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À l'exception des cas d'ERAR, IRCC s'occupe également de la transmission des cas à l'ASFC en vue d'une annulation potentielle de l'asile dans les cas où il existe une preuve portant à croire qu'une décision ayant accueilli la demande d'asile d'un demandeur résultant, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait. Pour être jugée pertinente, cette présentation erronée doit avoir une conséquence directe sur la validité de la demande d'asile. Renoncer au statut de réfugié video. Les enquêtes relatives à la perte ou à l'annulation de l'asile et les procédures intentées à l'égard des réfugiés réinstallés mettent en cause des considérations particulières. Pour de plus amples renseignements, consulter la page « Perte et annulation de l'asile dans le contexte de la réinstallation ». IRCC peut annuler ou casser une décision ayant accordé la demande d'ERAR s'il estime qu'elle découle directement ou indirectement de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait [ L114(3)].
Renoncer Au Statut De Refuge Association
Les raisons justifiant un maintien du statut peuvent être transmises par écrit. Dans certaines décisions de retrait du statut, le CGRA rend un avis quant à la possibilité d'un éloignement.
Le statut de réfugié est défini par la Convention de Genève de 1951 sur le droit des réfugiés, il s'applique à toute personne qui, « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ( art. 1 Convention relative au statut des réfugiés)
En Suisse, c'est la Loi sur l'asile qui règle l'octroi de l'asile et le statut de réfugié ainsi que la protection provisoire. Art. Renoncement au statut de réfugié - Résolue par Maitre Aikaterini TANGALAKIS - Posée par Jonath. 3 LAsi, Définition du terme de réfugié
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
Renoncer Au Statut De Réfugié Video
Bonjour,
Je suis en France depuis 2005, en arrivant j'ai demandé un statut de réfugié politique algérien (j'ai du fuir mon pays pour cause de terrorisme). Depuis quelques moi j'ai été naturalisé français et sachant que les conditions se sont améliorées en Algerie je souhaiterai y retourner. Ma question est de savoir si je n'aurai pas de soucis, c'est a dire qu'on m'empeche d'aller en Algérie a la douane française ou qu'une fois en algérie la douane ne me laisse plus revenir en France même si je suis français? Renoncer au statut de refuge association. Merci d'avance pour votre aide qui me sera vraiment précieuse. sarah2012
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21 octobre 2018
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20 mars 2016 à 08:43
Etant naturalisé, vous êtes libre de circuler ou bon vous semble. cordialement
Bonjour,
Je souhaite renoncer à mon statut de réfugié pour retourner définitivement dans mon pays d'origine. Je désire savoir quels sont les documents que je dois avoir pour présenter à l'aéroport. Est-ce qu'il me faut aussi un visa de mon pays d'origine ou je peux retourner seulement avec le passeport? Merci de m'aider par vos réponses. 2 réponses
Passez un petit coup de téléphone à votre ambassade ou consulat en France. Renoncer au statut de réfugié pour retourner dans mon pays. Cdt
Renoncer Au Statut De Réfugié La
En cas de possible abrogation du statut, un entretien personnel n'est pas nécessaire. La personne concernée peut se voir demander de transmettre par écrit les raisons justifiant le maintien de son statut. Le CGRA prend une décision de retrait du statut de réfugié lorsque ce statut n'aurait jamais dû être octroyé, parce que le réfugié:
aurait dû être exclu de la protection, ou
a obtenu son statut de manière frauduleuse. Renoncer au statut de réfugié la. Le CGRA peut retirer le statut de réfugié si:
le réfugié constitue un danger pour la société parce qu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une infraction particulièrement grave
il existe des motifs raisonnables de considérer le réfugié comme un danger pour la sécurité nationale. En cas de possible retrait du statut, l'intéressé est toujours convoqué à un entretien personnel durant lequel il a l'opportunité de réfuter les motifs du réexamen. Cette règle connaît une exception: quand un retrait du statut de protection est envisagé en raison d'un danger pour la société ou la sécurité nationale.
lundi 16 avril 2018 à 10h43
par samba
Bonsoir,
J'ai la protection subsidiaire depuis 2013 et j'aimerais renoncer à ce statut, mais ma crainte est que la prefecture ne continue pas à me delivrer le titre de séjour? Réponses
16 avril 2018 à 13h49
Bonjour Samba
C'est évidemment une bonne question. Voici ce que dit l'OFPRA:
"Vous avez renoncé à votre protection subsidiaire. Le formulaire de renonciation, accompagné d'une notice d'information, est téléchargeable sur le site internet de l'OFPRA ( – rubrique Protection et état civil/Renonciation au statut) et doit être adressé par courrier postal à l'OFPRA:
"Avant de renoncer à votre statut, vous aurez pris le soin de vous renseigner auprès de la préfecture de votre lieu de résidence afin de connaître les conditions du maintien de votre droit au séjour. La préfecture peut exiger la production d'un passeport en cours de validité émis par les autorités de votre pays de nationalité pour obtenir un titre de séjour de droit commun. Réfugié reconnu | CGVS. " Je comprends donc que la préfecture sera avertie de votre renonciation.