoires, doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours qui suivent l'embauche. - A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI. i. Rupture anticipée du CDD
- Hors période d'essai, le CDD ne peut pas être rompu, sauf en cas d'accord entre l'employeur et le salarié, en cas de faute grave du salarié ou de l'employeur, en cas de force majeure. Droit BTS MUC: Accès à une activité professionnelle - Dissertations Gratuits - calimero. - Exception: depuis janvier 2002, le CDD peut également être rompe à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée. j. Des indemnités spécifiques
- Au terme du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale au minimum à 10% de la rémunération totale brute versé durant le contrat. La loi prévoit certains cas dans lesquels l'indemnité n'est pas due (ex: rupture anticipé du contrat à l'initiative du salarié ou faute grave du salarié).
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