Nouvelles précisions sur les conditions de l'exonération sociale du financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire (Lettre circulaire ACOSS du 4 février 2014)
Les entreprises ont doivent mettre leurs régimes de protection sociale complémentaire avant le 30 juin 2014 en conformité avec les nouveaux critères à respecter pour le bénéfice de l'exemption sociale applicable aux contributions versées à ce titre.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 3
Circulaire Acoss: quels apports? 07/09/2015
Parue le 12 août 2015, la lettre circulaire de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) porte sur le caractère collectif et obligatoire d'une couverture complémentaire. METEO DE L’ETE : PLUIE DE DECRETS EN VUE - GEREP. Elle précise sur certains points le décret du 8 juillet 2014 dans l'application des règles d'exonérations des cotisations sociales de la participation employeur. Pour les salariés multi-employeurs, le partage de la contribution nécessite toujours un accord entre employeurs mais, pour l'Acoss, plus besoin de l'inscrire formellement dans l'acte juridique d'institution du régime (ce qu'exigeait au contraire la précédente lettre Acoss du 2 février 2014). Autant dire que la problématique des multi-employeurs notamment en branche est loin d'être résolue avec de telles règles! Pour l'ancienneté, il aura donc fallu attendre août 2015 pour avoir confirmation de la contradiction évidente entre l'article 1 de la Loi de sécurisation de l'emploi de 2013 qui impose une couverture santé de tous les salariés à compter du 1 er janvier 2016 et les dispositions du Code de la sécurité sociale permettant aujourd'hui des clauses d'ancienneté différant l'accès aux garanties des salariés.
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Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 2017
Pour rappel, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance peuvent bénéficier d'une exemption d'assiette sous réserve que ces garanties complémentaires soient mises en place en respectant les conditions prévues par la loi
L'interprétation regrettable de certaines URSSAF restreignait l'accès de ces dirigeants à ces dispositions collectifs socialement optimisés au motif qu'il n'est pas salarié au sen du droit du travail. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2013, ne retient pas cette argumentation et apporte une solution favorable au mandataire social. En matière de droit de la Sécurité sociale, le mandataire social affilié au régime général est assimilé cadre au sens de la retraite complémentaire. Lettre circulaire acoss du 4 février 2014 2017. Le mandataire social peut bénéficier du dispositif car les principes d'affiliation au régime général obéissent à des règles distinctes de celles retenues en droit du travail. Les contestations de redressement vont donc se poursuivre. Cela est d'autant plus certain que la Direction de la Sécurité social a maintenu dans la circulaire du 25/09/2013 destinée au financement de prestation de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sa position exprimée en 2009 selon laquelle d'une part, les mandataires sociaux ne constituent pas une catégorie objective de salariés et d'autres part, qu'il peuvent être rattachés au contrat s'il remplissent eux-même le ou les critères retenus.
Cdlt Mozo Comptable en entreprise Re: Société achat un véhicule utilitaire à un particulier Ecrit le: 12/03/2016 08:56 0 VOTER Bonjour, Si vous êtes une entreprise soumis à TVA, il ne vaut mieux pas acheter ce véhicule et trouver un véhicule soumis à TVA provenant d'un professionnel. Ainsi vous récupérerez la TVA. Cordialement Christian partager partager partager Publicité
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Il peut être parfois financièrement intéressant d'acheter un véhicule de société, ou un véhicule particulier Dérivé VP, en voiture normale. À quels points faut-il être attentif pour être en règle, comment effectuer les transformations et le changement de type sur la carte grise? Cet article fait le point sur la problématique de la conversion CTTE en VP. Qu'est-ce qu'un véhicule CTTE? Lorsque la carte grise d'un véhicule indique CTTE à la rubrique J. 1 de la carte grise, cela indique que l'on a affaire à un véhicule utilitaire ( fourgon ou camionnette). Acheter une voiture de société pour un particulier. Attention, cette caractéristique peut être attribuée à des véhicules de type véhicule particulier (par exemple si on a retiré les sièges pour obtenir une surface plane de chargement). Il y a même des scénarios dans lesquels des véhicules particuliers, qui disposent de leurs sièges d'origine, ont un certificat d'immatriculation de type fourgon. Quel est le problème si la carte grise indique CTTE alors qu'il s'agit d'un VP? En effet, certaines entreprises effectuent ce petit tour de passe-passe pour des raisons fiscales.
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La récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne s'applique qu'aux véhicules de société "commerciaux", c'est-à-dire sans banquette arrière, et aux utilitaires. Elle est également déductible sur les carburants à base de GPL, de gazole et de superéthanol. La déduction fiscale affiche des taux d'autant plus bas que le véhicule pollue. Seul l'amortissement de l'achat du véhicule de société peut se déduire fiscalement de vos résultats. En termes d'application de la TVS et de la TVA, il convient de faire la différence entre véhicule particulier (VP) et utilitaire. Société achat un véhicule utilitaire à un particulier. Ces derniers se définissent généralement par le fait de ne pas avoir de banquette arrière. Voici, en résumé, les distinctions fiscales entre VP et utilitaire. Il faut l'avoir en tête pour rentabiliser son coût total de mobilité (ou TCM, différent du TCO):
Fiscalité des voitures de société particulières (VP)
La fiscalité des voitures professionnelles particulières relève de principes spécifiques, outre l'application de la TVS:
La déduction des amortissements des VP se plafonne à 18 300€, 9 900€ pour les polluantes.
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( le garage me précise que la limaille ne peut pas se créer en si peu de temps après 1000km et que sa devait être la depuis un moment). Je ne met pas en doute la bonne foi du vendeur qui me semble honnête c'est la faute à pas de chance, par contre après un laps de temps aussi court et le peu de km effectués avec, ma question est la suivante:
Est ce que je peux me retourner contre le vendeur pour espérer qu'il prenne en charge les réparations ou bien le remboursement du véhicule?
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La TVA payée à l'acquisition et à l'entretien du véhicule n'est pas déductible. Si le chef d'entreprise utilise le véhicule professionnel à des fins personnelles, il doit déclarer cet usage comme avantage en nature et se soumettre aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu que cela implique. Pour rappel, le véhicule de société, à la différence de la voiture de fonction, doit être rendu à l'entreprise en fin de journée. Les dépenses liées à l'assurance, à l'entretien, aux péages sont déductibles des résultats. Voiture de société d'occasion : avantages et inconvénients. La TVA sur le carburant est récupérable à 100% pour le GPL et à 80% pour le gazole et l'éthanol. Pour la TVA sur l'essence, la législation évolue d'année en année. Afin d'en savoir plus, consultez l'article TVA sur les véhicules de société, comment procéder? Déduction fiscale pour les utilitaires
Du côté de la fiscalité des véhicules utilitaires, les calculs sont plus avantageux:
La déduction fiscale liée à leur amortissement se fait à 100%. Potentiellement, la TVA sur l'acquisition, l'entretien et l'utilisation se récupère totalement aussi.