LA RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
La raison d'être des procédures collectives d'apurement du passif est de prévoir des mesures pour redresser une entreprise en difficulté et ainsi apurer son passif. Procédures collectives ohada.org. L'Acte uniforme prévoit aux articles 107 et suivants la question de l'exécution du contrat en cours dans le cadre d'une procédure collective d'apurement du passif. 1
Ces dispositions prévoient ainsi la résolution de plein droit des contrats
intuitu personae et de ceux expressément prévus par les lois des Etats-parties. 2
En effet, l'article 107 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives dispose que, « hormis pour les contrats conclus en considération de la personne du débiteur et ceux prévus expressément par la loi de chaque Etat-partie, la cessation de payement déclarée par décision de justice n'est pas une cause de résolution et toute clause de résolution pour un tel motif est réputée non écrite ». 3
Le législateur OHADA consacre donc, d'une part, une extinction forcée d'un contrat désiré, et d'autre part, pour certains contrats, un pouvoir laissé à chaque Etat-partie.
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Bibliothèque Numérique de l'OHADA
Titre:
Les procédures collectives internationales dans l'espace OHADA: ou les faillites internationales en droit OHADA
Auteurs:
Melchi Sogwende ZOUNGRANA, Auteur
Type de document:
Ouvrage
Editeur:
Berlin: Editions universitaires européennes, 2003
ISBN/ISSN/EAN:
978-613-1-53939-8
Format:
53 p.
Langues:
Français
Index. décimale:
347. 5 (Droit des procédures collectives)
Catégories:
Droit OHADA > Droit des procédures collectives d'apurement du passif
Résumé:
Aux frontières du droit des procédures collectives, du droit international privé et du droit judiciaire international s'élabore un embryon de droit des procédures collectives internationales. Les procédures collectives internationales dans l... Catalogue en ligne. Encore appelée droit de la faillite internationale ou droit de l'insolvabilité internationale, la discipline ne finit pas d'éveiller les passions au sein de la doctrine. Mais tous s'accordent malgré les différences de terminologies employées, que la matière désigne la prévention ou le traitement des défaillances des entreprises dont les activités se déroulent dans plusieurs Etats.
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Les contrats intuitu personae sont, en principe, conclus en prenant en compte certaines qualités personnelles du contractant telle que l'identité, la solvabilité, et la compétence personnelle. 4
Ainsi, le contrat doit remplir deux conditions pour être résolu. Premièrement, il faut que les obligations qui en naissent à la charge du débiteur en liquidation des biens soient de l'intention des parties. Deuxièmement, il faut que ces obligations intéressent le patrimoine du débiteur. Procédures collectives ohada en. 5 Lorsque les contrats en cours répondent à ces critères, leur exclusion du principe de la continuation est acquise. Le législateur OHADA, outre l'exclusion des contrats intuitu personae de la continuation des contrats, prévoit l'exclusion des contrats qui ont été expressément prévus par la législation nationale d'un Etat-partie. La doctrine semble regretter cette disposition prévue par le législateur OHADA eu égard au fait que cela pose des problèmes d'un point de vue de l'harmonisation du droit africain mais également de l'ambiguïté de cette disposition.
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Entreprendre une activité sous le statut de son choix s'inscrit également dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie. En effet, l'opérateur au cœur de l'économie peut décider d'exploiter une activité sans créer de structure dotée de la personnalité morale, d'où l'essence même de l'entrepreneuriat. Cela dit, si un tel choix ne constitue pas un obstacle à la participation économique en qualité de professionnel indépendant, il est par conséquent logique que ce dernier mérite une certaine protection au même titre que les personnes morales notamment pour le traitement de ses difficultés financières. Ce raisonnement est à ce jour consacré sans réserve en droit français et en droit OHADA. Autrement dit, une personne physique qui exploite une activité économique sans lien de subordination et/ou indépendamment d'une personne morale relève dorénavant du droit des entreprises en difficulté [ 1]. Quelques aspects essentiels des procédures collectives en droit OHADA | La Revue. Par ailleurs, le terme de professionnel indépendant est plus ou moins générique, car il tient compte de celui qui exerce une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou civile, mais également de toute celle dont la qualification ou la nature n'est pas précisée par une législation [ 2].
5 et 197 AUPCAP
Lorsque la COBAC désigne un administrateur provisoire, le Tribunal saisi dans le cadre d'une procédure collective de redressement judiciaire peut se contenter d'entériner cette décision. Lorsqu'un Directeur Général commet, par ailleurs, des imprudences inexcusables, le Tribunal peut, en application de l'article 196. 5 de l'Acte uniforme, prononcer sa faillite personnelle. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens
Jugement du 24 janvier 2001 - Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou - Article 25 AUPCAP
Le débiteur doit, en même temps que le dépôt de la déclaration ou, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci, déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise. Si le concordat n'est pas sérieux, la juridiction prononce la liquidation des biens. LA RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DANS LE CADRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES – COURS DE DROIT POUR TOUS. Jugement du 11 mars 2005 - Tribunal du travail de Ouagadougou - Articles 75 et 78 AUPCAP
La décision d'ouverture de liquidaition des biens a pour effet de suspendre ou interdire toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits ou des créances.
Publié le
29 Juin 2011
par
doub's and Co
une petite balade sur une toute petite partie de ce fleuve...
le Maroni, frontière naturelle entre le Surinam et le Guyane. 520 km de long; c'est une voie de communication essentielle vers les communes intérieures de la Guyane. Plusieurs îles et de nombreux sauts jalonnent son cours. Le Maroni se jette dans l'océan Atlantique où son embouchure se confond avec celle de la Mana dans un estuaire large de 5 km. Le forum du KCF : biotope killis. Le Maroni est un pilier pour la population vivant sur ses berges. Il permet de se déplacer, de communiquer, de se nourrir, de réaliser les gestes quotidiens de la vie: se laver, faire la vaisselle, la lessive. Ce qui fait du
Maroni un fleuve hors du commun. photos prises sur L'île des lépreux: cette petite île sur le Maroni est accessible uniquement en pirogue. C'est là qu'étaient exilés les bagnards
affectés de la lèpre. Dans son livre, Papillon décrit comment il s'y est réfugié pendant l'une de ses tentatives d'évasion. En face, c'est le Surinam.
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Réservations: et 36. 54. Bonnes adresses
Pour passer une nuit au bagne, l'Auberge des îles:
Pour appréhender la vie en forêt et la nuit sous le carbet: camp éco-touristique Cariacou, accessible en pirogue sur la crique Balata:
Pour découvrir la forêt avec Bruno Levessier ou la culture Hmong avec Tchia, sa femme: gîte de France et carbet Quimbe Kio, à Cacao. L'association escapade carbet recense tous les carbets de Guyane:
Restaurant: Chodié Kontré à Cayenne. 1 bis, rue Mentel. 05. 94. 31. Mana vu du ciel en ULM - Guillaume, Valérie et Mathilde en Outre Mer. 29. 32. Bon à savoir
La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire. Un traitement antipaludéen (type Malarone) est nécessaire, à compléter avec un répulsif anti-moustique pour la peau et les vêtements et une moustiquaire lors des sorties en forêt.
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NOTES ET COMPTES RENDUS NOTES Leopold Berthois, E. N. S. A. (Rennes). — Étude comparative du lessivage des sols dans les zones tropicales et tempérées. L'examen de l'intensité du lessivage du sol a été entreprise par la comparaison des teneurs en solution dans les eaux de quelques fleuves de la zone tropicale d'Afrique et d'Amérique et dans celles de la Loire qui coule en zone tempérée. Les résultats des teneurs totales en solution ont été obtenus après filtration des eaux sur membrane coli 5. 1° Fleuve de la zone tropicale Fleuve Konkouré Le bassin du fleuve Konkouré (République de Guinée) offre une superficie d'environ 17. 000 km2. Se jette dans le maroni 3. Il s'étend sur les grès du Fouta Djalon et sur les grands gisements laté- ritiques de la région de Fria-Kimbo. L'étude dynamique de la sédimentation dans l'estuaire a nécessité le dosage de la salinité et de la turbidité sur un grand nombre d'échantillons d'eau, prélevés en période d'étiage, de moyen débit et de grand débit. En période de grand étiage (février-mars), les eaux du fleuve restent toujours légèrement salées jusqu'à la région des premiers rapides (amont du village d'Ouassou).